Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 1999 (version 324a6de)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1998.

... ...
@@ -1415,7 +1415,7 @@ Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due concurren
1415 1415
 
1416 1416
 ##### Article L141-4
1417 1417
 
1418
-Sont réputées non écrites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévu par ces conventions ou accords.
1418
+Sont réputées non écrites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
1419 1419
 
1420 1420
 #### CHAPITRE II : Heures supplémentaires.
1421 1421