Code du travail

####### Article L5213-2

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 

146-9

241-5

 du code de l'action sociale et des familles.

L'orientation dans

 Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers

 un établissement ou service d'aide par le travail, 

mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle

 vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

######## Article L5423-9

Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente :

1° Les 

personnes qui proviennent soit d'un pays pour lequel

demandeurs d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présentent une demande de réexamen à

 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

 a décidé la mise en oeuvre des stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, soit d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans 

des

les

 conditions prévues par 

le décret mentionné à l'article L. 5423-33

voie réglementaire

 ;

2° Les personnes mentionnées à l'article L. 5423-8 dont le séjour dans un centre d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ;

3° Les personnes mentionnées à l'article L. 5423-8 qui refusent une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au 1° de ce même article. Si ce refus est manifesté après que l'allocation a été préalablement accordée, le bénéfice de l'allocation est perdu au terme du mois qui suit l'expression de ce refus.

######## Article L6222-2

La limite d'âge de vingt-cinq ans n'est pas applicable dans les cas suivants :

1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;

2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue 

et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans 

;

4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

###### Article L8253-1

Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

 ou de l'établissement public appelé à lui succéder

. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 

500

1000

 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux.