Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5033 | 5033 |
######## Article L1253-3 |
5034 | 5034 | |
5035 | 5035 |
Sont également considérées comme des groupements d'employeurs les : |
5036 | ||
5035 | 5037 |
1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 . ; |
5038 | ||
5039 |
2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 4041-2 du même code qui développent, au bénéfice exclusif de tout ou partie de leurs associés, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du présent code. |
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5040 | ||
5035 | 5041 |
Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |