Code du travail applicable à Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 1997 (version 53bc22e)
La précédente version était la version consolidée au 8 novembre 1995.

... ...
@@ -4384,6 +4384,54 @@ Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée le représentant
4384 4384
 
4385 4385
 Seuls les éléments d'appréciation mentionnés au 2° et 3° ci-dessus sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.
4386 4386
 
4387
+#### Article R330-6
4388
+
4389
+Lorsqu'ils constatent les manquements visés à l'article L. 330-3, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail habilités établissent un procès-verbal pour chaque manquement constaté et en remettent une copie au salarié étranger et à l'employeur intéressés ou, en cas d'absence de ce dernier, à l'un de ses préposés contre récépissé. En cas de refus de recevoir l'acte, il en est expressément fait mention au procès-verbal.
4390
+
4391
+Le salarié et l'employeur peuvent consigner au procès-verbal des observations rédigées de leur main au sujet des manquements qui leur sont reprochés. Si l'un ou l'autre ne peut ou ne veut consigner de telles observations, les agents chargés du contrôle le mentionnent au procès-verbal et, dans le premier cas, recueillent les observations de l'employeur ou du salarié.
4392
+
4393
+#### Article R330-7
4394
+
4395
+Le procès-verbal prévu à l'article R. 330-6 doit comporter les mentions suivantes :
4396
+
4397
+1° La date et le lieu du contrôle ;
4398
+
4399
+2° Les nom, prénoms, qualité ou grade, service, adresse administrative et numéro de téléphone des agents chargés du contrôle ;
4400
+
4401
+3° La raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone de l'entreprise ;
4402
+
4403
+4° Les nom, prénoms et adresse de l'employeur ;
4404
+
4405
+5° Les nom, prénoms, nationalité, date d'embauche et salaire horaire du salarié qui, pour l'application de l'article L. 330-3, est réputé être domicilié chez l'employeur ;
4406
+
4407
+6° Le montant approximatif des sommes dues au salarié par l'employeur au moment du contrôle ;
4408
+
4409
+7° Le cas échéant, les observations des intéressés, consignées par eux-mêmes ou recueillies par les agents chargés du contrôle ;
4410
+
4411
+8° La date, le lieu et l'heure de la convocation de l'employeur et du salarié en vue de l'audition prévue à l'article R. 330-8 ;
4412
+
4413
+9° La mention selon laquelle il est expressément indiqué à l'employeur et au salarié que chacun d'eux pourrait, lors de l'audition, se faire assister par la personne de son choix ;
4414
+
4415
+10° La mention selon laquelle il a été expressément indiqué à l'employeur et au salarié que leur défaut de comparution à l'audition ne ferait pas obstacle au prononcé de l'amende ;
4416
+
4417
+11° Les signatures de l'employeur, du salarié et des agents chargés du contrôle.
4418
+
4419
+#### Article R330-8
4420
+
4421
+A peine de nullité, les agents chargés du contrôle doivent transmettre le procès-verbal au représentant du Gouvernement dans les trois jours de sa signature.
4422
+
4423
+L'employeur et le salarié doivent être entendus par un fonctionnaire désigné par le représentant du Gouvernement, dans un délai compris entre quatre et neuf jours suivant la remise aux intéressés de la copie du procès-verbal.
4424
+
4425
+Sauf à se faire représenter en cas d'empêchement pour un motif légitime, l'employeur ou le représentant légal de l'entreprise et le salarié sont tenus de comparaître en personne. Ils peuvent se faire assister par la personne de leur choix et présenter tout document ou observation utile à leur défense.
4426
+
4427
+#### Article R330-9
4428
+
4429
+S'il décide de prononcer l'amende, le représentant du Gouvernement notifie sa décision à l'employeur et au salarié et en transmet une copie dans un délai de quatre jours au comptable du Trésor territorialement compétent.
4430
+
4431
+Le montant de l'amende est fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à la date du procès-verbal constatant le manquement sanctionné.
4432
+
4433
+L'amende est mise en recouvrement conformément aux dispositions qui régissent les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances de la collectivité territoriale de Mayotte.
4434
+
4387 4435
 ### TITRE IV : Pénalités
4388 4436
 
4389 4437
 #### CHAPITRE Ier : Travail clandestin