Code du travail


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Version consolidée au 14 mai 2021 (version a709a96)
La précédente version était la version consolidée au 9 mai 2021.

... ...
@@ -5032,7 +5032,13 @@ Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes :
5032 5032
 
5033 5033
 ######## Article L1253-3
5034 5034
 
5035
-Sont également considérées comme des groupements d'employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
5035
+Sont également considérées comme des groupements d'employeurs :
5036
+
5037
+1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 ;
5038
+
5039
+2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 4041-2 du même code qui développent, au bénéfice exclusif de tout ou partie de leurs associés, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du présent code.
5040
+
5041
+Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
5036 5042
 
5037 5043
 ######## Article L1253-6
5038 5044