Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er février 2009 (version 293eeed)
La précédente version était la version consolidée au 24 janvier 2009.

63646 63646
######## Article D5122-13
63647 63647

                                                                                    
63648 63648
Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :
63649 63649

                                                                                    
63650 63650
2, 44 euros
3, 84 €
 pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
63651 63651

                                                                                    
63652 63652
2, 13 euros
3, 33 €
 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
   

                    
63784 63784
######### Article D5122-39
63785 63785

                                                                                    
63786 63786
Le montant
 maximal
 de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 
4,42 euros
6, 84 €
 sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par 
l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant 
l'accord national interprofessionnel
 du 21 janvier 1993 modifiant celui
 du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.