Code du travail

@@ -20008,7 +20008,9 @@ Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne

 Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par les commissions compétentes de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics.

-Le conseil d'orientation est présidé par le Premier ministre ou par son représentant. Un décret détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.

+Le conseil d'orientation comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

+

+Un décret précise les missions, la composition du conseil d'orientation et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.

 ### Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

@@ -24534,7 +24536,7 @@ L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un

 1° D'un président nommé par décret ;

-1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ;

+1° bis D'un député et d'un sénateur ;

 2° De représentants de l'Etat ;