Code du travail

@@ -51070,7 +51070,7 @@ A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande,

 ###### Article R3163-6

-Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

+Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

 ##### Chapitre IV : Repos et congés

@@ -51140,7 +51140,7 @@ Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité j

 ####### Article R3164-3

-Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

+Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

 ##### Chapitre V : Dispositions pénales

@@ -58349,7 +58349,7 @@ Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de typ

 ######### Article R4313-36

-Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme notifié en cause, ont été invités à présenter leurs observations. Il prend sa décision dans un délai de deux mois.

+Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme notifié en cause, ont été invités à présenter leurs observations. Il prend sa décision dans un délai de deux mois.

 Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation vaut décision de rejet.

@@ -58759,7 +58759,7 @@ Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois

 ####### Article R4313-88

-En cas de manquement aux obligations définies à la présente section, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail et après que le responsable de l'organisme a été invité à présenter ses observations.

+En cas de manquement aux obligations définies à la présente section, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail et après que le responsable de l'organisme a été invité à présenter ses observations.

 Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme sont mis à la disposition du ministre chargé du travail.

@@ -58811,7 +58811,7 @@ La procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 4314-1 s'applique lorsqu'il

 ####### Article R4314-2

-La procédure de sauvegarde est mise en œuvre, après que le fabricant ou l'importateur a été invité à présenter ses observations, par arrêté du ministre chargé du travail, qui en informe le Conseil d'orientation sur les conditions de travail ainsi que les ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.

+La procédure de sauvegarde est mise en œuvre, après que le fabricant ou l'importateur a été invité à présenter ses observations, par arrêté du ministre chargé du travail, qui en informe le Conseil d'orientation des conditions de travail ainsi que les ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.

 ####### Article R4314-3

@@ -61766,7 +61766,7 @@ Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de

 ######## Article R4411-83

-En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

+En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

 La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

@@ -71844,7 +71844,7 @@ Dans les chantiers autres que ceux mentionnés à l'article R. 4534-137, un docu

 ####### Article R4534-156

-Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, et après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent chapitre.

+Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, et après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent chapitre.

 Ils peuvent également autoriser par arrêté, pour une durée déterminée, des dérogations de portée générale à certaines dispositions.

@@ -72730,7 +72730,7 @@ Les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de t

 ####### Article R4614-7

-Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté du ministre chargé du travail. Cet agrément est pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

+Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté du ministre chargé du travail. Cet agrément est pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

 L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Elle ne peut excéder cinq ans, renouvelable.

@@ -72746,7 +72746,7 @@ Pour délivrer l'agrément, il est notamment tenu compte :

 ####### Article R4614-9

-L'agrément peut être suspendu pour une durée n'excédant pas un an ou retiré par le ministre chargé du travail, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, et après que l'expert agréé a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article R. 4614-8 cessent d'être remplies ou lorsque la qualité des expertises cesse d'être conforme aux obligations professionnelles, méthodologiques et déontologiques définies par arrêté de ce ministre. Ce même arrêté détermine les modalités de contrôle du respect des obligations précitées.

+L'agrément peut être suspendu pour une durée n'excédant pas un an ou retiré par le ministre chargé du travail, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, et après que l'expert agréé a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article R. 4614-8 cessent d'être remplies ou lorsque la qualité des expertises cesse d'être conforme aux obligations professionnelles, méthodologiques et déontologiques définies par arrêté de ce ministre. Ce même arrêté détermine les modalités de contrôle du respect des obligations précitées.

 ####### Article R4614-11

@@ -73514,9 +73514,7 @@ Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les fr

 ######## Article D4622-44

-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du comité régional de prévention des risques professionnels siégeant dans une formation restreinte composée des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4641-31.

-

-Les membres de la formation restreinte concernés au titre de la déclaration individuelle d'intérêts prévue à l'article D. 4641-34 ne prennent pas part à la consultation.

+Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.

 ######## Article D4622-45

@@ -73590,7 +73588,7 @@ Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail

 ######## Article D4622-53

-Chaque année, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi présente la politique régionale d'agrément au comité régional de la prévention des risques professionnels dans une formation restreinte composée des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4641-31.

+Chaque année, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi présente la politique régionale d'agrément au groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.

 ####### Sous-section 2 :  Rapports

@@ -74948,517 +74946,459 @@ Le conseiller du travail responsable, dans les entreprises ou les services inter

 #### Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention

-##### Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels.

+##### Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail

-###### Section 1 : Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

+###### Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail

 ####### Sous-section 1 : Dispositions générales

-######## Paragraphe 1 : Missions et organisation

+######## Paragraphe 1 : Missions

 ######### Article R4641-1

-Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, placé auprès du ministre chargé du travail, participe à l'élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que d'amélioration des conditions de travail.

-

-######### Article R4641-2

+Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail.

-Le conseil est consulté sur :

+I.-Il participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail, en particulier les stratégies nationales d'action et les projets de stratégies et d'instruments internationaux. Cette participation peut se faire en soumettant des avis et des propositions dans les domaines relevant de sa compétence et en diligentant à cette fin des études ou en établissant des rapports particuliers.

-1° Les projets d'orientation des politiques publiques et de plans nationaux d'action relevant de ses domaines de compétence ;

+II.-Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui concourent à la mise en œuvre de ces politiques publiques :

-2° Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ;

+1° Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ;

-3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives de la quatrième partie du présent code ou des textes mentionnés au 2° ci-dessus ;

+2° Les projets de décrets et d'arrêtés pris relevant de la quatrième partie du présent code ou en application des textes mentionnés au 1° ci-dessus ;

-4° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

+3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime.

-5° Les projets d'instruments internationaux relatifs à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.

-

-Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les projets de textes réglementaires applicables aux établissements agricoles.

-

-Le conseil formule des recommandations et des propositions d'orientation en matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Il peut, de sa propre initiative, soumettre des avis et des propositions dans les matières mentionnées aux 1° et 5°.

-

-######### Article R4641-3

+Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les projets de textes réglementaires applicables aux professions agricoles et sur les priorités nationales en santé et sécurité au travail conformément à l'article D. 717-33 de ce code.

-Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail comprend les formations suivantes :

+######### Article R4641-2

-1° Un comité permanent, présidé par le ministre chargé du travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat de trois ans renouvelable ;

+Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :

-2° Une commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président du conseil, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ;

+1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le groupe permanent d'orientation des conditions de travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail ;

-3° Des commissions spécialisées, dont le nombre et les attributions, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article R. 4641-22, sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

+2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions consultatives du Conseil d'orientation des conditions de travail.

 ######## Paragraphe 2 : Composition et désignation

-######### Article R4641-4

+######### Article R4641-3

-Chacune des formations du conseil comprend :

+Chacune des formations du conseil, à l'exception du groupe permanent d'orientation, comprend :

-1° Le collège des départements ministériels intéressés ;

+1° Le collège des départements ministériels ;

 2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ;

-3° Le collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;

-

-4° Le collège des personnes qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de la prévention, comportant :

-

-a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;

-

-b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.

-

-######### Article D4641-5

-

-Les membres des formations du conseil sont désignés dans les conditions suivantes :

-

-1° Au titre du collège des départements ministériels :

-

-a) Le directeur général du travail ;

-

-b) Le directeur général de la santé ;

-

-c) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;

-

-d) Le directeur général de la fonction publique ;

-

-e) Le directeur général des collectivités locales ;

-

-f) Le directeur général des entreprises ;

-

-g) Le directeur général de la prévention des risques ;

-

-h) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;

-

-i) Le directeur de la sécurité sociale ;

-

-j) Le directeur général de l'offre de soins ;

-

-k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;

-

-2° Au titre du collège des partenaires sociaux :

-

-a) Des représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;

-

-b) Des représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national ;

-

-3° Au titre du collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention, le directeur de :

+3° Le collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ;

-a) L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

+4° Le collège des personnalités qualifiées.

-b) L'Agence nationale de santé publique ;

+Les membres des collèges mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail pour un mandat de trois ans renouvelable au sein des différentes formations du conseil et par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles. Pour chacun des membres du collège mentionné au 2°, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

-c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

+######## Paragraphe 3 : Fonctionnement

-d) L'Institut national de recherche et de sécurité ;

+######### Article R4641-4

-e) La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

+Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail pour un mandat de trois ans renouvelable. Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autorité du vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation des conditions de travail ainsi que l'établissement de leurs rapports. Il est membre de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas échéant, la présidence en cas d'absence des présidents titulaire et suppléant.

-f) La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

+La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation sont établis par le secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail, qui en assure le secrétariat. La convocation et l'ordre du jour des réunions de la commission générale et des commissions spécialisées sont établis par le directeur général du travail ou son représentant, qui en assurent le secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.

-g) L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

+Les positions du groupe permanent d'orientation sont adoptées par consensus.

-h) L'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire.

+Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retracés dans le compte rendu de séance établi par les services du ministère chargé du travail, et, pour la commission chargée des questions relatives aux activités agricoles, par les services du ministère chargé de l'agriculture. Ce compte rendu est signé par le président de séance.

-4° Au titre du collège des personnes qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de la prévention :

+S'il le juge nécessaire, le président des formations consultatives peut procéder à un vote. Les membres des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail mentionnés au 2° de l'article R. 4641-3 disposent chacun d'une voix. Lorsqu'il n'est pas suppléé, chacun de ces membres peut donner mandat à un autre membre du même collège pour le représenter.

-a) Neuf personnes qualifiées, dont le président et le vice-président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les sept autres membres sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable ;

+Le président de chaque formation du Conseil d'orientation des conditions de travail peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer et mandater des groupes de travail et faire appel à des experts afin d'apporter un avis technique sur une question particulière, formuler des recommandations ou diligenter des études. Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant la formation qui les a mandatés.

-b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles de prévention, désignés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable ;

+La participation aux réunions du Conseil d'orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

-Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.

+####### Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et groupe permanent d'orientation des conditions de travail

-######### Article D4641-6

+######## Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail

-Les organisations et organismes représentés au sein du collège des partenaires sociaux et du collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention notifient au secrétariat général du conseil la répartition de leurs membres au sein des différentes formations.

+######### Article R4641-5

-La répartition des membres du collège des départements ministériels ainsi que du collège des personnes qualifiées au sein des différentes formations du conseil est assurée par décision du directeur général du travail. Dans le cas de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, cette décision est prise conjointement avec le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.

+Le Conseil national d'orientation des conditions de travail :

-######## Paragraphe 3 : Fonctionnement

+1° Participe à l'élaboration des orientations stratégiques nationales et internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la base des propositions du groupe permanent d'orientation ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre ;

-######### Article R4641-7

+2° Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Dans ce cadre, il organise un suivi des statistiques sur les conditions de travail et peut réaliser toute étude se rapportant aux conditions de travail ;

-Chaque formation du conseil se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministre chargé du travail ou, pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture. Elle peut également être réunie sur la demande de la moitié, au moins, de ses membres. La convocation et l'ordre du jour de ces réunions sont établis par le secrétariat général du conseil. Sauf en cas d'urgence, la convocation et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres quinze jours au moins avant la séance.

+3° Participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.

-######### Article D4641-8

+######### Article R4641-6

-Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre chargé du travail. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du comité permanent ainsi que l'établissement de ses rapports.

+Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil.

-Le secrétariat de la commission générale et des commissions spécialisées du conseil est assuré par la direction générale du travail.

+Il comprend :

-######### Article R4641-9

+1° Au titre du collège des partenaires sociaux :

-Les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail ou de ses formations, requis en application de l'article R. 4641-2, sont retracés dans le compte rendu des séances, établis par le secrétaire général ou, pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, sur la proposition des services du ministre chargé de l'agriculture.S'il le juge nécessaire, le président fait procéder à un vote.

+a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

-######### Article D4641-10

+b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

-La création d'un groupe de travail par une formation du conseil est subordonnée à l'adoption, par celle-ci, d'un mandat écrit, précisant les objectifs, le calendrier prévisionnel et les modalités selon lesquelles ce groupe rapporte ses travaux à la formation qui lui a donné mandat.

+2° Au titre du collège des départements ministériels :

-La formation compétente propose au ministre chargé du travail la désignation d'un président et de rapporteurs techniques du groupe. Ces fonctions ne peuvent être confiées à un membre du conseil issu des collèges des départements ministériels et des organismes nationaux d'expertise et de prévention.

+a) Le directeur général du travail ou son représentant ;

-######### Article R4641-11

+b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

-A la demande du conseil ou de ses formations, les administrations et les établissements publics de l'Etat leur communiquent les éléments d'information, les statistiques et les études disponibles nécessaires à l'exercice de leurs missions.

+c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

-Le conseil fait connaître aux administrations et établissements publics de l'Etat son programme de travail afin qu'ils le prennent en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.

+d) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

-######### Article D4641-12

+e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-Les frais de déplacement exposés par les membres du conseil ou de ses formations pour participer aux réunions leur sont remboursés, sur leur demande, sur la base du barème applicable aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.

+f) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;

-####### Sous-section 2 : Comité permanent et observatoire de la pénibilité

+g) Le directeur général de la fonction publique ou son représentant ;

-######## Article R4641-13

+h) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

-Le comité permanent :

+i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

-1° Organise un suivi des statistiques sur les conditions de travail et les risques professionnels des travailleurs ;

+j) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

-2° Etablit un état des lieux ou réalise toute étude se rapportant aux conditions de travail ;

+k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

-3° Propose des orientations ou toute recommandation qui lui paraissent de nature à répondre aux objectifs d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels ;

+3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :

-4° Examine le bilan annuel des conditions de travail et de la prévention établi par les services du ministre chargé du travail ainsi que les bilans annuels des comités régionaux de prévention des risques professionnels.

+a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;

-Le comité permanent remet au ministre chargé du travail une synthèse annuelle portant sur les évolutions constatées dans le domaine des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels.A son initiative, ou à la demande des ministres représentés au comité, il établit des rapports particuliers relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence.

+b) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;

-Le comité permanent est assisté d'un observatoire de la pénibilité chargé d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l'espérance de vie. Cet observatoire propose au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités.

+c) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;

-######## Article D4641-14

+d) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;

-Le comité permanent comprend :

+e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

-1° Huit représentants des salariés, désignés ainsi qu'il suit :

+f) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

-a) Deux par la Confédération générale du travail (CGT) ;

+g) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;

-b) Deux par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+h) Le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;

-c) Deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

+4° Au titre du collège des personnalités qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de prévention, quinze représentants :

-d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+a) Douze personnalités qualifiées, dont le président et les vice-présidents de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et neuf personnalités, parmi lesquelles sont désignés les présidents des commissions spécialisées ;

-e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

+b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles de prévention.

-2° Huit représentants des employeurs, désignés ainsi qu'il suit :

+Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.

-a) Trois par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+######## Paragraphe 2 :  Groupe permanent d'orientation des conditions de travail

-b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+######### Article R4641-7

-c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail :

-d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

+1° Participe à l'élaboration du plan santé au travail, en proposant au ministre chargé du travail les orientations pour celui-ci ;

-e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

+2° Participe à l'orientation de la politique publique en santé sécurité au travail, en formulant des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail ou encore de tout autre thème entrant dans son domaine de compétences ;

-f) Un au titre des entreprises publiques, désigné par le ministre chargé du travail après consultation du Mouvement des entreprises de France ;

+3° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ;

-3° L'ensemble des membres des premier, troisième et quatrième collèges cités à l'article R. 4641-4.

+4° Participe à la coordination des acteurs de la santé au travail, notamment en formulant des avis et des propositions visant à améliorer son pilotage ;

-######## Article D4641-15

+5° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et suivants ;

-L'observatoire de la pénibilité, présidé par le ministre chargé du travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat de trois ans renouvelable, comprend :

+6° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.

-1° Onze représentants des salariés, désignés ainsi qu'il suit :

+######### Article R4641-8

-a) Deux par la Confédération générale du travail (CGT) ;

+Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail est présidé par le vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général.

-b) Deux par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+Il comprend :

-c) Deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

+1° Au titre du collège des partenaires sociaux : un représentant de chacune des organisations mentionnées au 1° de l'article R. 4641-6 relatif au Conseil national d'orientation des conditions de travail ;

-d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+2° Au titre du collège des départements ministériels et du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :

-e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

+a) Le directeur général du travail ou son représentant ;

-f) Un pour la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

+b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-g) Un pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

+c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.

-h) Un pour l'Union nationale solidaire ;

+Le groupe permanent d'orientation établit un programme de travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le secrétaire général.

-2° Onze représentants des employeurs, désignés ainsi qu'il suit :

+En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant pas au groupe permanent d'orientation peut être sollicité à titre consultatif par le secrétaire général.

-a) Quatre par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.

-b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+####### Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées

-c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+######## Paragraphe 1 : La commission générale

-d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

+######### Article R4641-9

-e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

+La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

-f) Trois au titre des entreprises publiques, désignés par le ministre chargé du travail après consultation du Mouvement des entreprises de France ;

+Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles pour les textes applicables aux activités agricoles.

-3° L'ensemble des membres des premier, troisième et quatrième collèges cités à l'article R. 4641-4.

+Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions spécialisées.

-####### Sous-section 3 : Commission générale

+######### Article R4641-10

-######## Article R4641-16

+La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.

-La commission générale :

+Elle comprend :

-1° Rend l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu à l'article R. 4641-2, lorsqu'il est consulté sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail ; cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles lorsqu'elle se prononce au titre de l'article R. 4641-22 ;

+1° Au titre du collège des partenaires sociaux :

-2° Adopte les avis d'initiative du conseil.

+a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

-######## Article D4641-17

+b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

-La commission générale comprend :

+2° Au titre du collège des départements ministériels :

-1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :

+a) Le directeur général du travail ou son représentant ;

-a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;

+b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

-b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+c) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

-c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

+d) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

-e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

+3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :

-2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :

+a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;

-a) Un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;

-b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

-c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

-d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

+e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;

-e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

+4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : huit personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont les présidents des commissions spécialisées.

-3° Cinq représentants des départements ministériels ;

+######## Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées

-4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;

+######### Article R4641-11

-5° Les présidents des commissions spécialisées.

+Les commissions spécialisées :

-######## Article D4641-18

+1° Préparent les avis de la commission générale ;

-La commission générale peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'une commission spécialisée, adopter un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de travail des différentes formations du conseil.

+2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail prévu au II de l'article R. 4641-1.

-####### Sous-section 4 : Commissions spécialisées

+######### Article R4641-12

-######## Article R4641-19

+Les six commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :

-Les commissions spécialisées :

+1° Au titre du collège des partenaires sociaux :

-1° Préparent les travaux de la commission générale ;

+a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

-2° Rendent les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu à l'article R. 4641-2, lorsqu'il est consulté sur les projets d'instruments internationaux, sur les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés.

+b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

-######## Article D4641-20

+2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des départements ministériels, désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 2° de l'article R. 4641-6 ;

-Les commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :

+3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : cinq représentants désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 3° de l'article R. 4641-6 ;

-1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :

+4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission.

-a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;

+Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article R. 4641-14, un président est nommé au sein du collège des personnalités qualifiées, parmi ses membres visés au 4° de l'article R 4641-6. En son absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du collège mentionné au 4° du présent article ou un représentant du directeur général du travail.

-b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+######### Article R4641-13

-c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

+Les cinq premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :

-d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche. Elle est notamment compétente sur la promotion et la diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l'organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est également compétente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Elle est compétente sur les aspects transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale ;

-e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

+2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ;

-2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :

+3° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;

-a) Un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+4° Une commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles. Elle est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies professionnelles ;

-b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+5° Une commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise. Elle est notamment compétente sur les services de santé au travail et médecins du travail, membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

-c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+######### Article R4641-14

-d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

+La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R. 4641-1, sur les textes présentés sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.

-e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

+Par exception aux dispositions de l'article R. 4641-11, elle peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent la santé et la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la commission générale.

-3° Cinq représentants des départements ministériels ;

+Cette commission spécialisée comprend :

-4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;

+1° Au titre du collège des partenaires sociaux :

-5° Quatre personnes qualifiées désignées, à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission dont une, au plus, représentant une personne morale.

+a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

-######## Article D4641-21

+b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB), un sur proposition de COOP de France, un sur proposition d'Entrepreneurs des territoires et un sur proposition de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;

-Les présidents des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail parmi les membres du collège mentionnés au 4° de l'article R. 4641-4, à l'exception du président de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles.

+2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants ;

-######## Article R4641-22

+3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : cinq représentants ;

-La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R. 4641-2, lorsque les textes présentés sont pris sur rapport du ministre chargé de l'agriculture.

+4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : cinq personnalités désignées à raison de leurs compétences au regard des attributions de la commission.

-Par exception aux dispositions de l'article R. 4641-19, elle peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la commission générale.

+La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est présidée par une personne qualifiée mentionnée au a du 4° de l'article R. 4641-6, nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du travail, ou, en son absence, par un représentant du ministre chargé de l'agriculture.

-######## Article D4641-23

+###### Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail

-La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles comprend :

+####### Sous-section 1 : Dispositions générales

-1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :

+######## Paragraphe 1 : Missions

-a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;

+######### Article R4641-15

-b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail au plan régional.

-c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

+Un groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est constitué en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.

-d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+######## Paragraphe 2 :  Composition et désignation

-e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

+######### Article R4641-16

-2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :

+Les formations du comité régional d'orientation des conditions de travail, à l'exception du groupe régional d'orientation des conditions de travail, comprennent :

-a) Un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

+1° Le préfet de région ou son représentant, président ;

-b) Un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) ;

+2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;

-c) Un par COOP de France ;

+3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;

-d) Un par Entrepreneurs des territoires ;

+4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ;

-e) Un pour l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;

+5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment :

-3° Cinq représentants des départements ministériels ;

+a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;

-4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;

+b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.

-5° Cinq personnes qualifiées désignées, à raison de leurs compétences au regard des attributions de la commission dont une, au plus, représentant une personne morale.

+Les membres des collèges mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont nommés par arrêté du préfet pour trois ans renouvelables au sein des différentes formations du comité régional. Les membres du collège mentionné au 3° du même article peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes conditions.

-######## Article D4641-24

+######## Paragraphe 3 :  Fonctionnement

-La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est présidée par une personne qualifiée ou, à défaut, par un représentant du ministère chargé de l'agriculture, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du travail.

+######### Article R4641-17

-###### Section 2 : Comités régionaux de la prévention  des risques professionnels

+Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4641-16 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de comporter un conflit d'intérêts.

-####### Sous-section 1 : Missions

+En tant que de besoin, tout représentant ministériel ou toute autre personne que le représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi estime utile à la réflexion sur les thèmes inscrits à l'ordre du jour.

-######## Article R4641-30

+Dans le cadre de ses attributions, le comité régional d'orientation des conditions de travail peut constituer et mandater des groupes de travail sur une question particulière pour accompagner et suivre la mise en œuvre du plan régional santé au travail, formuler des recommandations ou diligenter des études. Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant le comité régional.

-Le comité régional de la prévention des risques professionnels est un organisme consultatif placé auprès du préfet de région. Il participe à la définition du volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.

+Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

-A cette fin :

+La participation aux réunions du comité régional d'orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour, au sein de la région, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

-1° Il participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;

+####### Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail

-2° Il est consulté sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d'amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Ce plan constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;

+######## Paragraphe 1 : Missions

-3° Il rend un avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail, qui lui sont soumis par les autorités publiques.

+######### Article R4641-18

-####### Sous-section 2 : Composition

+Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail :

-######## Article R4641-31

+1° Participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;

-Le comité régional de la prévention des risques professionnels comprend :

+2° Participe à l'élaboration et au suivi du plan régional santé au travail, qui décline à l'échelle régionale le plan santé au travail. Il constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;

-1° Le préfet de région, président ;

+3° Est consulté sur la mise en œuvre régionale des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail ainsi que l'amélioration des conditions de travail, qui lui sont soumises par les autorités publiques ;

-2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;

+4° Est consulté sur les actions coordonnées prévues à l'article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime adoptées après avis du comité technique régional visé à l'article R. 751-160 de ce code ;

-3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;

+5° Est consulté sur les instruments régionaux d'orientation des politiques publiques en matière de santé et de sécurité au travail et est informé de la mise en œuvre des politiques publiques intéressant ces domaines ;

-4° Un collège des organismes régionaux d'expertise et de prévention ;

+6° Contribue à la coordination avec la commission de coordination des politiques de prévention de l'agence régionale de santé et à l'organisation territoriale de la politique de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;

-5° Un collège de personnes qualifiées, comprenant :

+7° Contribue à la coordination avec le comité régional d'orientation et de suivi (CROS) chargé de la mise en œuvre territoriale du plan Ecophyto conformément à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, dans ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

-a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;

+8° Adopte les avis du groupe permanent régional d'orientation.

-b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.

+######## Paragraphe 2 :  Composition

-######## Article D4641-32

+######### Article R4641-19

 Les membres du comité régional sont :

 1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :

-a) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et trois autres membres de ce service qu'il désigne ;

+a) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant et trois autres membres de ce service qu'il désigne ;

-b) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

+b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;

-c) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

+c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

 2° Au titre du collège des partenaires sociaux :

-a) Deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ;

-

-b) Deux représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

-c) Deux représentants de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO) ;

+b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche, deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

-d) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :

-e) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

+a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription régionale ou son représentant ;

-f) Quatre représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche ;

+b) Le directeur de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;

-g) Deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+c) Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité au travail de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

-h) Un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+d) Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;

-i) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

+4° Au titre du collège des personnalités qualifiées :

-3° Au titre du collège des représentants d'organismes d'expertise et de prévention :

+a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral ;

-a) Le directeur de la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

-

-b) Le directeur de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail ;

-

-c) Le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, désigné par accord entre les caisses situées dans le ressort de la région ;

-

-d) Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

+b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral.

-4° Au titre du collège des personnes qualifiées :

+Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.

-a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral, dont le président et le vice-président de l'observatoire régional de santé au travail ;

+######## Paragraphe 3 :  Organisation et fonctionnement

-b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral.

+######### Article R4641-20

-######## Article D4641-33

+Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.

-Les membres du comité régional désignés au titre du collège des personnes qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

+Seuls le président et les membres des collèges du comité régional mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4641-19 ont voix délibérative.

-Ces dispositions ne s'appliquent pas au président et au vice-président de l'observatoire régional de santé au travail, qui sont désignés pour la durée de leur mandat.

+Le compte rendu de chaque réunion, établi par les services de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi, rend compte de l'expression de tous les membres du comité. Il est diffusé aux membres du comité.

-######## Article D4641-34

+####### Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail

-Les membres du comité régional mentionnés aux 2° à 4° de l'article D. 4641-32 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de comporter un conflit d'intérêts.

+######## Paragraphe 1 : Missions

-####### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

+######### Article R4641-21

-######## Article R4641-35

+Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort du territoire régional. A ce titre, il :

-Seuls le président et les membres du comité régional de la prévention des risques professionnels des premier et deuxième collèges ont voix délibérative.

+1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont il se saisit ;

-######## Article D4641-36

+2° Formule les orientations du plan régional santé au travail et participe au suivi de sa mise en œuvre ;

-Le comité régional se réunit, en fonction de l'ordre du jour, en formation délibérante ou en formation plénière.

+3° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;

-######## Article D4641-37

+4° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé au travail, en cohérence avec les orientations du groupe permanent d'orientation mentionné à l'article R. 4641-7 ;

-Le comité régional se réunit en formation délibérante pour :

+5° Adresse au groupe permanent d'orientation un bilan annuel de son activité.

-1° Rendre l'avis du comité lorsqu'il est consulté par les autorités publiques sur le projet de plan régional de la santé au travail ou sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail ;

+Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions de travail :

-2° Adopter les avis que le comité sur sa propre initiative.

+a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ;

-Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

+b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.

-######## Article D4641-38

+Dans le cadre de son domaine de compétence, le groupe permanent régional peut, de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.

-Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.

+######## Paragraphe 2 :  Composition et fonctionnement

-######## Article D4641-39

+######### Article R4641-22

-Le fonctionnement du comité régional est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.

+Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est présidé par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 4641-19, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre des représentants des employeurs. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assure l'animation de ses travaux.

-####### Sous-section 4 : Indemnités et dépenses de déplacements

+Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est formé au sein du comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend :

-######## Article D4641-40

+1° Au titre du collège des partenaires sociaux : les représentants mentionnés au 2° de l'article R. 4641-19 ;

-Les frais de déplacement exposés, dans le ressort de la région, par les membres du comité régional de la prévention des risques professionnels pour participer aux réunions du comité peuvent, sur leur demande, leur être remboursés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

+2° Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription régionale.

 ##### Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

@@ -95214,11 +95154,11 @@ Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du chef du service

 ####### Article R8123-8

-Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L. 8123-6, sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

+Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L. 8123-6, sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

 ####### Article R8123-9

-Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8123-6 sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

+Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8123-6 sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

 ### Livre II : Lutte contre le travail illégal