Code du travail

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 mai 2009 (version a8c03e9)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2009.

65751 65751 
######## Article D5134-87-6
65752 65752 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            65753
                        
                        
                            
                            65753
                        
                        
                                                        
L'autorité mentionnée à l'article D. 5134-
91
87-5
 transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.