Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 juillet 2017 (version 3295194)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2017.

... ...
@@ -50289,15 +50289,15 @@ Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques
50289 50289
 
50290 50290
 ########## Article R3132-20-1
50291 50291
 
50292
-I.-Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants :
50292
+I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants :
50293 50293
 
50294 50294
 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;
50295 50295
 
50296
-2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ;
50296
+2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ;
50297 50297
 
50298 50298
 3° Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.
50299 50299
 
50300
-II.-Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients.
50300
+II. - Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients.
50301 50301
 
50302 50302
 ######### Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire
50303 50303