Code du travail


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Version consolidée au 1er avril 2014 (version ca5d12e)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2014.

... ...
@@ -48801,6 +48801,40 @@ Cet avis est daté et signé. Il indique :
48801 48801
 
48802 48802
 Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
48803 48803
 
48804
+##### Chapitre III -  Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
48805
+
48806
+###### Article D4133-1
48807
+
48808
+L'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
48809
+
48810
+Cette alerte est datée et signée.
48811
+
48812
+Elle indique :
48813
+
48814
+1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
48815
+
48816
+2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
48817
+
48818
+3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
48819
+
48820
+###### Article D4133-2
48821
+
48822
+L'alerte du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévue à l'article L. 4133-2, est consignée sur le registre prévu à l'article D. 4133-1.
48823
+
48824
+Cette alerte est datée et signée.
48825
+
48826
+Elle indique :
48827
+
48828
+1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ;
48829
+
48830
+2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
48831
+
48832
+3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
48833
+
48834
+###### Article D4133-3
48835
+
48836
+Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
48837
+
48804 48838
 #### Titre IV : Information et formation des travailleurs
48805 48839
 
48806 48840
 ##### Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation