Code du travail

@@ -30537,7 +30537,7 @@ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Ba

 ## Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités

-### Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode

+### Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode

 #### Titre Ier : Journalistes professionnels

@@ -30691,7 +30691,7 @@ Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros, le fait

 Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, de distribuer ou d'utiliser une carte présentant avec l'une de ces cartes ou les documents délivrés par l'autorité administrative aux journalistes une ressemblance de nature à prêter à confusion.

-#### Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode

+#### Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode

 ##### Chapitre Ier : Artistes du spectacle

@@ -31181,7 +31181,7 @@ Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance de la garantie financière

 Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas fournir à l'utilisateur, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-22, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

-##### Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

+##### Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode

 ###### Section 1 : Autorisation individuelle.

@@ -31191,11 +31191,15 @@ Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalab

 1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;

-2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores ;

+2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;

 3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;

-4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.

+4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;

+

+5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.

+

+En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25.

 ####### Article L7124-2

@@ -31205,19 +31209,23 @@ L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités déf

 L'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant mentionnée à l'article L. 7124-1 peut être retirée à tout moment.

-###### Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées.

+###### Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.

 ####### Article L7124-4

 L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.

+####### Article L7124-4-1

+

+Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.

+

 ####### Article L7124-5

-L'agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans est accordé par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

+Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

-Il peut être retiré à tout moment.

+Ils peuvent être retirés à tout moment.

-En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.

+En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.

 ###### Section 3 : Conditions de travail des enfants

@@ -31241,15 +31249,13 @@ Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant scolarisé exerçant l'acti

 Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

-Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

-

-En cas d'émancipation, il est à nouveau statué.

+Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

 ######## Article L7124-10

-Lorsque, en application de l'article L. 7124-4, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément de l'agence de mannequins qui emploie l'enfant.

+Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément prévue à l'article L. 7124-5.

-Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 7124-9.

+Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 7124-9.

 ######## Article L7124-11

@@ -31329,7 +31335,9 @@ Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7124-6 à L. 7124-8, r

 ####### Article L7124-25

-Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux articles L. 7124-1 et L. 7124-2 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.

+Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7124-1 et à l'article L. 7124-2 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.

+

+Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 7124-1 de ne pas respecter l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 7124-9.

 La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros.