Code du travail

@@ -49341,39 +49341,55 @@ Elle s'applique également à la demande d'autorisation présentée à l'inspect

 ########## Article R3132-16

-Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4.

+Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-21.

-Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.

+Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.

 ########## Article R3132-17

-Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

+Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont applicables aux établissements situés dans la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

 Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont accordées au vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.

-Lorsque l'accord collectif prévu à l'article L. 3132-25-3 est applicable à plusieurs établissements exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle, le préfet peut, par une décision collective prise en application de l'article L. 3132-25-6, autoriser ces établissements relevant du champ d'application de cet accord et situés dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

-

 ########## Article R3132-19

-Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3132-25.

+Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.

 ########## Article R3132-20

-Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.

+Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionnées à l'article L. 3132-25, les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.

-Les critères notamment pris en compte pour le classement en commune d'intérêt touristique ou thermale sont :

+Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont :

 1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;

 2° Le nombre d'hôtels ;

-3° Le nombre de gîtes ;

+3° Le nombre de villages de vacances ;

+

+4° Le nombre de chambres d'hôtes ;

+

+5° Le nombre de terrains de camping ;

+

+6° Le nombre de logements meublés destinés aux touristes ;

+

+7° Le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ;

+

+8° Le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées aux six alinéas précédents ;

+

+9° La capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement.

+

+########## Article R3132-20-1

+

+I.-Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants :

-4° Le nombre de campings ;

+1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;

-5° Le nombre de lits ;

+2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ;

-6° Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles.

+3° Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.

+

+II.-Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients.

 ######### Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire

@@ -49381,6 +49397,22 @@ Les critères notamment pris en compte pour le classement en commune d'intérêt

 L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

+######### Sous-paragraphe 3 : Dérogations ministérielles

+

+########## Article R3132-21-1

+

+I.-Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

+

+II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants :

+

+1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;

+

+2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;

+

+3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;

+

+4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.

+

 ###### Section 2 : Décisions de fermeture

 ####### Article R3132-22