Code du travail


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Version consolidée au 1er mai 2016 (version f53dce7)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 2016.

... ...
@@ -74286,7 +74286,7 @@ b) Des représentants des employeurs désignés sur proposition des organisation
74286 74286
 
74287 74287
 a) L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
74288 74288
 
74289
-b) L'Institut de veille sanitaire ;
74289
+b) L'Agence nationale de santé publique ;
74290 74290
 
74291 74291
 c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
74292 74292
 
... ...
@@ -76267,7 +76267,7 @@ La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité 
76267 76267
 
76268 76268
 2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
76269 76269
 
76270
-3° Abrogé ;
76270
+3° Le directeur régional des services pénitentiaires ;
76271 76271
 
76272 76272
 4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ;
76273 76273
 
... ...
@@ -77562,7 +77562,7 @@ La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte notamment :
77562 77562
 
77563 77563
 a) Les caractéristiques générales de la structure ;
77564 77564
 
77565
-b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
77565
+b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que défini à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale ;
77566 77566
 
77567 77567
 c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
77568 77568
 
... ...
@@ -77580,11 +77580,13 @@ e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environn
77580 77580
 
77581 77581
 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;
77582 77582
 
77583
-7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats proposés ;
77583
+7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un acte d'engagementet, le cas échéant, la nature des différents contrats proposés ;
77584 77584
 
77585 77585
 8° La durée collective de travail applicable dans la structure ;
77586 77586
 
77587
-9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
77587
+9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;
77588
+
77589
+10° Lorsque l'entreprise d'insertion exerce son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre.
77588 77590
 
77589 77591
 ######## Article R5132-3
77590 77592
 
... ...
@@ -77592,13 +77594,13 @@ La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des
77592 77594
 
77593 77595
 Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
77594 77596
 
77595
-La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
77597
+La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
77596 77598
 
77597 77599
 Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes :
77598 77600
 
77599 77601
 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
77600 77602
 
77601
-2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
77603
+2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;
77602 77604
 
77603 77605
 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
77604 77606
 
... ...
@@ -77626,11 +77628,11 @@ Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou l
77626 77628
 
77627 77629
 ######## Article R5132-7
77628 77630
 
77629
-L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
77631
+L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
77630 77632
 
77631 77633
 Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8, en tenant compte :
77632 77634
 
77633
-- des caractéristiques des personnes embauchées ;
77635
+- des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;
77634 77636
 - des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
77635 77637
 - des résultats constatés à la sortie de la structure.
77636 77638
 
... ...
@@ -77638,7 +77640,7 @@ Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé e
77638 77640
 
77639 77641
 L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
77640 77642
 
77641
-Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
77643
+Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
77642 77644
 
77643 77645
 En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.
77644 77646
 
... ...
@@ -77650,7 +77652,7 @@ Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emplo
77650 77652
 
77651 77653
 ######## Article R5132-10
77652 77654
 
77653
-Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et :
77655
+Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans l'acte d'engagement de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l'acte d'engagement et :
77654 77656
 
77655 77657
 1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;
77656 77658
 
... ...
@@ -77999,7 +78001,7 @@ L'examen médical a pour finalité :
77999 78001
 
78000 78002
 Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec :
78001 78003
 
78002
-1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ;
78004
+1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ;
78003 78005
 
78004 78006
 2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;
78005 78007
 
... ...
@@ -78027,7 +78029,7 @@ a) Le statut juridique de l'organisme porteur ;
78027 78029
 
78028 78030
 b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ;
78029 78031
 
78030
-c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
78032
+c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
78031 78033
 
78032 78034
 d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
78033 78035
 
... ...
@@ -78035,6 +78037,8 @@ e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'ins
78035 78037
 
78036 78038
 f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ;
78037 78039
 
78040
+g) Lorsque l'activité est réalisée dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre ;
78041
+
78038 78042
 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ;
78039 78043
 
78040 78044
 3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-37 et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;
... ...
@@ -78053,13 +78057,13 @@ La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut
78053 78057
 
78054 78058
 Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
78055 78059
 
78056
-L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
78060
+L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant respectivement pour les salariés en insertion et les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
78057 78061
 
78058 78062
 Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes :
78059 78063
 
78060 78064
 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
78061 78065
 
78062
-2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
78066
+2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;
78063 78067
 
78064 78068
 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
78065 78069
 
... ...
@@ -78103,11 +78107,11 @@ Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place
78103 78107
 
78104 78108
 ######## Article R5132-37
78105 78109
 
78106
-L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
78110
+L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
78107 78111
 
78108 78112
 Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-38, en tenant compte :
78109 78113
 
78110
-- des caractéristiques des personnes embauchées ;
78114
+- des caractéristiques des personnes embauchées et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;
78111 78115
 - des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
78112 78116
 - des résultats constatés à la sortie de la structure.
78113 78117
 
... ...
@@ -78115,7 +78119,7 @@ Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé e
78115 78119
 
78116 78120
 L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
78117 78121
 
78118
-Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
78122
+Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
78119 78123
 
78120 78124
 ######## Article R5132-40
78121 78125