Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
52664 | 52670 |
######## Article D3313-1 |
52665 | 52671 | |
52666 | 52672 |
L'accord d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 , dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4. |
52668 |
######## Article D3313-2 |
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52669 | ||
52670 |
Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix. |
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52671 | ||
52672 |
L'adhésion à un accord de branche d'intéressement n'ouvrant pas de possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à une simple notification à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. |
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52654 |
###### Article D3312-1 |
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52655 | ||
52656 |
Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix. |
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52657 | ||
52658 |
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche d'intéressement propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1. |
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52680 |
######## Article D3313-4 |
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52681 | ||
52682 |
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord et des autres documents mentionnés à la présente sous-section. |
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52686 | 52682 |
######## Article D3313-5 |
52687 | 52683 | |
52688 | 52684 |
L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2. |
52685 | ||
52686 |
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs i signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5. |
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52694 | 52692 |
######## Article D3313-7 |
52695 | ||
52696 |
La dénonciation est notifiée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. |
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52697 | 52693 | |
52698 | 52694 |
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation respecte les mêmes conditions de délais et de dépôt que de l'accord d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article D . 3312-1 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1. |
52712 | 52708 |
####### Article D3313-9 |
52713 | 52709 | |
52714 | 52710 |
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. |
52715 | 52711 | |
52716 | 52712 |
Cette fiche mentionne : |
52717 | 52713 | |
52718 | 52714 |
1° Le montant global de l'intéressement ; |
52719 | 52715 | |
52720 | 52716 |
2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; |
52721 | 52717 | |
52722 | 52718 |
3° Le montant des droits attribués à l'intéressé ; |
52723 | 52719 | |
52724 | 52720 |
4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; |
52725 | 52721 | |
52726 | 52722 |
5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; |
52727 | 52723 | |
52728 | 52724 |
6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2. |
52729 | 52725 | |
52730 | 52726 |
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. |
52731 | 52727 | |
52732 | 52728 |
Avec l'accord Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. |
52810 |
###### Article D3322-1 |
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52811 | ||
52812 |
Lorsqu'un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix. |
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52813 | ||
52814 |
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche de participation propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1. |
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52824 | 52826 |
######## Article D3323-1 |
52825 | 52827 | |
52826 | 52828 |
L'accord de participation ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3322-1 est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu. sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2. |
52828 |
######## Article D3323-2 |
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52829 | ||
52830 |
Dans l'hypothèse où un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix. |
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52831 | ||
52832 |
L'adhésion à un accord mentionné au premier alinéa n'ouvrant pas de possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à une simple notification à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. |
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52866 |
######## Article D3323-7 |
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52867 | ||
52868 |
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord de branche de participation et des autres documents mentionnés à la présente sous-section. |
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52924 | 52916 |
####### Article D3323-16 |
52925 | 52917 | |
52926 | 52918 |
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. |
52927 | 52919 | |
52928 | 52920 |
Cette fiche mentionne : |
52929 | 52921 | |
52930 | 52922 |
1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; |
52931 | 52923 | |
52932 | 52924 |
2° Le montant des droits attribués à l'intéressé ; |
52933 | 52925 | |
52934 | 52926 |
3° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; |
52935 | 52927 | |
52936 | 52928 |
4° S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ; |
52937 | 52929 | |
52938 | 52930 |
5° La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ; |
52939 | 52931 | |
52940 | 52932 |
6° Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; |
52941 | 52933 | |
52942 | 52934 |
7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12. |
52943 | 52935 | |
52944 | 52936 |
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. |
52945 | 52937 | |
52946 | 52938 |
Avec l'accord Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. |
53042 | 53034 |
####### Article D3324-10 |
53043 | 53035 | |
53044 | 53036 |
Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré sans que ce total puisse excéder une somme, qui est identique pour tous les salariés et figure dans l'accord. Cette somme est au plus égale à quatre trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. |
53045 | 53037 | |
53046 | 53038 |
Pour les salariés des groupements d'employeurs bénéficiaires de la participation dans leur entreprise utilisatrice, le salaire servant de base à la répartition proportionnelle est le salaire mentionné au dernier alinéa de l'article D. 3324-1. Pour les bénéficiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3324-5. |
53168 | 53160 |
####### Article D3324-25 |
53169 | 53161 | |
53170 | 53162 |
Lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues au 1° de à l'article L. 3323-2, les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. |
53171 | 53163 | |
53172 | 53164 |
Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. |
53173 | 53165 | |
53174 | 53166 |
Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions. |
53206 | 53198 |
####### Article D3324-32 |
53207 | 53199 | |
53208 | 53200 |
Lorsque les intérêts correspondants aux sommes placées dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3323-2 versées à des comptes courants bloqués sont réinvestis, ils sont capitalisés annuellement. |
53802 | 53794 |
###### Article D3345-1 |
53803 | 53795 | |
53804 | 53796 |
Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail du 1° du I de l'article L. 3312-5 , les documents qui sont déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : |
53805 | 53797 | |
53806 | 53798 |
1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ; |
53807 | 53799 | |
53808 | 53800 |
2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ; |
53809 | 53801 | |
53810 | 53802 |
3° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur : |
53811 | 53803 | |
53812 | 53804 |
a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires ; |
53813 | 53805 | |
53814 | 53806 |
b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation. |
53820 | 53812 |
###### Article D3345-3 |
53821 | 53813 | |
53822 | 53814 |
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, sont déposés avec l'accord une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de deux quatre ans. |
53824 | 53816 |
###### Article D3345-4 |
53825 | 53817 | |
53826 | 53818 |
Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D. 3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues au premier et au deuxième alinéas II de l'article D. 2231-2 et à l'article D . 2231-4. |
77418 | 77410 |
###### Article R5122-2 |
77419 | 77411 | |
77420 | 77412 |
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. |
77421 | 77413 | |
77422 | 77414 |
La demande précise : |
77423 | 77415 | |
77424 | 77416 |
1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; |
77425 | 77417 | |
77426 | 77418 |
2° La période prévisible de sous-activité ; |
77427 | 77419 | |
77428 | 77420 |
3° Le nombre de salariés concernés. |
77429 | 77421 | |
77430 | 77422 |
Elle est accompagnée , lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salariés, de l'avis rendu préalablement rendu par le comité social et économique , si l'entreprise en est dotée en application de l'article L. 2312-8 . Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande. |
77431 | 77423 | |
77432 | 77424 |
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire. |
77433 | 77425 | |
77434 | 77426 |
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26. |
77512 | 77504 |
###### Article R5122-10 |
77513 | 77505 | |
77514 | 77506 |
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes perçues versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation au II de l'article R. 5122-9 . |
77515 | 77507 | |
77516 | 77508 |
Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise. |
77540 | 77532 |
###### Article R5122-16 |
77541 | 77533 | |
77542 | 77534 |
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement direct par l'Agence de services et, de paiement de l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement : |
77535 | ||
77542 | 77536 |
1° Soit directement aux salariés ; |
77537 | ||
77542 | 77538 |
2° Soit, le cas échéant, au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités aux salariés ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 lorsque cette dernière assure le versement des indemnités au mandataire judiciaire . |
77543 | 77539 | |
77544 | 77540 |
La procédure de paiement direct par l'Agence de services et , de paiement de l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs. |
77541 | ||
77542 |
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, l'allocation d'activité partielle peut, sur décision de l'autorité administrative, être liquidée par l'Agence de services et de paiement avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés. |
|
77580 | 77578 |
###### Article R5122-21 |
77581 | 77579 | |
77582 | 77580 |
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : |
77583 | 77581 | |
77584 | 77582 |
1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement , au mandataire judiciaire ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 : |
77585 | 77583 | |
77586 | 77584 |
a) Les identifiants de connexion ; |
77587 | 77585 | |
77588 | 77586 |
b) Le nom d'usage et le prénom des salariés ; |
77589 | 77587 | |
77590 | 77588 |
c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; |
77591 | 77589 | |
77592 | 77590 |
d) La catégorie socioprofessionnelle ; |
77593 | 77591 | |
77594 | 77592 |
e) Les coordonnées bancaires de l'établissement , du mandataire judiciaire ou de l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 ; |
77595 | 77593 | |
77596 | 77594 |
f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période considérée, dans les conditions prévues à l'article R. 5122-11 ; |
77597 | 77595 | |
77598 | 77596 |
g) Les données inscrites dans le bulletin de paie mentionnées aux 4° à 7°, 10° à 12° ainsi qu'aux 14° et 16° de l'article R. 3243-1 ; |
77599 | 77597 | |
77600 | 77598 |
2° En cas de paiement direct aux salariés de l'allocation d'activité partielle dans le cadre des articles R. 5122-16 et R. 5122-17 : |
77601 | 77599 | |
77602 | 77600 |
a) Les identifiants de connexion ; |
77603 | 77601 | |
77604 | 77602 |
b) Les nom d'usage, nom de famille, prénom, civilité, date de naissance, commune de naissance, code INSEE de la commune de naissance des salariés ; |
77605 | 77603 | |
77606 | 77604 |
c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; |
77607 | 77605 | |
77608 | 77606 |
d) L'adresse des salariés, le code postal et la commune ; |
77609 | 77607 | |
77610 | 77608 |
e) Les coordonnées bancaires des salariés ; |
77611 | 77609 | |
77612 | 77610 |
f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période considérée, dans les conditions prévues à l'article R. 5122-11 ; |
77613 | 77611 | |
77614 | 77612 |
g) Les données inscrites dans le bulletin de paie mentionnées aux 4° à 7°, 10° à 12° ainsi qu'aux 14° et 16° de l'article R. 3243-1. |