Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er mars 2012 (version f1baf3e)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 2012.

69100 69100
######## Article D5122-13
69101 69101

                                                                                    
69102 69102
Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :
69103 69103

                                                                                    
69104 69104
3, 
4,
84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
69105 69105

                                                                                    
69106 69106
3, 
4,
33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
   

                    
69264 69264
######### Article D5122-44
69265 69265

                                                                                    
69266 69266
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier
 ainsi que
,
 sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire
 ainsi que sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle
.