Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -63008,7 +63008,9 @@ L'employeur qui conteste la mise en demeure de l'inspecteur du travail, préalab |
| 63008 | 63008 |
|
| 63009 | 63009 |
####### Article R4724-1 |
| 63010 | 63010 |
|
| 63011 |
-Les accréditations d'organismes sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. |
|
| 63011 |
+Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. |
|
| 63012 |
+ |
|
| 63013 |
+Un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à l'article L. 4722-1 s'il dispose d'une accréditation attestant qu'il a été reconnu compétent pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre duquel il intervient. |
|
| 63012 | 63014 |
|
| 63013 | 63015 |
###### Section 2 : Organismes de vérification en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail. |
| 63014 | 63016 |
|