Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 2012 (version f1baf3e)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 2012.

... ...
@@ -69101,9 +69101,9 @@ L'allocation spécifique de chômage partiel prend la forme d'indemnités horair
69101 69101
 
69102 69102
 Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :
69103 69103
 
69104
-1° 3, 84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
69104
+1° 4,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
69105 69105
 
69106
-2° 3, 33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
69106
+2° 4,33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
69107 69107
 
69108 69108
 ######## Article R5122-14
69109 69109
 
... ...
@@ -69263,7 +69263,7 @@ Une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction
69263 69263
 
69264 69264
 ######### Article D5122-44
69265 69265
 
69266
-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier ainsi que sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire.
69266
+Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire ainsi que sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle.
69267 69267
 
69268 69268
 ######### Article D5122-45
69269 69269