Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 janvier 2002 (version cf341ac)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

3412 3412
#### Article L711-3
3413 3413

                                                                                    
3414 3414
Les parties signataires de l'accord instituant
Une délibération du conseil d'administration de
 l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 711-1
 définissent chaque année par avenant
, agréé par arrêté du représentant de l'Etat, 
définit chaque année 
la répartition des ressources
 du fonds
 entre :
3415 3415

                                                                                    
3416 3416
1° Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ;
3417 3417

                                                                                    
3418 3418
2° Les actions de formation en alternance ;
3419 3419

                                                                                    
3420 3420
3° Les actions d'insertion et de formation pour les demandeurs d'emploi.
3421 3421

                                                                                    
3422 3422
A défaut d'un tel 
avenant
agrément
, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.