Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 2014 (version 9410e59)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2014.

... ...
@@ -1499,6 +1499,10 @@ Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véh
1499 1499
 
1500 1500
 #### Chapitre III : Martinique
1501 1501
 
1502
+##### Article L173-1
1503
+
1504
+Pour leur application en Martinique, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Martinique ".
1505
+
1502 1506
 #### Chapitre IV : La Réunion
1503 1507
 
1504 1508
 ##### Section 1 : Dispositions générales