Code du travail

@@ -67887,28 +67887,6 @@ Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de tr

 ####### Sous-section 2 : Taxe

-######## Article D5221-37

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-Le montant de la taxe au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, prévue au II de l'article L. 5221-10, est perçu lors de la remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de celui-ci.

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-Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.

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-######## Article D5221-38

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-Le montant de la taxe est, conformément à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 euros.

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-######## Article D5221-39

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-Les ressortissants des Etats autres que ceux de l'Union européenne qui sont parties à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de la taxe.

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-######## Article D5221-40

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-La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente.

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-Les dépenses relatives à l'impression, à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'agence et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.

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-Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement.

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 ###### Section 6 : Contrôle des autorisations de travail

 ####### Article R5221-41