Code du travail

@@ -63647,9 +63647,9 @@ L'allocation spécifique de chômage partiel prend la forme d'indemnités horair

 Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :

-1° 2, 44 euros pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

+1° 3, 84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

-2° 2, 13 euros pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

+2° 3, 33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

 ######## Article R5122-14

@@ -63783,7 +63783,7 @@ La prise en charge par l'Etat ne s'applique qu'aux horaires inférieurs ou égau

 ######### Article D5122-39

-Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 4,42 euros sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 janvier 1993 modifiant celui du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.

+Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.

 ######### Article D5122-40