Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 9 juin 2009 (version 2cb559a)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2009.

... ...
@@ -15747,28 +15747,6 @@ IV.-Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable d
15747 15747
 
15748 15748
 L'utilisateur est également responsable de celles des conditions d'exécution du travail qui ont trait au travail de nuit, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes et des jeunes travailleurs, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, telles que ces conditions sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte.
15749 15749
 
15750
-##### Section 4 : Fonds pour l'emploi
15751
-
15752
-###### Article R325-9
15753
-
15754
-I. - Les ressources qui sont attribuées à Mayotte par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer. Les conditions de fonctionnement de ce fonds sont prévues aux articles R. 835-1 à R. 835-10 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer.
15755
-
15756
-II. - Les dépenses du FEDOM au profit de Mayotte correspondent aux actions suivantes :
15757
-
15758
-1° Le financement des contrats emploi-solidarité prévus à l'article L. 322-1 ;
15759
-
15760
-2° Le financement des contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-7 ;
15761
-
15762
-3° Le financement du projet initiative-jeune prévu à l'article L. 324-9 ;
15763
-
15764
-4° Le financement de la prime à la création d'emploi prévue à l'article L. 325-2 ;
15765
-
15766
-5° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat au titre des contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 ;
15767
-
15768
-6° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale de la subvention mentionnée à l'article L. 325-8.
15769
-
15770
-Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement, l'évaluation et le suivi des actions qu'il finance.
15771
-
15772 15750
 #### Article R320-2
15773 15751
 
15774 15752
 La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en application de l'article L. 320-14 du code du travail peut être remplacée par une lettre remise en main propre contre décharge. Elle indique :