Code du travail applicable à Mayotte

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Version consolidée au 29 décembre 1999 (version a5949c6)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1998.

1416 1416 
##### Article L141-4
1417 1417 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1418
                        
                        
                            
                            1418
                        
                        
                                                        
Sont réputées non écrites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires 
prévu
prévus
 par ces conventions ou accords.