Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 janvier 2002 (version 9600c68)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

... ...
@@ -3411,7 +3411,7 @@ Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 711-1
3411 3411
 
3412 3412
 #### Article L711-3
3413 3413
 
3414
-Les parties signataires de l'accord instituant l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 711-1 définissent chaque année par avenant, agréé par arrêté du représentant de l'Etat, la répartition des ressources du fonds entre :
3414
+Une délibération du conseil d'administration de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 711-1, agréé par arrêté du représentant de l'Etat, définit chaque année la répartition des ressources entre :
3415 3415
 
3416 3416
 1° Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ;
3417 3417
 
... ...
@@ -3419,7 +3419,7 @@ Les parties signataires de l'accord instituant l'organisme collecteur mentionné
3419 3419
 
3420 3420
 3° Les actions d'insertion et de formation pour les demandeurs d'emploi.
3421 3421
 
3422
-A défaut d'un tel avenant, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
3422
+A défaut d'un tel agrément, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
3423 3423
 
3424 3424
 #### Article L711-4
3425 3425