Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 juin 2008 (version 5c9e314)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2008.

1700 1700
###### Article L143-4
1701 1701

                                                                                    
1702 1702
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.
1703

                                                                                    
1704
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé.
   

                    
1783 1781
###### Article L143-15
1784 1782

                                                                                    
1785 1783
L'action en paiement 
ou en répétition 
du salaire se prescrit par cinq ans
 conformément à l'article 2224 du code civil
.