Code du travail


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Version consolidée au 20 avril 2021 (version 3dd03ec)
La précédente version était la version consolidée au 15 avril 2021.

31188 31188
####### Article L7124-1
31189 31189

                                                                                    
31190 31190
Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :
31191 31191

                                                                                    
31192 31192
1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
31193 31193

                                                                                    
31194 31194
2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision
 ou
,
 d'enregistrements sonores
 ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public
 ;
31195 31195

                                                                                    
31196 31196
3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;
31197 31197

                                                                                    
31198 31198
4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure
 ;
31199

                                                                                    
31198 31200
5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos
.
31201

                                                                                    
31202
En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25.
   

                    
31218
####### Article L7124-4-1
31219

                        
31220
Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.
   

                    
31214 31222
####### Article L7124-5
31215 31223

                                                                                    
31216 31224
L'agrément des agences de mannequins
Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1
 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans 
est accordé
sont accordés
 par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
31217 31225

                                                                                    
31218 31226
Il peut
Ils peuvent
 être 
retiré
retirés
 à tout moment.
31219 31227

                                                                                    
31220 31228
En cas d'urgence, 
il peut
ils peuvent
 être 
suspendu
suspendus
 pour une durée limitée.
   

                    
31240 31248
######## Article L7124-9
31241 31249

                                                                                    
31242 31250
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.
31243 31251

                                                                                    
31244 31252
Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant
 ou son émancipation
. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.
31245

                                                                                    
31246
En cas d'émancipation, il est à nouveau statué.
   

                    
31248 31254
######## Article L7124-10
31249 31255

                                                                                    
31250 31256
Lorsque, en application 
de l'article
des articles
 L. 7124-4
 et L. 7124-4-1
, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément 
de l'agence de mannequins qui emploie l'enfant
prévue à l'article L. 7124-5
.
31251 31257

                                                                                    
31252 31258
Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions mentionnées au 
deuxième
second
 alinéa de l'article L. 7124-9.
   

                    
31330 31336
####### Article L7124-25
31331 31337

                                                                                    
31332 31338
Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 
articles
1° à 4° de l'article
 L. 7124-1 et
 à l'article
 L. 7124-2 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.
31333 31339

                                                                                    
31340
Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 7124-1 de ne pas respecter l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 7124-9.
31341

                                                                                    
31334 31342
La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros.