Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 octobre 2009 (version 2bea388)
La précédente version était la version consolidée au 21 octobre 2009.

46749
####### Article R4214-29
46750

                        
46751
Les caractéristiques des cheminements praticables par les personnes handicapées ainsi que des ascenseurs, des parcs de stationnement, des locaux sanitaires et de restauration sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.
   

                    
47666 47662
####### Article R4225-7
47667 47663

                                                                                    
47668 47664
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des 
personnes handicapées physiques.
travailleurs handicapés.