Code du travail


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... ...
@@ -94238,29 +94238,33 @@ Le contrat d'entrepreneur salarié peut stipuler les conditions dans lesquelles
94238 94238
 
94239 94239
 ##### Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
94240 94240
 
94241
-##### Section 1 : Dispositions communes
94241
+###### Section 1 : Dispositions communes
94242
+
94243
+###### Section 2 : Dispositions particulières
94244
+
94245
+####### Sous-section 1 : Demande d'homologation
94242 94246
 
94243
-###### Article D7342-1
94247
+######## Article D7342-1
94244 94248
 
94245 94249
 La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont été acquittées, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
94246 94250
 
94247 94251
 Les frais d'accompagnement et l'indemnité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 7342-3 sont pris en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de la dernière année civile écoulée, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
94248 94252
 
94249
-###### Article D7342-2
94253
+######## Article D7342-2
94250 94254
 
94251 94255
 Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-2 est égal à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, calculée sur la base du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 du même code.
94252 94256
 
94253
-###### Article D7342-3
94257
+######## Article D7342-3
94254 94258
 
94255 94259
 Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pris en charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3, dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
94256 94260
 
94257 94261
 L'indemnité versée pour compenser la perte de revenus occasionnée par l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est due dans la limite de vingt-quatre fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
94258 94262
 
94259
-###### Article D7342-4
94263
+######## Article D7342-4
94260 94264
 
94261 94265
 Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1.
94262 94266
 
94263
-###### Article D7342-5
94267
+######## Article D7342-5
94264 94268
 
94265 94269
 Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total mentionné à l'article D. 7342-4. A cette fin, il produit les documents mentionnés au II de l'article 242 bis du code général des impôts.
94266 94270
 
... ...
@@ -94268,21 +94272,19 @@ La demande de remboursement est réalisable gratuitement et par voie électroniq
94268 94272
 
94269 94273
 Toute plateforme remplissant les conditions définies à l'article L. 7342-1 est tenue d'informer les travailleurs indépendants qui utilisent ses services de la possibilité de présenter une demande de remboursement dans les conditions définies au présent article.
94270 94274
 
94271
-##### Section 2 : Dispositions particulières
94272
-
94273
-###### Article D7342-7
94275
+######## Article D7342-7
94274 94276
 
94275 94277
 La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.
94276 94278
 
94277
-Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).
94279
+Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr).
94278 94280
 
94279 94281
 Un récépissé est délivré à la plateforme.
94280 94282
 
94281
-###### Article D7342-8
94283
+######## Article D7342-8
94282 94284
 
94283 94285
 I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail.
94284 94286
 
94285
-La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).
94287
+La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet ( https :// demarches-simplifiees. fr).
94286 94288
 
94287 94289
 Un récépissé est délivré à la plateforme.
94288 94290
 
... ...
@@ -94306,15 +94308,15 @@ III.-Le directeur général du travail s'assure de :
94306 94308
 
94307 94309
 IV.-Le directeur général du travail notifie à la plateforme la décision d'homologation ou son refus dans les conditions prévues par l'article L. 7342-9.
94308 94310
 
94309
-###### Article D7342-9
94311
+######## Article D7342-9
94310 94312
 
94311 94313
 La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
94312 94314
 
94313
-###### Article D7342-10
94315
+######## Article D7342-10
94314 94316
 
94315 94317
 Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de l'article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date]. ”
94316 94318
 
94317
-###### Article D7342-11
94319
+######## Article D7342-11
94318 94320
 
94319 94321
 I.-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les conditions fixées à l'article D. 7342-7.
94320 94322
 
... ...
@@ -94322,6 +94324,46 @@ II.-Il appartient à la plateforme de mise en relation par voie électronique de
94322 94324
 
94323 94325
 III.-La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte modifiée à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte modifiée est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information. Lorsque la modification de la charte est homologuée, la plateforme procède aux formalités prévues à l'article D. 7342-10.
94324 94326
 
94327
+####### Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation
94328
+
94329
+######## Article R7342-12
94330
+
94331
+La notification de la décision d'homologation de la charte mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-10 indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. A défaut de ces mentions, le délai de recours ne court pas à l'égard de la plateforme.
94332
+
94333
+Lorsque la plateforme porte à la connaissance du travailleur la décision d'homologation de la charte, elle l'informe, en même temps, du délai de recours ainsi que des modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. A défaut de cette information, le délai de recours ne court pas à l'égard du travailleur.
94334
+
94335
+######## Article R7342-13
94336
+
94337
+La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.
94338
+
94339
+######## Article R7342-14
94340
+
94341
+Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.
94342
+
94343
+######## Article R7342-15
94344
+
94345
+Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10, le tribunal judiciaire est dessaisi de l'affaire. Dans ce cas, le dossier de la procédure est transmis sans délai par le greffe de ce tribunal au greffe de la cour d'appel. Le greffe du tribunal judiciaire en avise les parties par lettre simple.
94346
+
94347
+Dès réception du dossier de la procédure, le greffe de la cour d'appel convoque les parties à l'audience prévue pour les débats. La procédure est orale et sans représentation obligatoire. Il est fait application des dispositions des articles 937 à 949 du code de procédure civile.
94348
+
94349
+La cour d'appel statue en premier et dernier ressort.
94350
+
94351
+####### Sous-section 3 :  Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes
94352
+
94353
+######## Article R7342-16
94354
+
94355
+Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes.
94356
+
94357
+La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu en leur absence.
94358
+
94359
+######## Article R7342-17
94360
+
94361
+Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.
94362
+
94363
+######## Article R7342-18
94364
+
94365
+La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
94366
+
94325 94367
 ### Livre IV : Travailleurs à domicile
94326 94368
 
94327 94369
 #### Titre Ier : Dispositions générales