Code du travail

@@ -1942,7 +1942,7 @@ Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'

 Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.

-Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3.

+Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.

 ######### Article L1233-16

@@ -5714,7 +5714,7 @@ Il comporte une formation commune de référé.

 ####### Article L1423-2

-Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections.

+Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.

 ###### Section 2 : Président et vice-président.

@@ -5830,293 +5830,199 @@ L'exercice des fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie par un

 #### Titre IV : Conseillers prud'hommes

-##### Chapitre Ier : Élection

+##### Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes

-###### Section 1 : Electorat et listes électorales

+###### Section 1 : Dispositions générales

-####### Sous-section 1 : Electorat

+####### Article L1441-1

-######## Paragraphe 1 : Electeurs.

+Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.

-######### Article L1441-1

+####### Article L1441-2

-Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, à l'exclusion de celles à la recherche de leur premier emploi, âgés de seize ans accomplis et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

+Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège des employeurs.

-Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la section et la commune auxquels ils sont rattachés.

+####### Article L1441-3

-######### Article L1441-2

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

-Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale prud'homale communale et dans plus d'un collège et plus d'une section.

+###### Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations

-En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur.

+####### Article L1441-4

-######## Paragraphe 2 : Collèges électoraux.

+Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article L. 2151-1 déterminée au niveau national.

-######### Article L1441-3

+Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.

-Sont électeurs dans le collège des salariés :

+Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

-1° Les salariés non mentionnés à l'article L. 1441-6 ;

+####### Article L1441-5

-2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée à l'article L. 1441-4 ;

+A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4, sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

-3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ;

+###### Section 3 : Candidatures

-4° Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1.

+####### Sous-section 1 : Candidats

-######### Article L1441-5

+######## Article L1441-29

-Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale.

+L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu au scrutin de liste, à une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, déterminée par décret.

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

+######## Article L1441-30

-######## Paragraphe 3 : Section et commune d'inscription.

+L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

-######### Article L1441-6

+Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.

-Sont électeurs dans la section de l'encadrement :

+######## Article L1441-31

-1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;

+Les électeurs salariés inscrits dans chaque section élisent, par section, les conseillers prud'hommes salariés.

-2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ;

+Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement.

-3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;

+######## Paragraphe 1 : Conditions de candidature

-4° Les voyageurs, représentants ou placiers.

+######### Article L1441-6

+

+Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 :

+

+1° Les salariés et les employeurs ;

+

+2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;

+

+3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.

 ######### Article L1441-7

-Un décret en Conseil d'Etat détermine :

+Les conditions requises des candidats sont les suivantes :

-1° La section d'inscription des électeurs autres que ceux de la section d'encadrement ;

+1° Etre de nationalité française ;

-2° La commune d'inscription des électeurs.

+2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;

-####### Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales.

+3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ;

-######## Article L1441-8

+4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature.

-L'employeur déclare les salariés qu'il emploie sur la déclaration annuelle des données sociales qu'il établit pour les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole dans des conditions fixées par voie réglementaire.

+######### Article L1441-8

-A défaut, la déclaration est accomplie dans les cas et selon les modalités fixés par décret.

+Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination.

-Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, l'employeur déclare ses salariés par unité géographiquement individualisée.

+Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-47 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.

-######## Article L1441-9

+######### Article L1441-9

-L'employeur met à la disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales de chacun des salariés dans les conditions déterminées par décret.

+Nul ne peut être candidat :

-######## Article L1441-10

+1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ;

-Les employeurs non salariés au sens de l'article L. 1441-4 se déclarent volontairement selon des modalités déterminées par décret.

+2° Dans plus d'une section ;

-######## Article L1441-11

+3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.

-Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1 font part de leur volonté d'être inscrites sur les listes électorales dans des conditions déterminées par décret.

+######### Article L1441-10

-######## Article L1441-12

+Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article L. 1442-14.

-Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole communiquent aux services du ministre chargé du travail, aux seules fins de constitution des listes électorales prud'homales, les fichiers des entreprises ou établissements employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données prud'homales relatives à ces salariés.

+Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 1442-1, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire ou de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 1442-1.

-La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle l'exploitation des listes établies sur documents informatisés.

+######## Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candidature

-######## Article L1441-13

+######### Article L1441-11

-La liste électorale est établie par le maire assisté, au-delà d'un seuil d'électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales, d'une commission.

+Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6, à l'exception des employés de maison et de leurs employeurs, sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exercent leur activité principale, ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes. Les voyageurs, représentants ou placiers peuvent en outre être candidats dans le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile.

-Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise désignés membres de la commission le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6. La participation d'un salarié à cette commission ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.

+Les personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 1441-6 sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exerçaient leur dernière activité professionnelle, dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes ou dans celle du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile.

-Le seuil d'électeurs et la composition de la commission sont déterminés par décret.

+Les employés de maison et leurs employeurs sont candidats dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile, ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.

-####### Sous-section 3 : Contestation d'une inscription.

+Pour les personnes qui sont candidates dans la section de l'agriculture, les ressorts du conseil de prud'hommes ou du conseil de prud'hommes limitrophe sont déterminés en fonction du ressort de cette section.

-######## Article L1441-14

+######## Paragraphe 3 : Collège de candidature

-A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire et jusqu'à la date de clôture fixée par l'autorité administrative, tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le maire de la commune sur la liste de laquelle il est ou devrait être inscrit d'une contestation concernant son inscription ou l'inscription d'un autre électeur ou d'un ensemble d'électeurs.

+######### Article L1441-12

-Le mandataire d'une liste de candidats relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée bénéficie du même droit.

+Peuvent être candidats dans le collège des employeurs :

-Les demandes concernant un autre électeur ou un ensemble d'électeurs sont formées sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, dès lors qu'ils en ont été avertis et n'ont pas déclaré s'y opposer.

+1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ;

-La décision du maire prise sur ces demandes peut être contestée par les auteurs du recours gracieux, devant le juge judiciaire qui statue en dernier ressort.

+2° Le cas échéant, sur mandat exprès de ces personnes et si elles ne sont pas elles-mêmes candidates, les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux et à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime pour les agriculteurs ;

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.

+3° Les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, ainsi que les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur ;

-######## Article L1441-15

+4° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité et dont la dernière activité professionnelle relevait des catégories mentionnées au 1° ou au 3°.

-A compter de la date de clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, les contestations tendant à l'inscription ou à la modification du collège, de la section ou de la commune d'inscription, qu'elles concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, sont portées devant le juge judiciaire.

+Pour les personnes mentionnées au 2°, les conditions prévues à l'article L. 1441-7 doivent être remplies en la personne de l'artisan, du commerçant, du professionnel libéral ou du chef d'exploitation ou de l'entreprise agricole mandant, et en celle de son conjoint collaborateur mandataire. Pour ce dernier, il est toutefois substitué à la condition d'exercice d'une activité professionnelle de deux ans dans les dix ans précédant la candidature, mentionnée audit article, une durée équivalente d'appartenance au statut de conjoint collaborateur, appréciée à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.

-Le juge statue, en dernier ressort, jusqu'au jour du scrutin.

+######### Article L1441-13

-Les contestations peuvent être présentées, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, par :

+Peuvent être candidats dans le collège des salariés :

-1° L'autorité administrative ;

+1° Les salariés non cadres ;

-2° Le procureur de la République ;

+2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 ;

-3° Tout électeur ;

+3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ;

-4° Le mandataire d'une liste, lequel n'a pas à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés dès lors qu'ils ont été avertis et n'ont pas déclaré s'y opposer.

+4° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;

-###### Section 2 : Candidatures

+5° Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.

-####### Sous-section 1 : Eligibilité.

+######## Paragraphe 4 : Section de candidature

-######## Article L1441-16

+######### Article L1441-14

-Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgées de vingt et un ans au moins et de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques :

+Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés, à l'exception de celles qui ont une délégation particulière d'autorité, les personnes relevant des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1423-1-2.

-1° Les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales ;

+######### Article L1441-15

-2° Les personnes remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;

+Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.

-3° Les personnes ayant été inscrites au moins une fois sur les listes électorales prud'homales, dès lors qu'elles ont cessé d'exercer l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.

+Peuvent relever de la section de l'encadrement du collège des employeurs, les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui emploient au moins un des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.

-######## Article L1441-17

+######### Article L1441-16

-Nul ne peut être :

+L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12.

-1° Membre de plus d'un conseil de prud'hommes ;

+######### Article L1441-17

-2° Candidat dans plus d'un conseil de prud'hommes, ni dans une section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud'homales ;

+Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1441-15, pour le collège des employeurs, les employeurs et assimilés, tels que définis à l'article L. 1441-12, relèvent de la section de leur choix dont relève au moins un de leurs salariés.

-3° Candidat sur plus d'une liste.

+####### Sous-section 2 : Liste des candidats

 ######## Article L1441-18

-Les candidats relevant des 1° et 2° de l'article L. 1441-16 sont éligibles dans la section du conseil de prud'hommes dans laquelle ils sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits, ou dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes.

+La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4.

-Les candidats relevant du 3° de l'article L. 1441-16 sont éligibles dans la section du conseil de prud'hommes dans laquelle ils ont été inscrits, dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes ou dans celle du conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile.

-

-Les notions de " conseil " et de " conseil limitrophe " s'apprécient, en ce qui concerne la section de l'agriculture, en fonction du ressort de cette section défini par application des articles L. 1422-1 et L. 1423-1.

+Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.

 ######## Article L1441-19

-Les conditions d'éligibilité des candidats s'apprécient à la date du scrutin.

+La liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

 ######## Article L1441-20

-Le conseiller prud'homme déclaré déchu est inéligible.

+Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud'hommes.

 ######## Article L1441-21

-Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de cinq ans à partir de son refus ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire.

-

-####### Sous-section 2 : Liste des candidats.

+Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20 à la date de clôture du dépôt des candidatures.

 ######## Article L1441-22

-La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste à la préfecture dans des conditions déterminées par décret.

+Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. Cette notification intervient à compter de la date d'ouverture du dépôt des candidatures.

 ######## Article L1441-23

-Ne sont pas recevables :

-

-1° Les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation prônant des discriminations fondées notamment sur l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle ou identité de genre, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ou les convictions religieuses ;

-

-2° Les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale.

-

-######## Article L1441-24

-

-Nul ne peut présenter des listes de candidats simultanément dans les deux collèges d'un même conseil de prud'hommes ou de conseils de prud'hommes différents.

+L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif conformément aux dispositions de l'article L. 1442-6.

-######## Article L1441-25

+L'exercice des fonctions de mandataire de liste par un salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.

-Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, ni supérieur au double du nombre de postes à pourvoir.

-

-######## Article L1441-26

-

-Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas la condition fixée par l'article L. 1441-25 et les conditions de régularité déterminées par décret en Conseil d'Etat.

-

-######## Article L1441-27

-

-Le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. Cette notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture.

-

-####### Sous-section 3 : Constatation de l'inéligibilité.

-

-######## Article L1441-28

-

-La constatation par le juge, avant le scrutin, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats sur une liste rend cette liste irrégulière dès lors qu'elle a pour effet de réduire le nombre de candidats de la liste à un nombre inférieur au nombre de postes à pourvoir.

-

-###### Section 3 : Scrutin

-

-####### Sous-section 1 : Organisation du scrutin

-

-######## Article L1441-29

-

-L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu au scrutin de liste, à une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, déterminée par décret.

-

-######## Article L1441-30

-

-L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

-

-Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.

-

-######## Article L1441-31

-

-Les électeurs salariés inscrits dans chaque section élisent, par section, les conseillers prud'hommes salariés.

-

-Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement.

+###### Section 4 : Contestations relatives à la nomination

-######## Article L1441-32

+####### Article L1441-24

-Le scrutin a lieu pendant le temps de travail, soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail.

-

-Les conditions de déroulement du scrutin sont déterminées par décret.

-

-######## Article L1441-33

-

-Les règles établies par les articles L. 10, L. 61 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.

-

-####### Sous-section 2 : Vote.

-

-######## Article L1441-34

-

-L'employeur autorise les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne donne lieu à aucune diminution de rémunération.

-

-Il laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif conformément aux dispositions de l'article L. 1442-6.

-

-L'exercice des fonctions de mandataire de liste, d'assesseur ou de délégué de liste, par un salarié, ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.

-

-######## Article L1441-35

-

-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les suffrages peuvent être recueillis par correspondance.

-

-####### Sous-section 3 : Elections complémentaires.

-

-######## Article L1441-36

-

-Il est procédé à des élections complémentaires, selon les modalités prévues à la présente section, en cas d'augmentation de l'effectif d'une section d'un conseil de prud'hommes, dans les six mois suivant la parution du décret modifiant la composition du conseil.

-

-Il peut également être procédé à des élections complémentaires, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, lorsque les élections générales n'ont pas permis de constituer la section ou de la compléter ou lorsqu'un ou plusieurs conseillers ont refusé de se faire installer ou ont cessé leurs fonctions et qu'il n'a pas été possible de pourvoir aux vacances par application de l'article L. 1442-4.

-

-######## Article L1441-37

-

-Les fonctions des membres élus à la suite d'une élection complémentaire prennent fin en même temps que celles des autres membres du conseil de prud'hommes.

-

-######## Article L1441-38

-

-Il n'est pourvu aux vacances qu'à l'occasion du prochain scrutin général s'il a déjà été procédé à une élection complémentaire, sauf dans le cas où il a été procédé à une augmentation des effectifs.

-

-La section fonctionne dès lors que le nombre de ses membres est au moins égal à la moitié du nombre total de ceux dont elle est composée et à condition que la composition paritaire des différentes formations appelées à connaître des affaires soit respectée.

-

-####### Sous-section 4 : Contestation du scrutin.

-

-######## Article L1441-39

-

-Les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du juge judiciaire qui statue en dernier ressort.

-

-######## Article L1441-40

-

-Les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, par :

-

-1° L'autorité administrative ;

-

-2° Le procureur de la République ;

-

-3° Tout électeur ;

-

-4° Toute personne éligible ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée.

+A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

 ##### Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes

@@ -6188,11 +6094,9 @@ Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent

 ######## Article L1442-11

-L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, à quelque époque ou sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.

+L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.

-Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de celui qui s'en est rendu coupable ainsi que son inéligibilité.

-

-Si la preuve n'en est rapportée qu'ultérieurement, le fait entraîne la déchéance de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13 et L. 1442-14.

+Ce fait entraîne la déchéance du mandat de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13-2 à L. 1442-14, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2.

 ######## Article L1442-12

@@ -6200,21 +6104,41 @@ Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure,

 ######## Article L1442-13

-Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

+Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

+

+######## Article L1442-13-1

+

+En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.

+

+######## Article L1442-13-2

+

+Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :

+

+1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

+

+2° Un magistrat et une magistrate du siège des cours d'appel, désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat et d'une magistrate du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ;

+

+3° Un représentant et une représentante des salariés, conseillers prud'hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein ;

+

+4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud'hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein.

-L'initiative de cette procédure appartient au président du conseil de prud'hommes et au procureur de la République.

+Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans.

+

+######## Article L1442-13-3

+

+La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme siège, après audition de celui-ci par le premier président.

 ######## Article L1442-14

-Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :

+Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :

-1° La censure ;

+1° Le blâme ;

 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;

-3° La déchéance.

+3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;

-La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel. La déchéance est prononcée par décret.

+4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.

 ######## Article L1442-15

@@ -6222,19 +6146,25 @@ Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou i

 ######## Article L1442-16

-Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près de cette cour, le ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un conseiller prud'homme, peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois.

+Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le conseiller prud'homme fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.

+

+######## Article L1442-16-1

+

+La Commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

+

+######## Article L1442-16-2

-Il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 1442-13.

+Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.

 ######## Article L1442-17

-Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer ou qui a été soit déclaré démissionnaires soit déchu de ses fonctions peut d'office ou sur sa demande être relevé des incapacités prévues par les articles L. 1441-20 et L. 1441-21.

+Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer ou qui a été soit déclaré démissionnaires soit déchu de ses fonctions peut d'office ou sur sa demande être relevé des incapacités prévues par les articles L. 1441-9 et L. 1441-10.

 ######## Article L1442-18

-Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission, ou de cinq ans à partir de la déchéance.

+Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission, ou de quatre ans à partir de la déchéance.

-Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de cinq ans dans le second.

+Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de quatre ans dans le second.

 Le relèvement est prononcé par décret.

@@ -6250,17 +6180,7 @@ Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisat

 ###### Article L1443-1

-Les peines prévues par les articles L. 87, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.

-

-Les dispositions de l'article L. 86 de ce code sont en outre applicables à toute personne qui a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.

-

-###### Article L1443-2

-

-Le fait d'ordonner, d'organiser ou de participer à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote lors de l'élection des conseillers prud'hommes est puni des peines prévues à l'article L. 116 du code électoral.

-

-###### Article L1443-3

-

-Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

+Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

 #### Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes

@@ -6520,6 +6440,10 @@ Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du liv

 ##### Chapitre III : Le conseil de prud'hommes.

+###### Article L1523-1

+

+Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".

+

 #### Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises

 ##### Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail.

@@ -13266,7 +13190,7 @@ Cette autorisation est également requise pour :

 1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ;

-2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de six mois après la publication des candidatures par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.

+2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.

 ###### Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.

@@ -37750,11 +37674,15 @@ Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

 Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de l'agriculture dans le département. Cette réduction tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat.

-####### Sous-section 2 : Détermination de l'appartenance à une section

+####### Sous-section 2 : Répartition entre les sections

 ######## Article R1423-4

-L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections.

+Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent par arrêté, pour chaque désignation générale des conseillers prud'hommes, le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1.

+

+Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci. En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses.

+

+Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord qui y figure.

 ######## Article R1423-5

@@ -38571,1497 +38499,171 @@ Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente peuvent faire

 #### Titre IV : Conseillers prud'hommes

-##### Chapitre Ier : Election

-

-###### Section 1 : Electorat et listes électorales

-

-####### Sous-section 1 : Electorat

-

-######## Paragraphe 1 : Conditions d'électorat

-

-######### Article R1441-1

-

-Le vote est uniquement ouvert aux personnes inscrites sur une liste électorale prud'homale.

-

-Toutefois, sont admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Il est procédé au contrôle de leur identité, conformément à l'article L. 62 du code électoral.

-

-######### Article R1441-2

-

-Les conditions requises pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret.

-

-######### Article R1441-3

-

-Pour l'application de l'article L. 1441-1, les périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle.

-

-######### Article R1441-4

-

-La délégation particulière d'autorité mentionnée au 2° de l'article L. 1441-4, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège employeur, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié.

-

-######## Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs

-

-######### Article R1441-5

-

-La répartition par section des électeurs salariés employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée d'après l'activité principale des entreprises, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'appartenance aux sections de l'encadrement et des activités diverses.

-

-Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs dans la section correspondant à l'activité principale de cet établissement.

-

-######### Article R1441-6

-

-Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, son activité principale détermine la section au titre de laquelle il est électeur.

-

-L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il emploie le plus grand nombre de salariés.

-

-######### Article R1441-7

-

-Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs entreprises, l'entreprise où il exerce principalement cette activité détermine la section au titre de laquelle il est électeur.

-

-L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'année de l'élection.

-

-######### Article R1441-8

-

-Lorsqu'un électeur appartient aux deux collèges en raison de sa double qualité d'employeur et de salarié, il est inscrit dans le collège salarié dès lors qu'il emploie un à trois salariés.

-

-L'électeur peut choisir son collège d'inscription dès lors qu'il emploie plus de trois salariés.

-

-######### Article R1441-9

-

-L'activité principale des entreprises et établissements est présumée résulter du numéro de code APE attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

-

-La date d'appréciation de l'activité principale est celle mentionnée à l'article R. 1441-2.

-

-Le tableau ci-dessous détermine les activités relevant des sections de l'industrie, du commerce, des activités diverses et de l'agriculture.

-

-<div align="center">

-

-<table border="1">

- <tr>

-  <th>CODE APE</th>

-  <th colspan="2">SECTION PRUD'HOMALE</th>

- </tr>

- <tr>

-<th/>

-  <th>Code</th>

-  <th>Libellé</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">050C</td>

-  <td align="center">03</td>

-  <td align="center">Agriculture.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">151F</td>

-  <td align="center">02</td>

-  <td align="center">Commerce.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">602C, 660G, 701C</td>

-  <td align="center">04</td>

-  <td align="center">Activités diverses.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">725Z</td>

-  <td align="center">01</td>

-  <td align="center">Industrie.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">741J, 747Z, 748A, 748G, 748H</td>

-  <td align="center">02</td>

-  <td align="center">Commerce.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">748B</td>

-  <td align="center">01</td>

-  <td align="center">Industrie.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">851H</td>

-  <td align="center">02</td>

-  <td align="center">Commerce.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">921G, 924Z</td>

-  <td align="center">01</td>

-  <td align="center">Industrie.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">922F</td>

-  <td align="center">02</td>

-  <td align="center">Commerce.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">930K</td>

-  <td align="center">04</td>

-  <td align="center">Activités diverses.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Autres codes : ne retenir que les deux premiers chiffres</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">01xx, 02xx</td>

-  <td align="center">03</td>

-  <td align="center">Agriculture.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">05xx (sauf 050C)</td>

-  <td align="center">01</td>

-  <td align="center">Industrie.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">10xx à 15xx (sauf 151F)</td>

-  <td align="center">01</td>

-  <td align="center">Industrie.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">16xx à 36xx</td>

-  <td align="center">01</td>

-  <td align="center">Industrie.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">37xx</td>

-  <td align="center">02</td>

-  <td align="center">Commerce.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">40xx, 41xx, 45xx</td>

-  <td align="center">01</td>

-  <td align="center">Industrie.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">50xx à 52xx, 55xx, 60xx (sauf 602C)</td>

-  <td align="center">02</td>

-  <td align="center">Commerce.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">61xx à 66xx (sauf 660G)</td>

-  <td align="center">02</td>

-  <td align="center">Commerce.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">67xx, 70xx (sauf 701C)</td>

-  <td align="center">02</td>

-  <td align="center">Commerce.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">71xx</td>

-  <td align="center">02</td>

-  <td align="center">Commerce.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">72xx (sauf 725Z)</td>

-  <td align="center">04</td>

-  <td align="center">Activités diverses.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">73xx, 74xx (sauf 741J, 747Z, 748A, 748B, 748G, 748H)</td>

-  <td align="center">04</td>

-  <td align="center">Activités diverses.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">75xx, 80xx, 85xx (sauf 851H)</td>

-  <td align="center">04</td>

-  <td align="center">Activités diverses.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">90xx</td>

-  <td align="center">02</td>

-  <td align="center">Commerce.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">91xx, 92xx (sauf 921G, 922F, 924Z)</td>

-  <td align="center">04</td>

-  <td align="center">Activités diverses.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">93xx (sauf 930K)</td>

-  <td align="center">02</td>

-  <td align="center">Commerce.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">95xx, 96xx, 97xx, 99xx</td>

-  <td align="center">04</td>

-  <td align="center">Activités diverses.</td>

- </tr>

-</table>

-

-</div>

-

-######### Article R1441-10

-

-Les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont électeurs dans la section de l'agriculture, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-6.

-

-######### Article R1441-11

-

-L'employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section.

-

-L'employeur qui emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement peut demander son inscription à cette section.

-

-######### Article R1441-12

-

-Les employés de maison ainsi que leurs employeurs sont électeurs au titre de la section des activités diverses.

-

-######### Article R1441-13

-

-Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 1441-5 demande que son conjoint collaborateur lui soit substitué en vue de l'inscription sur les listes électorales, le conjoint atteste avoir reçu mandat de l'une de ces personnes.

-

-######### Article R1441-14

-

-Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1 sont électeurs dans la section du collège des salariés correspondant à leur dernière activité principale.

-

-######## Paragraphe 3 : Commune d'inscription

-

-######### Article R1441-15

-

-Les électeurs sont inscrits au titre du collège auquel ils appartiennent sur la liste électorale de la commune d'exercice de leur activité principale.

-

-Pour les électeurs exerçant des activités professionnelles multiples, la détermination de la commune d'exercice de leur activité principale est régie selon les mêmes règles que celles relatives à la section d'inscription énoncées aux articles R. 1441-6 et R. 1441-8.

-

-######### Article R1441-16

-

-Les salariés suivants sont inscrits sur la liste de la commune du siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal :

-

-1° Salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes ;

-

-2° Salariés travaillant en dehors de tout établissement ;

-

-3° Salariés travaillant en France en dehors de tout établissement et domiciliés à l'étranger.

-

-######### Article R1441-17

-

-Les voyageurs, représentants ou placiers peuvent demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile.

-

-######### Article R1441-18

-

-Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1, les employés de maison ainsi que leurs employeurs sont inscrits sur la liste de la commune de leur domicile.

-

-######### Article R1441-19

-

-En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle principale sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont inscrits sur la liste électorale de la commune du siège de ce conseil de prud'hommes.

-

-####### Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales

-

-######## Paragraphe 1 : Déclaration des salariés par les employeurs

-

-######### Sous-paragraphe 1 : Déclaration annuelle

-

-########## Article R1441-20

-

-L'employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration annuelle des données sociales qu'il établit pour les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole :

-

-1° Les noms et prénoms ;

-

-2° La date et le lieu de naissance ;

-

-3° Le domicile ;

-

-4° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

-

-5° Le collège, la section et la commune d'inscription pour l'élection des conseillers prud'hommes.

-

-########## Article D1441-21

-

-L'employeur qui déclare ses salariés dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa L. 1441-8 adresse une déclaration, au plus tard à une date déterminée par décret, à l'exception des employeurs de gens de maison.

-

-Cette déclaration, conforme aux modèles ou aux normes fixés par arrêté du ministre chargé du travail, comporte, pour chaque salarié, les informations mentionnées au 1 de l'article R. 1441-30.

-

-########## Article D1441-22

-

-L'employeur remet au centre de traitement mentionné à l'article R. 1441-35 les déclarations mentionnées à l'article D. 1441-21 par voie électronique contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception.

-

-########## Article D1441-23

-

-Les organismes de sécurité sociale transmettent aux services du ministre chargé du travail les données prud'homales relatives aux employés de maison mentionnées au 3 de l'article R. 1441-30.

-

-######### Sous-paragraphe 2 : Consultation des données prud'homales

-

-########## Article R1441-24

-

-En application de l'article L. 1441-9, l'employeur organise au sein de son établissement, l'année de l'élection, la consultation des données prud'homales afin que les personnes mentionnées à ce même article en vérifient l'exactitude.

-

-########## Article D1441-25

-

-Lors de la consultation prévue à l'article L. 1441-9, l'employeur met à la disposition des personnes mentionnées à ce même article, l'année de l'élection, les données prud'homales relatives aux noms et prénoms, domicile, section, collège et commune d'inscription de chaque électeur qu'il a inscrit. Cette mise à disposition dure quinze jours.

-

-La consultation débute dans les quinze jours qui suivent la date limite de transmission des données prud'homales aux organismes mentionnés à l'article L. 1441-9 ou, le cas échéant, au centre de traitement.

-

-Ces personnes peuvent formuler des observations auprès de l'employeur, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'organisation de la consultation.

-

-########## Article D1441-26

-

-Au terme de la consultation, l'employeur adresse au maire de la commune d'implantation de l'établissement les observations formulées à la suite de la consultation organisée l'année du scrutin.

-

-########## Article D1441-27

-

-Pour les employeurs réalisant leur déclaration en application du premier alinéa de l'article L. 1441-8, la consultation est faite l'année qui précède l'élection, dans un délai de dix mois à compter de la date limite de la transmission des données prud'homales aux organismes mentionnés à ce même article.

-

-L'employeur met à la disposition des personnes mentionnées à l'article L. 1441-9 ces données pendant une durée de quinze jours.

-

-Ces personnes peuvent formuler des observations auprès de l'employeur, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'organisation de la consultation.

-

-Les observations résultant de cette consultation sont prises en compte dans la déclaration réalisée l'année suivante.

-

-######## Paragraphe 2 : Autres déclarations

-