Code du vin

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 mai 1955 (version 30b9cbe)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 1954.

	1040	#### Article 125
	1041
	1042	(article abrogé).