Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 juin 2008 (version 5c9e314)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2008.

... ...
@@ -1701,8 +1701,6 @@ Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signatu
1701 1701
 
1702 1702
 L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.
1703 1703
 
1704
-Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé.
1705
-
1706 1704
 ###### Article L143-5
1707 1705
 
1708 1706
 Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3, deuxième alinéa, sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.
... ...
@@ -1782,7 +1780,7 @@ A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précé
1782 1780
 
1783 1781
 ###### Article L143-15
1784 1782
 
1785
-L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
1783
+L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
1786 1784
 
1787 1785
 #### CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire.
1788 1786