Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juin 2009 (version 2cb559a)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2009.

15752
###### Article R325-9
15753

                        
15754
I. - Les ressources qui sont attribuées à Mayotte par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer. Les conditions de fonctionnement de ce fonds sont prévues aux articles R. 835-1 à R. 835-10 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer.
15755

                        
15756
II. - Les dépenses du FEDOM au profit de Mayotte correspondent aux actions suivantes :
15757

                        
15758
1° Le financement des contrats emploi-solidarité prévus à l'article L. 322-1 ;
15759

                        
15760
2° Le financement des contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-7 ;
15761

                        
15762
3° Le financement du projet initiative-jeune prévu à l'article L. 324-9 ;
15763

                        
15764
4° Le financement de la prime à la création d'emploi prévue à l'article L. 325-2 ;
15765

                        
15766
5° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat au titre des contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 ;
15767

                        
15768
6° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale de la subvention mentionnée à l'article L. 325-8.
15769

                        
15770
Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement, l'évaluation et le suivi des actions qu'il finance.