Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
69100 | 69100 |
######## Article D5122-13 |
69101 | 69101 | |
69102 | 69102 |
Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à : |
69103 | 69103 | |
69104 | 69104 |
1° 3, 4, 84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ; |
69105 | 69105 | |
69106 | 69106 |
2° 3, 4, 33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. |
69264 | 69264 |
######### Article D5122-44 |
69265 | 69265 | |
69266 | 69266 |
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier ainsi que , sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire ainsi que sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle . |