Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -7206,22 +7206,6 @@ Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 et |
7206 | 7206 |
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7207 | 7207 |
Nul ne peut se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction à Mayotte d'un travailleur étranger ou de son embauchage. |
7208 | 7208 |
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7209 |
-#### Article L330-11 |
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7210 |
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7211 |
-Est puni d'une amende l'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail. Le montant maximum de l'amende est égal à vingt-cinq fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. |
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7212 |
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7213 |
-L'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail est puni d'une amende sauf si des poursuites judiciaires sont intentées à son encontre pour les mêmes faits. Le montant maximum de celle-ci est égal à mille fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. L'amende est due pour chaque étranger employé sans titre de travail. |
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7214 |
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7215 |
-Le montant de l'amende due par l'étranger ou l'employeur varie en fonction de la durée de l'emploi. |
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7216 |
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7217 |
-Les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à constater les manquements prévus au présent article au moyen de procès-verbaux transmis directement au représentant de l'Etat. |
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7218 |
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7219 |
-Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables. |
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7220 |
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7221 |
-Les amendes qui sanctionnent ces manquements sont prononcées par décision motivée du représentant de l'Etat à Mayotte à l'issue d'une procédure contradictoire. Cette décision est susceptible d'un recours de pleine juridiction. |
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7222 |
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7223 |
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. |
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7224 |
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7225 | 7209 |
### TITRE IV : PÉNALITÉS |
7226 | 7210 |
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7227 | 7211 |
#### CHAPITRE Ier : Travail dissimulé. |