Code du travail applicable à Mayotte


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... ...
@@ -4536,6 +4536,1295 @@ L'indemnité de privation de salaire pour la journée du 1er mai prévue par le
4536 4536
 
4537 4537
 Le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
4538 4538
 
4539
+### TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
4540
+
4541
+#### CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies
4542
+
4543
+##### Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de travail
4544
+
4545
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail.
4546
+
4547
+####### Article R232-6
4548
+
4549
+L'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une résistance suffisante ne peuvent se faire que dans les conditions définies par la réglementation en matière de protection et de salubrité applicable aux travaux du bâtiment et des travaux publics, prévue par le chapitre V du présent titre.
4550
+
4551
+####### Article R232-13
4552
+
4553
+Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
4554
+
4555
+Toute défectuosité susceptible d'affecter la sécurité et la santé des salariés doit être éliminée le plus rapidement possible.
4556
+
4557
+La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance et qui regroupe notamment la consigne et les documents prévus aux articles R. 232-36, R. 232-50 et R. 232-54.
4558
+
4559
+####### Article R232-15
4560
+
4561
+Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés ; ils doivent en outre être exempts de tout encombrement.
4562
+
4563
+Le médecin du travail et les délégués du personnel sont appelés à donner leur avis sur les mesures à prendre pour satisfaire aux obligations prévues à l'alinéa précédent.
4564
+
4565
+###### Sous-section 2 : Installations sanitaires.
4566
+
4567
+####### Article R232-20
4568
+
4569
+Dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres et salissants et dont la liste est fixée par des arrêtés du ministre chargé du travail, et, en tant que de besoin, du ministre chargé de la santé, des douches doivent être mises à la disposition des salariés dans les conditions que fixent ces arrêtés.
4570
+
4571
+Le sol et les parois du local affecté aux douches doivent permettre un nettoyage efficace. Le local doit être tenu en état constant de propreté.
4572
+
4573
+La température de l'eau des douches doit être réglable.
4574
+
4575
+Le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif.
4576
+
4577
+##### Section 2 : Ambiances des lieux de travail
4578
+
4579
+###### Sous-section 3 : Prévention des risques dûs au bruit.
4580
+
4581
+####### Article R232-56
4582
+
4583
+I.-Un salarié ne peut être affecté à des travaux comportant une exposition sonore quotidienne supérieure ou égale au niveau de 85 dB (A) que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude est établie en application de l'arrêté prévu par l'article L. 240-3.
4584
+
4585
+II.-Les salariés mentionnés au I font l'objet d'une surveillance médicale ultérieure qui a notamment pour but de diagnostiquer tout déficit auditif induit par le bruit en vue d'assurer la conservation de la fonction auditive.
4586
+
4587
+III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que doit respecter le médecin du travail lors de son contrôle, notamment la périodicité et la nature des examens.
4588
+
4589
+IV.-Le salarié ou l'employeur peut contester les mentions portées sur la fiche d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance, auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur du travail qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.
4590
+
4591
+V.-Pour chaque salarié mentionné au I, le dossier médical prévu à l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 240-3 doit contenir :
4592
+
4593
+a) Une fiche d'exposition mentionnant les postes de travail occupés, les dates et les résultats des mesurages du niveau d'exposition sonore quotidienne et, s'il y a lieu, du niveau de pression acoustique de crête ;
4594
+
4595
+b) Le modèle des protecteurs individuels fournis et l'atténuation du bruit qu'ils apportent ;
4596
+
4597
+c) Les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués en application des I et II du présent article.
4598
+
4599
+VI.-Pour chaque salarié mentionné au I, le dossier médical est conservé pendant dix ans après la cessation de l'exposition. Si le salarié change d'établissement, un extrait du dossier médical relatif aux risques professionnels est transmis au médecin du travail du nouvel établissement à la demande du salarié.
4600
+
4601
+Si l'établissement cesse son activité, le dossier est adressé au médecin-inspecteur du travail, qui le transmet, à la demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.
4602
+
4603
+Après le départ à la retraite du salarié, son dossier médical est conservé par le service médical du travail du dernier établissement fréquenté.
4604
+
4605
+VII.-Chaque salarié est informé par le médecin du travail des résultats des examens médicaux auxquels il a été soumis et de leur interprétation.
4606
+
4607
+VIII.-Les résultats non nominatifs des examens médicaux sont tenus à la disposition des délégués du personnel ainsi que de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
4608
+
4609
+##### Section 4 : Prévention des incendies - Evacuation
4610
+
4611
+###### Sous-section 3 : Emploi des matières inflammables.
4612
+
4613
+####### Article R232-81
4614
+
4615
+Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée, ne doivent contenir aucune source d'ignition telle que foyer, flamme, appareil pouvant donner lieu à production extérieure d'étincelles, ni aucune surface susceptible de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances, préparations ou matières précitées.
4616
+
4617
+Il est également interdit d'y fumer ; cette interdiction doit faire l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
4618
+
4619
+Ces locaux doivent disposer d'une ventilation permanente appropriée.
4620
+
4621
+###### Sous-section 4 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
4622
+
4623
+####### Article R232-84
4624
+
4625
+Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel.
4626
+
4627
+Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
4628
+
4629
+Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau.
4630
+
4631
+Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
4632
+
4633
+Les établissements sont équipés, si cela est jugé nécessaire, de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.
4634
+
4635
+Tous les dispositifs non automatiques doivent être d'accès et de manipulation faciles.
4636
+
4637
+Dans tous les cas où la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.
4638
+
4639
+Toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation durable, apposée aux endroits appropriés.
4640
+
4641
+#### CHAPITRE III : Sécurité
4642
+
4643
+##### Section 1 : Règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle.
4644
+
4645
+###### Article R233-1
4646
+
4647
+Le chef d'établissement doit mettre à la disposition des salariés les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver la santé et la sécurité des salariés, conformément aux obligations définies par l'article L. 230-3 et aux prescriptions particulières édictées par les décrets prévus à l'article L. 230-4.
4648
+
4649
+A cet effet, les équipements de travail doivent être choisis en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. En outre, le chef d'établissement doit tenir compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements de travail.
4650
+
4651
+Lorsque les mesures prises en application des alinéas précédents ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé des salariés, le chef d'établissement doit prendre toutes autres mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés de travail.
4652
+
4653
+En outre, le chef d'établissement doit mettre, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés à la disposition des salariés et veiller à leur utilisation effective. Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des salariés conformément aux dispositions du présent titre ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 223-10.
4654
+
4655
+Les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L. 230-1-1 doivent utiliser des équipements de travail et des équipements de protection individuelle appropriés ou convenablement adaptés, choisis en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. En tant que de besoin, ils doivent mettre en oeuvre les mesures définies aux alinéas 3 et 4 ci-dessus.
4656
+
4657
+###### Article R233-2
4658
+
4659
+Sans préjudice des dispositions de la section III du présent chapitre applicables aux équipements de travail, les équipements de travail et moyens de protection utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 230-1 ainsi que par les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L. 230-1-1 doivent être maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement.
4660
+
4661
+Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus, dont la réparation n'est pas susceptible de garantir qu'ils assureront le niveau de protection antérieur à la détérioration, doivent être immédiatement remplacés et mis au rebut.
4662
+
4663
+###### Article R233-3
4664
+
4665
+Les vérifications de la conformité des équipements de travail aux dispositions qui leur sont applicables, prévues par l'article L. 230-7, sont effectuées dans les conditions définies à l'article R. 233-80.
4666
+
4667
+###### Article R233-4
4668
+
4669
+Les équipements de protection individuelle doivent être appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est effectué. Ces équipements ne doivent pas être eux-mêmes à l'origine de risques supplémentaires. Ils doivent en outre pouvoir être portés, le cas échéant, après ajustement, dans des conditions compatibles avec le travail à effectuer et avec les principes de l'ergonomie.
4670
+
4671
+En tant que de besoin, des arrêtés du ministre chargé du travail déterminent la valeur de l'exposition quotidienne admissible que l'équipement de protection individuelle peut laisser subsister.
4672
+
4673
+En cas de risques multiples exigeant le port simultané de plusieurs équipements de protection individuelle, ces équipements doivent être compatibles entre eux et maintenir leur efficacité par rapport aux risques correspondants.
4674
+
4675
+En particulier :
4676
+
4677
+a) Les équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques doivent réduire les vibrations en dessous des niveaux portant atteinte à la santé et à la sécurité ;
4678
+
4679
+b) Les équipements de protection individuelle contre les effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'oeil doivent assurer que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre les yeux de l'utilisateur ne présente pas de dangers.
4680
+
4681
+##### Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail
4682
+
4683
+###### Sous-section 1 : Mesures générales.
4684
+
4685
+####### Article R233-5
4686
+
4687
+Le chef d'établissement doit informer de manière appropriée les salariés chargés de la mise en oeuvre ou de la maintenance des équipements de travail :
4688
+
4689
+a) Des conditions d'utilisation ou de maintenance de ces équipements de travail ;
4690
+
4691
+b) Des instructions ou consignes les concernant ;
4692
+
4693
+c) De la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ;
4694
+
4695
+d) Des conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques.
4696
+
4697
+Il doit également informer tous les salariés de l'établissement des risques les concernant, dus, d'une part, aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas personnellement, d'autre part, aux modifications affectant ces équipements.
4698
+
4699
+Il doit en outre tenir à la disposition des délégués du personnel une documentation concernant la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés.
4700
+
4701
+####### Article R233-6
4702
+
4703
+La formation à la sécurité dont bénéficient les salariés chargés de la mise en oeuvre ou de la maintenance des équipements de travail doit être renouvelée et complétée aussi souvent qu'il est nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail dont ces salariés ont la charge.
4704
+
4705
+####### Article R233-7
4706
+
4707
+Le montage et le démontage des équipements de travail doivent être réalisés de façon sûre, notamment en respectant les instructions du fabricant.
4708
+
4709
+La remise en service d'un équipement de travail après une opération de maintenance ayant nécessité le démontage des dispositifs de protection doit être précédée d'un essai permettant de vérifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement.
4710
+
4711
+####### Article R233-8
4712
+
4713
+Les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés et pouvoir être utilisés de manière telle que leur stabilité soit assurée.
4714
+
4715
+####### Article R233-9
4716
+
4717
+Les équipements de travail doivent être installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les utilisateurs de ces équipements et pour les autres salariés. Doit notamment être prévu un espace libre suffisant entre les éléments mobiles des équipements de travail et les éléments fixes ou mobiles de leur environnement. L'organisation de l'environnement de travail doit être telle que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité.
4718
+
4719
+Les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés de façon à permettre aux salariés d'effectuer les opérations de production et de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité possible. Leur implantation ne doit pas s'opposer à l'emploi des outils, accessoires, équipements et engins nécessaires pour exécuter les opérations de mise en oeuvre, y compris de réglage relevant de l'opérateur, ou les opérations de maintenance en toute sécurité.
4720
+
4721
+Ils doivent être installés et, en fonction des besoins, équipés de manière telle que les salariés puissent accéder et se maintenir en sécurité et sans fatigue excessive à tous les emplacements nécessaires pour la mise en oeuvre, le réglage et la maintenance desdits équipements et de leurs éléments.
4722
+
4723
+Les passages et les allées de circulation du personnel entre les équipements de travail doivent avoir une largeur d'au moins 80 centimètres. Leur sol doit présenter un profil et être dans un état permettant le déplacement en sécurité.
4724
+
4725
+####### Article R233-10
4726
+
4727
+Aucun poste de travail permanent ne doit être situé dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux.
4728
+
4729
+####### Article R233-11
4730
+
4731
+Lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque sont en fonctionnement, il est interdit au chef d'établissement d'admettre les salariés à procéder à la vérification, à la visite, au nettoyage, au débourrage, au graissage, au réglage, à la réparation et à toute autre opération de maintenance.
4732
+
4733
+En outre, préalablement à l'exécution à l'arrêt des travaux prévus à l'alinéa premier, toutes mesures doivent être prises pour empêcher la remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.
4734
+
4735
+Toutefois, lorsqu'il est techniquement impossible d'effectuer à l'arrêt certains des travaux prévus au présent article, des dispositions particulières, prévues par une instruction du chef d'établissement, doivent être prises pour empêcher l'accès aux zones dangereuses ou mettre en oeuvre des conditions de fonctionnement, une organisation du travail ou des modes opératoires permettant de préserver la sécurité des salariés chargés de ces opérations. Dans ce cas, les travaux visés au présent article ne peuvent être effectués que par des salariés mentionnés au b de l'article R. 233-13.
4736
+
4737
+####### Article R233-12
4738
+
4739
+Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, les éléments mobiles d'un équipement de travail ne peuvent être rendus inaccessibles, il est interdit au chef d'établissement d'admettre les salariés à utiliser cet équipement, à procéder à des interventions sur celui-ci ou à circuler à sa proximité s'ils portent des vêtements non ajustés ou flottants.
4740
+
4741
+###### Sous-section 2 : Mesures particulières applicables à l'utilisation de certains équipements de travail ou à certaines situations de travail.
4742
+
4743
+####### Article R233-13
4744
+
4745
+Lorsque les mesures prises en application des deux premiers alinéas de l'article R. 233-1 ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé des salariés, le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires afin que :
4746
+
4747
+a) Seuls les salariés désignés à cet effet utilisent cet équipement de travail ;
4748
+
4749
+b) La maintenance et la modification de cet équipement de travail ne soient effectuées que par les seuls salariés affectés à ce type de tâche.
4750
+
4751
+####### Article R233-14
4752
+
4753
+Les salariés mentionnés au b de l'article R. 233-13 doivent recevoir une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux et aux matériels et outillages à utiliser. Cette formation doit être renouvelée et complétée aussi souvent qu'il est nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail dont ces salariés assurent la maintenance ou la modification et les évolutions des techniques correspondantes.
4754
+
4755
+####### Article R233-19
4756
+
4757
+Les machines à amenage manuel des pièces à travailler ou à déplacement manuel des outillages doivent être équipées des outils et accessoires appropriés de façon que les phénomènes de rejet ou d'entraînement pouvant survenir ne soient pas à l'origine de risques pour les salariés.
4758
+
4759
+En particulier, les machines à travailler le bois destinées au dégauchissage, au rabotage, au toupillage pour lesquelles la pièce à usiner est amenée manuellement au contact des outils en rotation doivent être équipées à cet effet des dispositifs anti-rejet nécessaires tels que des outils à section circulaire à limitation de pas d'usinage ou des outils anti-rejet appropriés.
4760
+
4761
+###### Sous-section 3 : Mesures complémentaires applicables à l'utilisation des équipements de travail mobiles.
4762
+
4763
+####### Article R233-20
4764
+
4765
+Les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles doivent avoir un gabarit suffisant et présenter un profil permettant leur déplacement sans risque à la vitesse prévue par la notice d'instructions. Elles doivent être maintenues libres de tout obstacle.
4766
+
4767
+Si un équipement de travail évolue dans une zone de travail, le chef d'établissement doit établir des règles de circulation adéquates et veiller à leur bonne application.
4768
+
4769
+####### Article R233-21
4770
+
4771
+Des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter que des salariés à pied ne se trouvent dans la zone d'évolution des équipements de travail. Si la présence de salariés à pied est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures doivent être prises pour éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements.
4772
+
4773
+Les équipements de travail mobiles munis d'un moteur à combustion ne doivent être introduits et employés dans les zones de travail que si y est garanti, en quantité suffisante, un air ne présentant pas de risques pour la sécurité et la santé des salariés.
4774
+
4775
+####### Article R233-22
4776
+
4777
+La présence des salariés sur des équipements de travail mobiles mus mécaniquement n'est autorisée que sur des emplacements sûrs, aménagés à cet effet. Si des travaux doivent être effectués pendant le déplacement, la vitesse doit être adaptée.
4778
+
4779
+##### Section 3 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail.
4780
+
4781
+###### Article R233-24
4782
+
4783
+La présente section est applicable aux équipements de travail utilisés dans les établissements visés à l'article L. 230-1.
4784
+
4785
+###### Article R233-25
4786
+
4787
+Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les salariés puissent les atteindre.
4788
+
4789
+###### Article R233-26
4790
+
4791
+Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon telle que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse.
4792
+
4793
+Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles en tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à effectuer et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles doivent, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, être munis de protecteurs ou dispositifs de protection. Ceux-ci doivent limiter l'accessibilité et interdire notamment l'accès aux parties des éléments non utilisées pour le travail.
4794
+
4795
+Lorsque l'état de la technique ne permet pas de satisfaire aux dispositions des deux précédents alinéas du présent article, les équipements de travail doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon à réduire les risques au minimum.
4796
+
4797
+Les dispositions du présent article sont applicables aux équipements de travail servant au levage de charges mus à la main.
4798
+
4799
+###### Article R233-27
4800
+
4801
+Les protecteurs et les dispositifs de protection permettant de répondre aux dispositions des articles R. 233-25 et R. 233-26 :
4802
+
4803
+1° Doivent être de construction robuste, adaptée aux conditions d'utilisation ;
4804
+
4805
+2° Ne doivent pas occasionner de risques supplémentaires, la défaillance d'un de leurs composants ne devant pas compromettre leur fonction de protection ;
4806
+
4807
+3° Ne doivent pas pouvoir être facilement ôtés ou rendus inopérants ;
4808
+
4809
+4° Doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse, compatible avec le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt des éléments mobiles ;
4810
+
4811
+5° Doivent permettre de repérer parfaitement la zone dangereuse ;
4812
+
4813
+6° Ne doivent pas limiter plus que nécessaire l'observation du cycle de travail ;
4814
+
4815
+7° Doivent permettre les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement des éléments ainsi que pour les travaux d'entretien, ceci en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.
4816
+
4817
+###### Article R233-28
4818
+
4819
+La mise en marche des équipements de travail ne doit pouvoir être obtenue que par l'action d'un opérateur sur l'organe de service prévu à cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement, ne présente aucun risque pour les opérateurs concernés.
4820
+
4821
+L'alinéa qui précède ne s'applique pas à la mise en marche d'un équipement de travail résultant de la séquence normale d'un cycle automatique.
4822
+
4823
+###### Article R233-29
4824
+
4825
+Les organes de service d'un équipement de travail doivent être clairement visibles et identifiables et, en tant que de besoin, faire l'objet d'un marquage approprié.
4826
+
4827
+Ils doivent être disposés en dehors des zones dangereuses sauf en cas d'impossibilité ou de nécessité de service par exemple pour un dispositif d'arrêt d'urgence ou une console de réglage ou d'apprentissage. Ils doivent être situés de façon que leur manoeuvre ne puisse engendrer de risques supplémentaires.
4828
+
4829
+Les organes de service doivent être choisis pour éviter toute manoeuvre non intentionnelle pouvant avoir des effets dangereux.
4830
+
4831
+Ils doivent être disposés de façon à permettre une manoeuvre sûre, rapide et sans équivoque.
4832
+
4833
+Depuis l'emplacement des organes de mise en marche, l'opérateur doit être capable de s'assurer de l'absence de personnes dans les zones dangereuses. Si cela est impossible, toute mise en marche doit être précédée automatiquement d'un signal d'avertissement sonore ou visuel. Le salarié exposé doit avoir le temps et les moyens de se soustraire rapidement à des risques engendrés par le démarrage ou éventuellement par l'arrêt de l'équipement de travail.
4834
+
4835
+###### Article R233-30
4836
+
4837
+Un équipement de travail doit porter les avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte indispensables pour assurer la sécurité des salariés. Ces avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte doivent être choisis et disposés de façon à être perçus et compris facilement, sans ambiguïté.
4838
+
4839
+Lorsque les opérateurs ont la possibilité de choisir et de régler les caractéristiques techniques de fonctionnement d'un équipement de travail, celui-ci doit comporter toutes les indications nécessaires pour que ces opérations soient effectuées d'une façon sûre. La vitesse limite au-delà de laquelle un équipement de travail peut présenter des risques doit être précisée clairement.
4840
+
4841
+###### Article R233-31
4842
+
4843
+Les éléments des équipements de travail pour lesquels il existe un risque de rupture ou d'éclatement doivent être équipés de protecteurs appropriés.
4844
+
4845
+###### Article R233-32
4846
+
4847
+Les équipements de travail doivent être installés et équipés pour éviter les dangers dus à des chutes ou des projections d'objets tels que pièces usinées, éléments d'outillage, copeaux, déchets.
4848
+
4849
+###### Article R233-33
4850
+
4851
+Les zones de travail, de réglage ou de maintenance d'un équipement de travail doivent être convenablement éclairées en fonction des travaux à effectuer.
4852
+
4853
+###### Article R233-34
4854
+
4855
+Les éléments des équipements de travail destinés à la transmission de l'énergie calorifique, notamment les canalisations de vapeur ou de fluide thermique, doivent être disposés, protégés ou isolés de façon à prévenir tout risque de brûlure.
4856
+
4857
+###### Article R233-35
4858
+
4859
+Les équipements de travail alimentés en énergie électrique doivent être équipés, installés et entretenus, conformément aux dispositions du chapitre VI du présent titre, de manière à prévenir, ou permettre de prévenir, les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques.
4860
+
4861
+###### Article R233-36
4862
+
4863
+Tout équipement de travail doit être muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
4864
+
4865
+###### Article R233-37
4866
+
4867
+Chaque poste de travail ou partie d'équipement de travail doit être muni d'un organe de service permettant d'arrêter, en fonction des risques existants, soit tout l'équipement de travail, soit une partie seulement, de manière que l'opérateur soit en situation de sécurité. L'ordre d'arrêt de l'équipement de travail doit avoir priorité sur les ordres de mise en marche. L'arrêt de l'équipement de travail ou de ses éléments dangereux étant obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés doit être interrompue.
4868
+
4869
+###### Article R233-38
4870
+
4871
+Chaque machine doit être munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence clairement identifiables, accessibles et en nombre suffisant, permettant d'éviter des situations dangereuses risquant ou en train de se produire.
4872
+
4873
+Sont exclues de cette obligation :
4874
+
4875
+a) Les machines pour lesquelles un dispositif d'arrêt d'urgence ne serait pas en mesure de réduire le risque, soit parce qu'il ne réduirait pas le temps d'obtention de l'arrêt normal, soit parce qu'il ne permettrait pas de prendre les mesures particulières nécessitées par le risque ;
4876
+
4877
+b) Les machines portatives et les machines guidées à la main.
4878
+
4879
+###### Article R233-39
4880
+
4881
+Les équipements de travail doivent être munis de dispositifs clairement identifiables et facilement accessibles permettant de les isoler de chacune de leurs sources d'énergie.
4882
+
4883
+La séparation des équipements de travail de leurs sources d'alimentation en énergie doit être obtenue par la mise en oeuvre de moyens adaptés permettant que les opérateurs intervenant dans les zones dangereuses puissent s'assurer de cette séparation.
4884
+
4885
+La dissipation des énergies accumulées dans les équipements de travail doit pouvoir s'effectuer aisément, sans que puisse être compromise la sécurité des salariés.
4886
+
4887
+Lorsque la dissipation des énergies ne peut être obtenue, la présence de ces énergies doit être rendue non dangereuse par la mise en oeuvre de moyens adaptés mis à la disposition des opérateurs.
4888
+
4889
+###### Article R233-40
4890
+
4891
+Les équipements de travail mettant en oeuvre des produits ou des matériaux dégageant des gaz, vapeurs, poussières ou autres déchets inflammables doivent être munis de dispositifs protecteurs permettant notamment d'éviter qu'une élévation de température d'un élément ou des étincelles d'origine électrique ou mécanique puissent entraîner un incendie ou une explosion.
4892
+
4893
+###### Article R233-41
4894
+
4895
+Les prescriptions techniques définies par la présente section, et notamment les caractéristiques des protecteurs prévus par les articles R. 233-25 à R. 233-27, sont précisées en tant que de besoin par des arrêtés du ministre chargé du travail.
4896
+
4897
+#### CHAPITRE IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.
4898
+
4899
+##### Article R234-1
4900
+
4901
+Pour l'application du présent chapitre, les chefs d'établissement doivent être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents des services de l'inspection du travail, de la date de naissance de chacun des travailleurs de moins de dix-huit ans qu'ils emploient.
4902
+
4903
+##### Article R234-2
4904
+
4905
+Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à la confection, à la manutention et à la vente d'écrits imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sont réprimés par les lois pénales comme contraires aux bonnes moeurs.
4906
+
4907
+Il est également interdit d'employer à aucun genre de travail des jeunes travailleurs de moins de seize ans dans les locaux où sont confectionnés, manutentionnés ou vendus des écrits, imprimés, affiches, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets qui, même s'ils ne tombent pas sous l'action des lois pénales, sont de nature à blesser leur moralité.
4908
+
4909
+##### Section 1 : Hygiène.
4910
+
4911
+###### Article R234-3
4912
+
4913
+Il est interdit d'employer aux étalages extérieurs des magasins et boutiques des jeunes de moins de seize ans.
4914
+
4915
+Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent y être employés pendant plus de six heures par jour. Ils doivent l'être par postes de deux heures au plus séparés par des intervalles d'une heure au moins.
4916
+
4917
+###### Article R234-4
4918
+
4919
+L'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans aux étalages extérieurs mentionnés au premier alinéa de l'article précédent est interdit d'une façon absolue après 20 heures.
4920
+
4921
+L'emploi auxdits étalages des femmes qui se sont déclarées enceintes est interdit d'une façon absolue après 22 heures. Il en est de même de l'emploi des femmes pour lesquelles le médecin du travail estime nécessaire cette interdiction.
4922
+
4923
+Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les stands de vente des établissements agricoles.
4924
+
4925
+##### Section 2 : Limitation des charges.
4926
+
4927
+###### Article R234-5
4928
+
4929
+Sont soumis aux dispositions de la présente section les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers, laboratoires, cuisines, caves et chais, magasins, boutiques, bureaux, entreprises de chargement et de déchargement et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance.
4930
+
4931
+###### Article R234-6
4932
+
4933
+Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et les femmes employés dans les établissements mentionnés à l'article précédent ne peuvent porter, traîner ou pousser tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ceux-ci des charges d'un poids supérieur aux poids suivants :
4934
+
4935
+1° Port des fardeaux :
4936
+
4937
+Personnel masculin de quatorze ou quinze ans : 15 kg ;
4938
+
4939
+Personnel masculin de seize ou dix-sept ans : 20 kg ;
4940
+
4941
+Personnel féminin de quatorze ou quinze ans : 8 kg ;
4942
+
4943
+Personnel féminin de seize ou dix-sept ans : 10 kg ;
4944
+
4945
+Personnel féminin de dix-huit ans et plus : 25 kg.
4946
+
4947
+2° Transport par wagonnets circulant sur voie ferrée :
4948
+
4949
+Personnel masculin de moins de dix-huit ans : 500 kg (véhicule compris) ;
4950
+
4951
+Personnel féminin de moins de seize ans : 150 kg (véhicule compris) ;
4952
+
4953
+Personnel féminin de seize ans ou dix-sept ans : 300 kg (véhicule compris) ;
4954
+
4955
+Personnel féminin de dix-huit ans et plus : 600 kg (véhicule compris).
4956
+
4957
+3° Transport sur brouettes :
4958
+
4959
+Personnel masculin de moins de dix-huit ans et féminin de dix-huit ans et plus : 40 kg (véhicule compris).
4960
+
4961
+4° Transport sur véhicules à trois ou quatre roues dits "placières, pousseuses, pousse-à-main", etc. :
4962
+
4963
+Personnel masculin de moins de dix-huit ans : 60 kg (véhicule compris) ;
4964
+
4965
+Personnel féminin de moins de seize ans : 35 kg (véhicule compris) ;
4966
+
4967
+Personnel féminin de seize ans et plus : 60 kg (véhicule compris).
4968
+
4969
+5° Transport sur charrettes à bras à deux roues dites "haquets", brancards, charretons, voitures à bras, etc. :
4970
+
4971
+Personnel masculin de moins de dix-huit ans et personnel féminin de dix-huit ans et plus : 130 kg (véhicule compris).
4972
+
4973
+6° Transport sur tricycles porteurs à pédales interdit aux femmes de moins de dix-huit ans :
4974
+
4975
+Personnel de moins de seize ans : 50 kg (véhicule compris) ;
4976
+
4977
+Personnel de seize ou dix-sept ans et personnel féminin de dix-huit ans et plus : 75 kg (véhicule compris).
4978
+
4979
+7° Transport sur diables et cabrouets :
4980
+
4981
+Le transport sur diables ou cabrouets est interdit au personnel de moins de dix-huit ans.
4982
+
4983
+Personnel féminin de dix-huit ans et plus : 40 kg (véhicule compris).
4984
+
4985
+Les modes de transport énumérés aux 3° et 5° ci-dessus sont interdits aux femmes de moins de dix-huit ans.
4986
+
4987
+Les modes de transport énumérés aux 6° et 7° ci-dessus sont interdits aux femmes qui se sont déclarées enceintes ainsi qu'aux femmes pour lesquelles le médecin du travail estime nécessaire cette interdiction.
4988
+
4989
+##### Section 3 : Travaux interdits aux femmes.
4990
+
4991
+###### Article R234-7
4992
+
4993
+Il est interdit d'occuper les femmes aux travaux énumérés ci-après et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :
4994
+
4995
+Esters thiophosphoriques : préparation et conditionnement ;
4996
+
4997
+Mercure : emploi et composés du mercure aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils ;
4998
+
4999
+Silice libre : travaux suivants exposant à l'action de la silice :
5000
+
5001
+Démolition des fours industriels comportant des matériaux réfractaires contenant de la silice libre.
5002
+
5003
+Nettoyage, décapage ou polissage au jet de sable, sauf lorsque ces travaux s'effectuent en enceinte étanche dont l'atmosphère chargée de silice libre est parfaitement isolée de l'air ambiant inhalé par l'opératrice.
5004
+
5005
+###### Article R234-8
5006
+
5007
+Il est interdit d'occuper les femmes aux travaux énumérés ci-après. Toutefois, le séjour dans les locaux affectés à ces travaux ne leur est pas interdit :
5008
+
5009
+Air comprimé : travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé ;
5010
+
5011
+Hydrocarbures aromatiques ; travaux exposant à l'action des dérivés suivants :
5012
+
5013
+Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques ;
5014
+
5015
+Dinitrophénol ;
5016
+
5017
+Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues.
5018
+
5019
+Toutefois l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas au cas où les opérations sont faites en appareils clos en marche normale.
5020
+
5021
+##### Section 4 : Travaux interdits aux jeunes travailleurs.
5022
+
5023
+###### Article R234-9
5024
+
5025
+Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit à la réparation, en marche, des machines, mécanismes ou organes.
5026
+
5027
+Il est également interdit d'admettre des jeunes travailleurs à procéder en marche, sur des transmissions, mécanismes et machines comportant des organes en mouvement, à des opérations de visite ou de vérification, ainsi qu'à des opérations d'entretien telles que :
5028
+
5029
+nettoyage, essuyage, époussetage, graissage, applications d'adhésifs, à moins que des dispositifs appropriés ne les mettent à l'abri de tout contact avec les organes en mouvement.
5030
+
5031
+Il est interdit d'employer ces jeunes travailleurs dans les locaux, ateliers ou chantiers où fonctionnent des transmissions, mécanismes ou machines, lorsque n'ont pas été rendus inaccessibles par des dispositifs appropriés :
5032
+
5033
+1° Les organes de commande et de transmission tels que :
5034
+
5035
+courroies, câbles, chaînes, bielles, volants, roues, arbres, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, coulisseaux ;
5036
+
5037
+2° Les pièces faisant saillie sur des organes en mouvement, telles que vis d'arrêt, boulons, clavettes, bossages, nervures.
5038
+
5039
+###### Article R234-10
5040
+
5041
+Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés :
5042
+
5043
+Au travail des cisailles, presses de toute nature, outils tranchants, autres que ceux mus par la force de l'opérateur lui-même.
5044
+
5045
+Au travail d'alimentation en marche des scies, machines à cylindres, broyeurs, malaxeurs, mus mécaniquement.
5046
+
5047
+###### Article R234-11
5048
+
5049
+Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre le renversement ainsi que des moissonneuses-batteuses et autres machines à usage agricole comportant des fonctions ou mouvements multiples.
5050
+
5051
+###### Article R234-12
5052
+
5053
+Les jeunes travailleurs de moins de seize ans ne peuvent être employés à tourner des roues verticales, des treuils ou des poulies destinées à lever des charges ou fardeaux.
5054
+
5055
+Il est également interdit d'employer de façon continue les jeunes travailleurs de moins de seize ans au travail des machines mues par des pédales motrices, ainsi qu'au travail des métiers dits "à la main" et des presses de toute nature mues par l'opérateur.
5056
+
5057
+###### Article R234-13
5058
+
5059
+Dans les établissements et exploitations agricoles, il est interdit d'admettre les jeunes travailleurs de moins de seize ans à la conduite de tondeuses et d'engins automoteurs à essieu unique. Dans ces mêmes établissements, les jeunes travailleurs de moins de seize ans ne peuvent être occupés aux travaux dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses et galeries. Les travaux d'élagage et d'éhoupage sont interdits aux jeunes de moins de seize ans.
5060
+
5061
+###### Article R234-14
5062
+
5063
+Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à cueillir le verre avant l'âge de seize ans dans les verreries automatiques, et avant l'âge de quinze ans dans les autres verreries.
5064
+
5065
+Ils ne peuvent être employés à souffler le verre avant l'âge de seize ans dans les fabriques de bouteilles et les usines de flaconnage et de gobeleterie.
5066
+
5067
+Toutefois, les jeunes travailleurs n'ayant pas atteint ces âges pourront être occupés au cueillage ou au soufflage dans un but de formation professionnelle et sous réserve de ne pas participer aux équipes de production.
5068
+
5069
+Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-sept ans ne peuvent être employés à cueillir et souffler dans les fabriques de verre à vitres.
5070
+
5071
+Le poids du verre mis en oeuvre par les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-sept ans ne peut dépasser un kilogramme, ce poids pourra être dépassé pour un jeune travailleur déterminé, sur avis conforme du médecin du travail.
5072
+
5073
+Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-sept ans ne peuvent conduire les machines dans les verreries où la fabrication se fait par procédés mécaniques.
5074
+
5075
+Pour les emplois de cueilleur-souffleur de verre à vitres, de conducteur de machine de fabrication mécanique, il pourra être accordé une dérogation pour les jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans, par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail donnée.
5076
+
5077
+Les jeunes de moins de quinze ans ne peuvent être employés à l'étirage du verre sous forme de tubes ou baguettes qu'à la condition que la charge portée par eux n'excède pas 5 kg, canne comprise.
5078
+
5079
+Les chefs d'entreprise doivent pourvoir les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans de dispositifs protégeant la face contre le rayonnement des ouvreaux pendant les opérations de cueillage ou de réchauffage des pièces. Ils doivent prescrire l'emploi de ces dispositifs et en assurer l'entretien.
5080
+
5081
+###### Article R234-15
5082
+
5083
+Il est interdit d'admettre les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans au service des appareils à vapeur.
5084
+
5085
+###### Article R234-16
5086
+
5087
+Il est interdit de préposer les jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans au service :
5088
+
5089
+Des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous portant règlement sur les appareils à pression de gaz.
5090
+
5091
+Des cuves, bassins, réservoirs, touries ou bonbonnes, contenant des liquides, gaz ou vapeurs inflammables, toxiques, nocifs ou corrosifs.
5092
+
5093
+###### Article R234-17
5094
+
5095
+Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans en qualité de doubleurs dans les ateliers où s'opèrent le laminage et l'étirage de la verge de tréfilerie.
5096
+
5097
+Toutefois cette disposition n'est pas applicable dans le cas où les doubleurs sont protégés par des dispositifs appropriés.
5098
+
5099
+###### Article R234-18
5100
+
5101
+Sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, y compris ceux qui dépendent d'un établissement agricole, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux en élévation de quelque nature que ce soit, sans que leur aptitude à ces travaux ait été médicalement constatée.
5102
+
5103
+Une consigne écrite détermine les conditions d'emploi et de surveillance des intéressés.
5104
+
5105
+Toutes mesures de sécurité doivent être prises conformément aux dispositions législatives et réglementaires ou aux règles de l'art, avant le commencement et au cours de l'exécution de ces travaux.
5106
+
5107
+Il est également interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans :
5108
+
5109
+Aux travaux à la corde à noeuds, aux sellettes, nacelles suspendues et échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes.
5110
+
5111
+Aux travaux de montage et démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs protecteurs.
5112
+
5113
+Aux travaux de montage-levage en élévation.
5114
+
5115
+Aux travaux de montage et démontage d'appareils de levage et à la conduite de ces appareils autres que les élévateurs guidés fonctionnant en cage close. Il ne pourra être confié aux jeunes travailleurs la mission de faire des signaux au conducteur desdits appareils, ainsi que d'arrimer, d'accrocher ou de recevoir les charges en élévation.
5116
+
5117
+A la conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement.
5118
+
5119
+Aux travaux de ponçage et bouchardage de pierres dures.
5120
+
5121
+Aux travaux de démolition.
5122
+
5123
+Aux travaux de percement des galeries souterraines, travaux de terrassement en fouilles étroites et profondes, travaux de boisage de fouilles et galeries, travaux d'étaiement, travaux dans les égouts.
5124
+
5125
+Aux travaux au rocher, notamment perforation et abattage.
5126
+
5127
+###### Article R234-19
5128
+
5129
+Il est interdit de laisser les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans :
5130
+
5131
+Accéder à toute zone d'un établissement ou chantier où ils pourraient venir en contact avec des conducteurs nus sous tensions, excepté s'il s'agit d'installations à très basse tension, au sens et sous réserve des prescriptions générales relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
5132
+
5133
+Accéder à tout local ou enceinte dans lesquels des machines, transformateurs et appareils électriques de 2e et 3e catégorie sont installés.
5134
+
5135
+Procéder à toute manoeuvre d'appareils généraux de production ou d'alimentation d'un atelier ou d'un ensemble de machines ou d'appareils électriques, quelle que soit la catégorie de la tension mise en oeuvre.
5136
+
5137
+Exécuter tous travaux de surveillance ou d'entretien intéressant des installations électriques dans lesquelles la tension dépasse 600 volts en courant continu et 250 volts en courant alternatif.
5138
+
5139
+###### Article R234-20
5140
+
5141
+Il est interdit d'occuper les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans aux travaux énumérés ci-après et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :
5142
+
5143
+Abattage des animaux dans les abattoirs publics et abattoirs privés (tueries particulières d'animaux de boucherie et de charcuterie). Sont exclus de l'interdiction les apprentis dans leur dernière année de contrat.
5144
+
5145
+Acide cyanhydrique : fabrication et emploi industriel.
5146
+
5147
+Acide fluorhydrique : fabrication et utilisation directe au dépolissage du verre.
5148
+
5149
+Acide nitrique fumant : fabrication et manutention.
5150
+
5151
+Air comprimé : travaux dans l'air comprimé.
5152
+
5153
+Amiante : cadrage, filature et tissage.
5154
+
5155
+Arsenic et ses composés oxygénés et sulfurés : fabrication, manipulation et emploi.
5156
+
5157
+Chlore : production et emplois dans la fabrication des hypochlorites ainsi que dans le blanchiment de la pâte à papier et de la cellulose.
5158
+
5159
+Esters thiophosphoriques : fabrication et conditionnement.
5160
+
5161
+Explosifs : fabrication et manipulation des engins, artifices ou objets divers en contenant.
5162
+
5163
+Ménageries d'animaux féroces ou venimeux : travaux dans les ménageries.
5164
+
5165
+Mercure : tous travaux exposant habituellement aux vapeurs de mercure, notamment la fabrication des thermomètres, des appareils de physique et du matériel électrique.
5166
+
5167
+Mercure : fabrication et manipulation des composés toxiques du mercure ; emploi de ces composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.
5168
+
5169
+Métaux en fusion : travaux de coulée. Sont exclus de l'interdiction les jeunes travailleurs âgés de dix-sept ans révolus.
5170
+
5171
+Méthyle : fabrication du bromure de méthyle, opérations de désinsectisation ou désinfection et de remplissage des extincteurs d'incendie à l'aide du bromure de méthyle.
5172
+
5173
+Minerais sulfureux : grillage de ces minerais.
5174
+
5175
+Nitrocellulose : fabrication et utilisation à la préparation des produits nitrés qui en découlent, notamment celluloïde et collodion.
5176
+
5177
+Plomb : travaux suivants exposant à l'action du plomb et de ses composés :
5178
+
5179
+Récupération du vieux plomb.
5180
+
5181
+Métallurgie, affinage, fonte du plomb, de ses alliages et des métaux plombifères.
5182
+
5183
+Fabrication et réparation des accumulateurs au plomb.
5184
+
5185
+Trempe au plomb et tréfilage des aciers traités ou enrobés au moyen du plomb ou de ses composés.
5186
+
5187
+Métallisation au plomb par pulvérisation.
5188
+
5189
+Fabrication et manipulation des oxydes et sels de plomb.
5190
+
5191
+Grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères.
5192
+
5193
+Fabrication et application des émaux contenant des composés du plomb.
5194
+
5195
+Fabrication et manipulation du plomb tétraéthyle.
5196
+
5197
+Radioactivité : travaux exposant à la radioactivité.
5198
+
5199
+Traitement, préparation et emploi des produits radioactifs.
5200
+
5201
+Travaux exposant à l'action des rayons X.
5202
+
5203
+Travaux exposant à l'action des radiations ionisantes.
5204
+
5205
+Silice libre :
5206
+
5207
+Travaux exposant à l'action de la silice libre.
5208
+
5209
+Taille à la main, broyage, tamisage, sciage et polissage à sec de roches ou matières contenant de la silice libre.
5210
+
5211
+Démolition des fours industriels comportant des matériaux réfractaires contenant de la silice libre.
5212
+
5213
+Nettoyage, décapage et polissage au jet de sable sauf lorsque ces travaux s'effectuent en enceinte étanche dont l'atmosphère chargée de silice libre est parfaitement isolée de l'air ambiant inhalé par l'opérateur.
5214
+
5215
+Travaux de ravalement des façades au jet de sable.
5216
+
5217
+Nettoyage, ébarbage, roulage, décochage de pièces de fonderie.
5218
+
5219
+Tétrachloréthane : fabrication et emploi.
5220
+
5221
+Tétrachlorure de carbone : fabrication et emploi.
5222
+
5223
+###### Article R234-21
5224
+
5225
+Il est interdit d'occuper les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans aux travaux énumérés ci-après :
5226
+
5227
+(Toutefois, le séjour dans les locaux affectés à ces travaux ne leur est pas interdit).
5228
+
5229
+Acétylène : surveillance des générateurs fixes d'acétylène.
5230
+
5231
+Acide sulfurique fumant ou oléum : fabrication et manutention.
5232
+
5233
+Air comprimé : travaux à l'aide d'engins du type marteau piqueur mus à l'air comprimé.
5234
+
5235
+Anhydride chromique : fabrication et manutention.
5236
+
5237
+Cyanures : manipulation.
5238
+
5239
+Fours industriels à mazout : surveillance des brûleurs. Sont exclus de l'interdiction les jeunes travailleurs âgés de dix-sept ans révolus.
5240
+
5241
+Hydrocarbures aromatiques ; travaux exposant à l'action des dérivés suivants :
5242
+
5243
+Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzéniques ; dinitrophénol.
5244
+
5245
+Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues.
5246
+
5247
+(Toutefois, l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas aux cas où les opérations sont faites en appareils clos en marche normale).
5248
+
5249
+Lithine : fabrication et manipulation.
5250
+
5251
+Lithium métal : fabrication et manipulation.
5252
+
5253
+Potassium métal : fabrication et manutention.
5254
+
5255
+Scellement à l'aide de pistolet à explosion.
5256
+
5257
+Sodium métal : fabrication et manutention.
5258
+
5259
+Soude caustique : fabrication et manipulation.
5260
+
5261
+###### Article R234-22
5262
+
5263
+Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, apprentis munis d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique y compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou appareils dont l'usage est proscrit par les articles précédents. Ces autorisations sont accordées par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ; en outre, une autorisation du professeur ou du moniteur d'atelier est requise pour chaque emploi. L'autorisation est réputée acquise si le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comportant l'avis favorable du médecin et du professeur ou du moniteur responsable.
5264
+
5265
+Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par le professeur ou le moniteur d'atelier.
5266
+
5267
+Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent article sont renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment si les conditions qui les ont fait accorder cessent d'être remplies.
5268
+
5269
+Il peut être dérogé dans les mêmes formes et conditions aux interdictions édictées par les articles R. 234-20 et R. 234-21.
5270
+
5271
+###### Article R234-23
5272
+
5273
+Les jeunes travailleurs munis du certificat d'aptitude professionnelle correspondant à l'activité qu'ils exercent pourront participer aux travaux et être autorisés à utiliser les machines ou appareils mentionnés aux articles précédents sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail.
5274
+
5275
+#### CHAPITRE VI : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
5276
+
5277
+##### Section 3 : Protection des salariés contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct)
5278
+
5279
+###### Lignes de contact.
5280
+
5281
+####### Article R236-21
5282
+
5283
+Le raccordement des parties mobiles de matériels électriques tels que chariots de ponts roulants ou ponts roulants eux-mêmes doit être réalisé :
5284
+
5285
+- soit à l'aide de canalisations électriques souples en respectant les dispositions du II de l'article R. 236-19 et du III de l'article R. 236-20 ;
5286
+- soit par des lignes de contact fixes protégées contre les contacts directs conformément aux dispositions de l'article R. 236-18.
5287
+
5288
+Toutefois, les lignes de contact des ponts roulants, pour lesquelles il est impossible de satisfaire aux dispositions ci-dessus en raison du rayonnement calorifique des matières ou produits manutentionnés, peuvent être réalisées en conducteurs nus sous réserve :
5289
+
5290
+1° Que la tension de service de la ligne de contact ne dépasse pas la limite supérieure du domaine BTB ;
5291
+
5292
+2° Que les prescriptions de l'article R. 236-16 soient respectées pour le personnel chargé de leur manoeuvre, aussi bien aux postes de travail que sur les chemins normaux d'accès à ces postes ;
5293
+
5294
+3° Que les dispositions des articles R. 236-22 et R. 236-48 soient respectées pour le personnel d'entretien.
5295
+
5296
+#### CHAPITRE VIII : Autres mesures particulières relatives à la protection des salariés
5297
+
5298
+##### Section 7 : Mesures particulières relatives aux marins, aux ports, aux navires et autres bâtiments de mer.
5299
+
5300
+###### Article R238-7-1
5301
+
5302
+Les dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance sont prévues par les règlements pris en application de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution rendus applicables à Mayotte.
5303
+
5304
+###### Article R238-7-2
5305
+
5306
+Les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises de manutention portuaire, de construction et de réparation navales et d'armement maritime, à l'exception de leur personnel embarqué.
5307
+
5308
+###### Article R238-7-3
5309
+
5310
+Les dispositions de la section I du chapitre Ier, à l'exception de celles de l'article R. 231-30 et de la section III du chapitre Ier, ainsi que celles des sections II, III, IV et VI du chapitre VIII du présent titre sont applicables aux navires immatriculés à Mayotte et à l'ensemble des navires à quai ainsi qu'à leur personnel embarqué, y compris les marins.
5311
+
5312
+###### Article R238-7-4
5313
+
5314
+Les services chargés de la lutte contre l'incendie dans les ports prennent, de concert avec les capitaines des navires et autres bâtiments de mer amarrés à quai, les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel et la protection des installations portuaires.
5315
+
5316
+Afin d'éviter la propagation des incendies, les mesures prévues à l'alinéa précédent sont prises dès l'amarrage du navire à quai. Lorsque celui-ci transporte des matières inflammables ou explosives, les mesures précitées sont prises au terme d'une visite du bord organisée par les services de lutte contre l'incendie.
5317
+
5318
+#### CHAPITRE IX : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail
5319
+
5320
+##### Section 1 : Dispositions générales.
5321
+
5322
+###### Article R239-1
5323
+
5324
+Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'article L. 230-16, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 230-1, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.
5325
+
5326
+##### Section 2 : Règles d'hygiène
5327
+
5328
+###### Sous-section 1 : Eclairage.
5329
+
5330
+####### Article R239-2
5331
+
5332
+Les bâtiments doivent être conçus et disposés de manière que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.
5333
+
5334
+####### Article R239-3
5335
+
5336
+Les locaux destinés à être affectés au travail doivent comporter à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas d'incompatibilité avec la nature des activités envisagées.
5337
+
5338
+####### Article R239-4
5339
+
5340
+Le maître d'ouvrage doit, dans les limites de sa responsabilité, concevoir et réaliser les bâtiments et leurs aménagements de façon qu'ils satisfassent aux dispositions des articles R. 232-42 à R. 232-50 alinéa premier.
5341
+
5342
+####### Article R239-5
5343
+
5344
+Le maître d'ouvrage consigne dans un document qu'il transmet au chef d'établissement utilisateur les niveaux minimum d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les éléments d'information nécessaires à la détermination des règles d'entretien du matériel, en application du deuxième alinéa de l'article R. 232-50.
5345
+
5346
+###### Sous-section 2 : Aération, assainissement.
5347
+
5348
+####### Article R239-6
5349
+
5350
+Le maître d'ouvrage doit, dans la limite de sa responsabilité, concevoir et réaliser les bâtiments et leurs aménagements de façon que les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner satisfassent aux dispositions des articles R. 232-27 à R. 232-35.
5351
+
5352
+####### Article R239-7
5353
+
5354
+Les installations de ventilation doivent assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux. Ces installations ne doivent pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, des bruits et des vibrations ; en particulier ces installations ne doivent pas entraîner d'augmentation significative des niveaux sonores résultant des activités envisagées dans les locaux.
5355
+
5356
+Toutes dispositions doivent être prises lors de l'installation des équipements de ventilation, de captage ou de recyclage pour permettre leur entretien régulier et les contrôles ultérieurs d'efficacité.
5357
+
5358
+Les parois internes des circuits d'arrivée d'air ne doivent pas comporter de matériaux qui peuvent se désagréger ou se décomposer en émettant des poussières ou des substances dangereuses pour la santé des salariés.
5359
+
5360
+####### Article R239-8
5361
+
5362
+Dans les locaux à pollution non spécifique définis à l'article R. 232-28, le maître d'ouvrage doit :
5363
+
5364
+1° Prévoir un système de filtration de l'air neuf lorsqu'il existe un risque de pollution de cet air par des particules solides et que son introduction est mécanique ;
5365
+
5366
+2° Prendre les mesures nécessaires pour que ne pénètre pas l'air pollué en provenance des locaux à pollution spécifique définis à l'article R. 232-28 précité.
5367
+
5368
+####### Article R239-9
5369
+
5370
+Le maître d'ouvrage doit prévoir dans les locaux sanitaires un débit d'air au moins égal à celui fixé dans le tableau ci-dessous :
5371
+
5372
+<table>
5373
+ <tr>
5374
+  <td>:---------------------------------------------------------------:</td>
5375
+ </tr>
5376
+ <tr>
5377
+  <td>: : DEBIT MINIMAL D'AIR :</td>
5378
+ </tr>
5379
+ <tr>
5380
+  <td>: DESIGNATION DES LOCAUX : introduit (en mètres :</td>
5381
+ </tr>
5382
+ <tr>
5383
+  <td>: : cubes par heure et :</td>
5384
+ </tr>
5385
+ <tr>
5386
+  <td>: : par local) :</td>
5387
+ </tr>
5388
+ <tr>
5389
+  <td>:---------------------------------------:-----------------------:</td>
5390
+ </tr>
5391
+ <tr>
5392
+  <td>: Cabinet d'aisances isolé (++) : 30 :</td>
5393
+ </tr>
5394
+ <tr>
5395
+  <td>: Salle de bains ou de douches isolée : 45 :</td>
5396
+ </tr>
5397
+ <tr>
5398
+  <td>: Salle de bains ou de douches commune : :</td>
5399
+ </tr>
5400
+ <tr>
5401
+  <td>: avec un cabinet d'aisances : 60 :</td>
5402
+ </tr>
5403
+ <tr>
5404
+  <td>: Bains, douches et cabinets d'aisances : 30 + 15 par équipement:</td>
5405
+ </tr>
5406
+ <tr>
5407
+  <td>: groupés : dans le local :</td>
5408
+ </tr>
5409
+ <tr>
5410
+  <td>: Lavabos groupés : 10 + 5 par équipement :</td>
5411
+ </tr>
5412
+ <tr>
5413
+  <td>: : dans le local :</td>
5414
+ </tr>
5415
+ <tr>
5416
+  <td>:---------------------------------------:-----------------------:</td>
5417
+ </tr>
5418
+</table>
5419
+
5420
+Pour un cabinet d'aisances, une salle de bains ou de douches avec ou sans cabinet d'aisances, le débit minimal d'air introduit peut être limité à 15 mètres cubes par heure si ce local n'est pas à usage collectif.
5421
+
5422
+####### Article R239-10
5423
+
5424
+Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet au chef d'établissement, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux, et les informations permettant au chef d'établissement d'entretenir les installations, d'en contrôler l'efficacité et d'établir la consigne d'utilisation prescrite aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 232-36.
5425
+
5426
+###### Sous-section 3 : Température des locaux.
5427
+
5428
+####### Article R239-11
5429
+
5430
+Les équipements et caractéristiques des locaux de travail doivent permettre d'adapter la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les salariés, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation applicables à Mayotte.
5431
+
5432
+####### Article R239-12
5433
+
5434
+Les équipements et caractéristiques des locaux annexes, et notamment des locaux sanitaires, des locaux de restauration et des locaux médicaux, doivent permettre d'adapter la température à la destination spécifique de ces locaux, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation applicables à Mayotte.
5435
+
5436
+###### Sous-section 4 : Insonorisation.
5437
+
5438
+####### Article R239-13
5439
+
5440
+Les locaux où doivent être installés des machines ou appareils susceptibles d'exposer les salariés à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 85 dB (A) doivent être conçus, construits ou aménagés, compte tenu de l'état des techniques, de façon à réduire la réverbération du bruit sur les parois de ces locaux lorsque la réverbération doit occasionner une augmentation notable du niveau d'exposition des salariés et à limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occupés par des salariés.
5441
+
5442
+Un arrêté des ministres chargés du travail et de la construction fixe les prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent article.
5443
+
5444
+###### Sous-section 5 : Installations sanitaires, restauration.
5445
+
5446
+####### Article R239-14
5447
+
5448
+Les bâtiments doivent satisfaire aux exigences des articles R. 232-16 à R. 232-21 en ce qui concerne les installations sanitaires et à celles des articles R. 232-62 à R. 232-64 pour les locaux de restauration et de repos.
5449
+
5450
+Toutefois, les dispositions de l'article R. 232-97 s'appliquent à la construction et à l'aménagement des bâtiments.
5451
+
5452
+####### Article R239-15
5453
+
5454
+Lorsque, en application de l'article R. 232-21, il doit être réalisé dix cabinets d'aisances, l'un d'entre eux ainsi qu'un lavabo placé à proximité doivent être aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
5455
+
5456
+Lorsque le nombre des cabinets d'aisances est inférieur à dix, l'un d'entre eux et un lavabo sont conçus de telle sorte que, dans le cas prévu à l'article R. 232-22, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements prévus à l'alinéa précédent.
5457
+
5458
+##### Section 3 : Règles de sécurité.
5459
+
5460
+###### Article R239-16
5461
+
5462
+Les lieux de travail régis par les dispositions de la présente section sont ceux définis à l'article R. 232-1.
5463
+
5464
+###### Article R239-17
5465
+
5466
+Les bâtiments destinés à abriter des lieux de travail doivent être conçus et réalisés de manière à pouvoir résister, dans leur ensemble et dans chacun de leurs éléments, à l'effet combiné de leur poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation. Ils doivent respecter les règles antisismiques prévues, le cas échéant, par la réglementation en vigueur.
5467
+
5468
+###### Article R239-18
5469
+
5470
+Les bâtiments et leurs équipements doivent être conçus et réalisés de façon telle que les surfaces vitrées en élévation ou en toiture puissent être nettoyées sans danger pour des salariés effectuant ce travail et pour ceux présents dans le bâtiment et autour de celui-ci, en choisissant, chaque fois que possible, des solutions de protection collective.
5471
+
5472
+###### Article R239-19
5473
+
5474
+Les planchers des locaux doivent être exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux ; ils doivent être fixes, stables et non glissants.
5475
+
5476
+###### Article R239-20
5477
+
5478
+Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds des locaux doivent pouvoir être nettoyées ou ravalées en vue d'obtenir des conditions d'hygiène appropriées.
5479
+
5480
+###### Article R239-21
5481
+
5482
+Le maître d'ouvrage doit, dans les limites de sa responsabilité, concevoir et réaliser les bâtiments et les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'ils soient conformes aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur sur la sécurité des salariés dans les établissements mettant en oeuvre des courants électriques, prévue par le chapitre VI du présent titre.
5483
+
5484
+Un arrêté des ministres chargés du travail et de la construction précise les dispositions à prendre pour la prise de terre des masses lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l'extension de bâtiments.
5485
+
5486
+Le maître d'ouvrage précise dans un dossier technique, qu'il transmet au chef d'établissement, la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées, ainsi que tous les éléments permettant à la personne ou à l'organisme choisi par le chef d'établissement pour procéder à la vérification initiale des installations électriques de donner un avis sur la conformité de celles-ci aux dispositions réglementaires applicables.
5487
+
5488
+###### Article R239-22
5489
+
5490
+Les ouvrants en élévation ou en toiture ne doivent pas, en position d'ouverture, constituer un danger pour les salariés.
5491
+
5492
+###### Article R239-23
5493
+
5494
+Les parois transparentes ou translucides doivent être signalées par un marquage à hauteur de vue. Elles doivent être constituées de matériaux de sécurité ou être disposées de façon telle que les salariés ne puissent être blessés si ces parois volent en éclats.
5495
+
5496
+###### Article R239-24
5497
+
5498
+Les portes et portails doivent avoir les caractéristiques définies à l'article R. 232-3.
5499
+
5500
+Leurs dimensions et leurs caractéristiques sont déterminées en fonction de la nature et de l'usage des pièces ou enceintes qu'ils desservent, en tenant compte des règles définies à la section IV ci-après relative à la prévention des incendies et à l'évacuation.
5501
+
5502
+###### Article R239-25
5503
+
5504
+Les portes et portails automatiques doivent comporter un système de sécurité interrompant immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne. Ils doivent pouvoir également être ouverts manuellement, sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie.
5505
+
5506
+Un arrêté des ministres chargés du travail et de la construction précise, en tant que de besoin, les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les portes et portails automatiques.
5507
+
5508
+###### Article R239-26
5509
+
5510
+L'implantation et les dimensions des voies de circulation, y compris les escaliers, les échelles fixes et les quais et rampes de chargement doivent être déterminées en tenant compte des règles définies à la section IV ci-après relative à la prévention des incendies et l'évacuation de telle façon que les piétons ou les véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité, conformément à leur affectation et que les salariés employés à proximité de ces voies de circulation n'encourent aucun danger.
5511
+
5512
+###### Article R239-27
5513
+
5514
+Les portes et les dégagements destinés aux piétons doivent être situés, par rapport aux voies de circulation destinées aux véhicules, à une distance telle qu'elle garantisse aux piétons une circulation sans danger.
5515
+
5516
+Dès que l'importance de la circulation des véhicules ou le danger lié à l'utilisation et à l'équipement des locaux le justifie, le marquage au sol des voies de circulation doit être mis en évidence ; à proximité des portails destinés essentiellement à la circulation des véhicules, des portes pour les piétons doivent être aménagées, signalées de manière bien visible et dégagées en permanence.
5517
+
5518
+Le marquage des voies de circulation doit être conforme à la réglementation en vigueur relative à la signalisation dans les lieux de travail.
5519
+
5520
+###### Article R239-28
5521
+
5522
+Lorsque la nature des activités envisagées est susceptible d'entraîner sur les lieux de travail des zones de danger qui n'ont pu être évitées, ces zones doivent être signalées et matérialisées comme il est dit à l'article R. 232-4.
5523
+
5524
+###### Article R239-29
5525
+
5526
+Les escaliers, les trottoirs roulants, les ascenseurs et les monte-charge doivent fonctionner de manière sûre. Ils doivent être installés de façon à permettre l'entretien et la maintenance sans danger et dans de bonnes conditions.
5527
+
5528
+Les escaliers et les trottoirs roulants doivent comporter des dispositifs d'arrêt d'urgence identifiables et accessibles sans ambiguïté. Les prescriptions techniques relatives à l'installation de ces équipements sont fixées, en tant que de besoin, par un arrêté des ministres chargés du travail et de la construction.
5529
+
5530
+###### Article R239-30
5531
+
5532
+Les dimensions des charges susceptibles d'être transportées doivent être prises en compte pour la conception et la disposition des quais et rampes de chargement.
5533
+
5534
+###### Article R239-31
5535
+
5536
+Les quais de chargement doivent avoir au moins une issue et, lorsque leur longueur est supérieure à 20 mètres, une issue à chaque extrémité.
5537
+
5538
+La disposition et l'aménagement des rampes et quais de chargement doivent éviter aux salariés les risques de chute.
5539
+
5540
+###### Article R239-32
5541
+
5542
+Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, doivent permettre aux salariés d'exécuter leur tâche sans risque pour leur sécurité, leur santé ou leur bien-être.
5543
+
5544
+L'espace libre au poste de travail, compte tenu du mobilier, doit être prévu pour que le personnel dispose d'une liberté de mouvement suffisante.
5545
+
5546
+Lorsque, pour des raisons propres au poste de travail, ceci ne peut être respecté, il doit être prévu un espace libre suffisant à proximité de ce poste.
5547
+
5548
+###### Article R239-33
5549
+
5550
+Lorsque l'effectif prévu des salariés est au moins égal à deux cents dans les établissements industriels ou à cinq cents dans les autres établissements, un local destiné aux premiers secours, facilement accessible avec des brancards et pouvant contenir les installations et le matériel de premiers secours, doit être prévu.
5551
+
5552
+Les locaux médicaux peuvent être utilisés comme locaux de premiers secours sous réserve de remplir les conditions prévues à l'alinéa précédent.
5553
+
5554
+Le local de premiers secours doit comporter la signalisation conforme aux dispositions de l'article R. 239-37.
5555
+
5556
+###### Article R239-34
5557
+
5558
+Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de salariés handicapés selon les principes suivants :
5559
+
5560
+1° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et deux cents personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des salariés handicapés ;
5561
+
5562
+2° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cents personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour permettre de recevoir des salariés handicapés.
5563
+
5564
+Les dispositions adoptées pour les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement doivent permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.
5565
+
5566
+L'aménagement des postes de travail doit être réalisé, ou rendu ultérieurement possible.
5567
+
5568
+Des dispenses aux dispositions du présent article pourront être accordées par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le fonctionnaire assimilé.
5569
+
5570
+Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de la construction.
5571
+
5572
+###### Article R239-35
5573
+
5574
+Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements ou installations à l'air libre destinés à être occupés ou utilisés par des salariés lors de leurs activités doivent être conçus de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
5575
+
5576
+Les articles R. 239-26 et R. 239-27 s'appliquent également aux voies de circulation principales sur le terrain de l'entreprise, aux voies de circulation utilisées pour la surveillance et l'entretien régulier des installations de l'entreprise ainsi qu'aux quais de chargement extérieurs.
5577
+
5578
+###### Article R239-36
5579
+
5580
+Si des postes de travail extérieurs sont prévus, ceux-ci doivent être conçus et aménagés suivant les prescriptions de l'article R. 232-11.
5581
+
5582
+###### Article R239-37
5583
+
5584
+La signalisation de sécurité et de santé installée sur les lieux de travail est conforme aux dispositions de l'article R. 232-14.
5585
+
5586
+##### Section 4 : Prévention des incendies, évacuation
5587
+
5588
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
5589
+
5590
+####### Article R239-38
5591
+
5592
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R. 232-72.
5593
+
5594
+Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent être conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :
5595
+
5596
+a) L'évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale ;
5597
+
5598
+b) L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie ;
5599
+
5600
+c) La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
5601
+
5602
+Ces bâtiments et locaux doivent être isolés de ceux occupés par des tiers dans les conditions fixées par la réglementation visant ces derniers.
5603
+
5604
+Les effectifs à prendre en compte sont définis conformément aux dispositions de l'article R. 232-73.
5605
+
5606
+###### Sous-section 2 : Dégagements.
5607
+
5608
+####### Article R239-39
5609
+
5610
+Les établissements visés par la présente section doivent satisfaire aux articles R. 232-74, R. 232-76, R. 232-77 et R. 232-79.
5611
+
5612
+Toutefois, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 232-77, la largeur à prendre en compte est au moins égale à deux unités de passage, au sens de l'article R. 239-40.
5613
+
5614
+####### Article R239-40
5615
+
5616
+Chaque dégagement doit avoir une largeur minimale de passage proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. Cette largeur est calculée en fonction d'une largeur type appelée unité de passage de 0,60 mètre.
5617
+
5618
+Toutefois, quand un dégagement ne comporte qu'une ou deux unités de passage, la largeur est respectivement portée de 0,60 mètre à 0,90 mètre et de 1,20 mètre à 1,40 mètre.
5619
+
5620
+Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des dégagements ; toutefois, les aménagements fixes sont admis jusqu'à une hauteur maximale de 1,10 mètre à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 0,10 mètre.
5621
+
5622
+####### Article R239-41
5623
+
5624
+Tous les locaux où les salariés ont normalement accès doivent être desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles sont précisés dans le tableau suivant :
5625
+
5626
+<table>
5627
+ <tr>
5628
+  <td>:---------------------------------------------------------------:</td>
5629
+ </tr>
5630
+ <tr>
5631
+  <td>: EFFECTIF : NOMBRE : NOMBRE TOTAL :</td>
5632
+ </tr>
5633
+ <tr>
5634
+  <td>: : de dégagements : d'unités :</td>
5635
+ </tr>
5636
+ <tr>
5637
+  <td>: : réglementaires : de passage :</td>
5638
+ </tr>
5639
+ <tr>
5640
+  <td>:--------------------------:---------------------:--------------:</td>
5641
+ </tr>
5642
+ <tr>
5643
+  <td>: Moins de 20 personnes : 1 : 1 :</td>
5644
+ </tr>
5645
+ <tr>
5646
+  <td>:--------------------------:---------------------:--------------:</td>
5647
+ </tr>
5648
+ <tr>
5649
+  <td>: De 20 à 50 personnes : 1 + 1 dégagement : 1 :</td>
5650
+ </tr>
5651
+ <tr>
5652
+  <td>: : accessoire (a) : 2 :</td>
5653
+ </tr>
5654
+ <tr>
5655
+  <td>: : ou 1 (b) : :</td>
5656
+ </tr>
5657
+ <tr>
5658
+  <td>:--------------------------:---------------------:--------------:</td>
5659
+ </tr>
5660
+ <tr>
5661
+  <td>: De 51 à 100 personnes : 2 : 2 :</td>
5662
+ </tr>
5663
+ <tr>
5664
+  <td>: : 1 + 1 dégagement : 2 :</td>
5665
+ </tr>
5666
+ <tr>
5667
+  <td>: : accessoire (a) : :</td>
5668
+ </tr>
5669
+ <tr>
5670
+  <td>:--------------------------:---------------------:--------------:</td>
5671
+ </tr>
5672
+ <tr>
5673
+  <td>: De 101 à 200 personnes : 2 : 3 :</td>
5674
+ </tr>
5675
+ <tr>
5676
+  <td>:--------------------------:---------------------:--------------:</td>
5677
+ </tr>
5678
+ <tr>
5679
+  <td>: De 201 à 300 personnes : 2 : 4 :</td>
5680
+ </tr>
5681
+ <tr>
5682
+  <td>:--------------------------:---------------------:--------------:</td>
5683
+ </tr>
5684
+ <tr>
5685
+  <td>: De 301 à 400 personnes : 2 : 5 :</td>
5686
+ </tr>
5687
+ <tr>
5688
+  <td>:--------------------------:---------------------:--------------:</td>
5689
+ </tr>
5690
+ <tr>
5691
+  <td>: De 401 à 500 personnes : 2 : 6 :</td>
5692
+ </tr>
5693
+ <tr>
5694
+  <td>:--------------------------:---------------------:--------------:</td>
5695
+ </tr>
5696
+</table>
5697
+
5698
+Au-dessus des 500 premières personnes : - le nombre des dégagements est augmenté d'une unité par 500 ou fraction de 500 personnes ; - la largeur cumulée des dégagements est calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes. Dans le cas de rénovation ou d'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant, la largeur de 0,90 m peut être ramenée à 0,80 m.
5699
+
5700
+(a) Un dégagement accessoire peut être constitué par une sortie, un escalier, une coursive, une passerelle, un passage souterrain ou un chemin de circulation, rapide et sûr, d'une largeur minimale de 0,60 m, ou encore par un balcon filant, une terrasse, une échelle fixe.
5701
+
5702
+(b) Cette solution est acceptée si le parcours pour gagner l'extérieur n'est pas supérieur à 25 mètres et si les locaux desservis ne sont pas en sous-sol.
5703
+
5704
+####### Article R239-42
5705
+
5706
+Pour les locaux situés en sous-sol et dont l'effectif est supérieur à cent personnes, les dégagements sont déterminés en prenant pour base l'effectif ainsi calculé :
5707
+
5708
+a) L'effectif des personnes est arrondi à la centaine supérieure ;
5709
+
5710
+b) Il est majoré de 10 % par mètre ou fraction de mètre au-delà de deux mètres de profondeur.
5711
+
5712
+####### Article R239-43
5713
+
5714
+Seuls les locaux où la nature technique des activités le justifie peuvent être situés à plus de 6 mètres en dessous du niveau moyen des seuils d'évacuation.
5715
+
5716
+####### Article R239-44
5717
+
5718
+La distance maximale à parcourir pour gagner un escalier en étage ou en sous-sol ne doit jamais être supérieure à 40 mètres.
5719
+
5720
+Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier doit s'effectuer à moins de 20 mètres d'une sortie sur l'extérieur.
5721
+
5722
+Les itinéraires de dégagements ne doivent pas comporter de cul-de-sac supérieur à 10 mètres.
5723
+
5724
+####### Article R239-45
5725
+
5726
+Les marches ne doivent pas être glissantes. S'il n'y a pas de contremarche, les marches successives doivent se recouvrir de 0,05 mètre.
5727
+
5728
+Il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les circulations principales.
5729
+
5730
+Les dimensions des marches des escaliers doivent être conformes aux règles de l'art. Les volées ne doivent pas compter plus de 25 marches. Les paliers doivent avoir une largeur égale à celle des escaliers et, en cas de volées non contrariées, leur longueur doit être supérieure à 1 mètre.
5731
+
5732
+Les escaliers tournants doivent être à balancement continu sans autre palier que ceux desservant les étages. Les dimensions des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central doivent être conformes aux règles de l'art. Le giron extérieur des marches doit être inférieur à 0,42 mètre.
5733
+
5734
+###### Sous-section 3 : Désenfumage.
5735
+
5736
+####### Article R239-46
5737
+
5738
+Les locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 mètres carrés, les locaux aveugles et ceux situés en sous-sol de plus de 100 mètres carrés et tous les escaliers doivent comporter un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique.
5739
+
5740
+Les dispositifs de désenfumage naturel sont constitués en partie haute et en partie basse d'une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l'extérieur, ceci pour l'évacuation des fumées et l'amenée d'air.
5741
+
5742
+La surface totale des sections d'évacuation des fumées doit être supérieure au centième de la superficie du local desservi avec un minimum de 1 mètre carré ; il en est de même pour celle des amenées d'air.
5743
+
5744
+Chaque dispositif d'ouverture doit être aisément manoeuvrable à partir du plancher.
5745
+
5746
+Dans le cas de désenfumage mécanique, le débit d'extraction doit être calculé sur la base d'un mètre cube par seconde par 100 mètres carrés.
5747
+
5748
+Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de la construction.
5749
+
5750
+###### Sous-section 4 : Locaux où sont entreposées ou manipulées des matières inflammables.
5751
+
5752
+####### Article R239-47
5753
+
5754
+Les bâtiments doivent être conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions de l'article R. 232-80, du troisième alinéa de l'article R. 232-81, des premier et deuxième alinéas de l'article R. 232-82 et de l'article R. 232-83.
5755
+
5756
+###### Sous-section 5 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol.
5757
+
5758
+####### Article R239-48
5759
+
5760
+Les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol extérieur doivent satisfaire aux dispositions complémentaires des articles suivants prenant en compte l'augmentation des risques en cas de sinistre.
5761
+
5762
+####### Article R239-49
5763
+
5764
+Les bâtiments définis à l'article précédent doivent avoir une structure d'une stabilité au feu de degré de 1 heure et des planchers coupe-feu de même degré.
5765
+
5766
+Ils doivent être accessibles au moins sur une façade aux services d'incendie et de secours.
5767
+
5768
+Ils doivent être isolés de tout bâtiment ou local occupé par des tiers au minimum par des parois coupe-feu de degré 1 heure ou par des sas comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure munies de ferme-porte et s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
5769
+
5770
+Leurs escaliers et leurs ascenseurs doivent être :
5771
+
5772
+a) Soit encloisonnés dans des cages coupe-feu de degré 1 heure comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure et pour les escaliers, un dispositif de désenfumage en partie supérieure ;
5773
+
5774
+b) Soit à l'air libre.
5775
+
5776
+La distribution intérieure de ces bâtiments doit permettre, notamment par des recoupements ou des compartimentages, de limiter la propagation du feu et des fumées.
5777
+
5778
+L'aménagement intérieur des locaux, notamment les revêtements des murs, des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux doivent répondre à des caractéristiques relatives à leur réaction au feu pour éviter un développement rapide d'un incendie pouvant compromettre l'évacuation.
5779
+
5780
+####### Article R239-50
5781
+
5782
+Les prescriptions de l'article précédent s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu.
5783
+
5784
+Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de la construction.
5785
+
5786
+###### Sous-section 6 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
5787
+
5788
+####### Article R239-51
5789
+
5790
+Les dispositions relatives à la construction ou à l'aménagement des bâtiments des articles R. 232-84 à R. 232-89 sont applicables.
5791
+
5792
+###### Sous-section 7 : Mesures d'application.
5793
+
5794
+####### Article R239-52
5795
+
5796
+Il peut être accordé dispense d'une partie de l'application des prescriptions de la présente section, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
5797
+
5798
+La dispense est accordée par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le fonctionnaire de contrôle assimilé, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, après avis, des délégués du personnel.
5799
+
5800
+##### Section 5 : Dossier de maintenance des lieux de travail.
5801
+
5802
+###### Article R239-53
5803
+
5804
+Les maîtres d'ouvrage doivent élaborer et transmettre aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier d'entretien des lieux de travail.
5805
+
5806
+Doivent notamment figurer dans ce dossier, outre les documents, notices et dossiers techniques prévus aux articles R. 239-5, R. 239-10 et R. 239-21, les dispositions prises :
5807
+
5808
+a) Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R. 239-18 ;
5809
+
5810
+b) Pour l'accès en couverture et notamment :
5811
+
5812
+- les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ;
5813
+- les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ;
5814
+- les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ;
5815
+
5816
+c) Pour faciliter l'entretien des façades et, notamment, les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ;
5817
+
5818
+d) Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur et notamment pour ;
5819
+
5820
+- le ravalement des halls de grande hauteur ;
5821
+- les accès aux machineries d'ascenseurs ;
5822
+- les accès aux canalisations en galerie technique ou en vide sanitaire.
5823
+
5824
+Ce dossier indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition du personnel chargé des travaux d'entretien.
5825
+
5826
+Ce dossier est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
5827
+
4539 5828
 ### TITRE V : Pénalités
4540 5829
 
4541 5830
 #### Chapitre préliminaire.