Code du travail

###### Article R311-1-2

La convention prévue à l'article L. 311-1 est conclue par le 

directeur 

délégué

 départemental

 de l'Agence nationale pour l'emploi lorsque l'activité de l'organisme n'excède pas les limites du département, par le 

délégué

directeur

 régional de l'Agence nationale pour l'emploi lorsque l'activité de l'organisme excède les limites du département sans dépasser celles de la région, et par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi dans les autres cas.

####### Article R311-3-5

Le 

directeur 

délégué

 départemental

 de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui :

1° a) Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, au sens de l'article R. 311-3-4 ;

b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région. Ces conditions sont appréciées, le cas échéant, au regard du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article R. 311-3-11 ;

c) Refusent, sans motif légitime, une proposition de contrat d'apprentissage ou une proposition de contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L. 981-1 ;

d) Refusent, sans motif légitime, une action de formation prévue à l'article L. 900-2, une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues au chapitre II du titre II du livre III ;

2° a) Refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-1 ;

b) Refusent, sans motif légitime, de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;

3° Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.

Les décisions de radiation sont transmises sans délai au préfet du département.

####### Article R311-3-6

Le 

directeur 

délégué

 départemental

 de l'Agence nationale pour l'emploi peut, pour l'exercice des attributions définies à l'article R. 311-3-5, déléguer sa signature aux 

chefs

directeurs

 d'agence locale pour l'emploi placés sous son autorité.

####### Article R311-3-9

La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites.

Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation.

Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le 

directeur 

délégué

 départemental

 de l'Agence nationale pour l'emploi. Ce recours, qui n'est pas suspensif, peut être soumis, par le 

directeur 

délégué

 départemental

, pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à laquelle il participe alors.

####### Article R311-3-10

Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ou sont transférés dans la catégorie correspondant à leur nouvelle situation.

La décision motivée par laquelle le 

chef

directeur

 d'agence locale pour l'emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 311-3-9 ci-dessus.

###### Article R311-4-1

L'Agence nationale pour l'emploi

 est un établissement public à caractère administratif. Elle

 est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'emploi.

Elle 

comporte au niveau territorial des délégués régionaux assistés de comités régionaux, des délégués départementaux assistés, le cas échéant, d'un comité départemental et des chefs

est organisée en directions régionales, composées de directions déléguées et

 d'agences locales

 pour l'emploi

.

###### Article R311-4-2

Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi comprend

 *ANPE, composition*

 :

1° Un président ;

2° Cinq membres représentant respectivement le ministre chargé de l'emploi, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales ;

3° Cinq membres représentant les employeurs ;

4° Cinq membres représentant les salariés

 ;

5° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France

.

Le président est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'emploi

. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans

. Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national

, le cas échéant, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21

 et interprofessionnel

.

Les représentants des administrations sont nommés sur proposition du ministre dont ils dépendent.

Le délégué à l'emploi, commissaire du Gouvernement, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par un mandataire.

En fonction de l'ordre du jour, et sur demande du commissaire du Gouvernement, le président du conseil d'administration invite les représentants d'un ou plusieurs ministères non représentés au conseil à participer, à titre consultatif, à une séance dudit conseil.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Il peut, toutefois, être mis fin à tout moment au mandat des représentants de l'Etat. Chaque membre, à l'exception du président, peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné.

Un vice-président, pris alternativement parmi les représentants des employeurs et des salariés, est élu chaque année par le conseil d'administration.

Les membres décédés ou démissionnaires doivent être remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

###### Article R311-4-3

Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, 

après avis

sur proposition

 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.

Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'emploi, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour déterminé.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil est assuré à la diligence du directeur général. Un exemplaire du procès-verbal signé par le président est adressé aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.

###### Article R311-4-4

Le conseil d'administration 

établit son règlement intérieur. Il 

délibère sur les matières suivantes 

*ANPE, attributions* 

:

1° 

La détermination des lignes

Les orientations

 générales de

 l'action à mener par

 l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exécution de sa mission et des plans de développement de ses activités ;

2° Les conventions 

avec l'Etat de portée nationale, en particulier le contrat de progrès ;

3° Les conventions 

de coopération 

à

de

 portée nationale avec

 l'Etat,

 les institutions et organismes 

visés

mentionnés

 à l'article L. 351-21

, et notamment celles visées à l'article L. 311-8 ;

4° Les conventions de portée nationale avec les

 organismes 

visés à l'article L. 311-1 lorsque leur activité excède les limites de la région ;

4° Le cahier des charges type prévu à

chargés de mettre en oeuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par

 l'article R. 311-

6-1

3-11

 ;

5° Le programme 

d'implantation des unités, sur proposition des comités régionaux de l'agence nationale pour l'emploi

des implantations territoriales proposé par le directeur général

 ;

6° Le rapport annuel d'activité ;

7° Le budget

 de l'établissement

 et les décisions modificatives ;

8° Le compte financier 

présenté par l'agent comptable 

;

9° Les emprunts

 et encours maximum des crédits de trésorerie

 ;

10° L'acceptation des dons et legs ;

11° Les décisions en matière de participation financière

, de participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements européens de coopération territoriale ou de création de filiales

 ;

12° Les 

acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers

conditions générales de tarification pour services rendus

 ;

13° Les conditions de remboursement des frais de transport et de recherche d'emploi engagés par certains demandeurs d'emploi dont le reclassement exige un traitement spécifique ;

14° Les conditions de mise en oeuvre des mesures individuelles destinées à favoriser l'insertion, le reclassement ou la promotion professionnels des travailleurs

 ;

15° Les conditions générales selon lesquelles l'Agence nationale pour l'emploi confie à des prestataires spécialisés l'exécution d'actions organisées en faveur des demandeurs d'emploi ou des entreprises

.

Les délibérations 

mentionnées aux 5°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 13° ci-dessus ne

mentionnés aux 7°, 8° et 9°

 sont exécutoires 

qu'après approbation par arrêté conjoint

dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, sauf opposition

 des ministres chargés de l'emploi et du budget.

Les délibérations 

mentionnées au 4° ci-dessus ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Les délibérations 

concernant les 

autres

autre

 matières sont exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition motivée

. En cas d'opposition, le ministre chargé de l'emploi peut annuler la délibération dans un délai d'un mois à partir de la notification de l'opposition. A défaut d'annulation dans ce délai, la délibération devient exécutoire

.

Le conseil d'administration donne son avis sur les projets concernant le statut du personnel et sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'emploi, par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou par son président.

 Il donne également son avis sur les conventions entre l'Agence nationale pour l'emploi et ses filiales.

###### Article R311-4-5

Le directeur général 

représente l'Agence nationale pour l'emploi

agit

 en justice 

et

au nom de l'établissement et le représente

 dans tous les actes de la vie civile

. Il peut transiger

. Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration et prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil. Il 

peut

est ordonnateur principal. Il nomme les directeurs régionaux. Il peut, en toute matière,

 déléguer sa signature à 

d'autres agents

tout responsable de service

 de l'établissement.

###### Article R311-4-6

Un comité régional est institué auprès de chaque 

délégué

directeur

 régional de l'Agence nationale pour l'emploi.

Ce comité comprend :

1° Un président ;

2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national

, le cas échéant, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21

 ;

3° Cinq membres représentant les administrations 

concernées

intéressées

, dont le directeur régional du travail

 et

,

 de l'emploi

 et de la formation professionnelle

, désignés par le préfet de la région

 ;

6° Un représentant des communes de la région désigné par l'Association des maires de France

.

Le président est nommé par arrêté du préfet de la région parmi les personnalités de la région ayant une compétence en matière d'emploi.

Les membres représentant les employeurs, les salariés ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de la région.

 Les membres représentant les administrations peuvent être suppléés par des agents appartenant au même service.

Le 

délégué

directeur

 régional

 de l'Agence nationale pour l'emploi

 et l'agent comptable secondaire participent aux séances avec voix consultative.

Les membres du comité régional sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Les membres décédés ou démissionnaires doivent être remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Le comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi élit pour un an un vice-président, pris alternativement parmi les représentants des employeurs 

ou

et

 des salariés.

###### Article R311-4-7

Le comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi est réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son président.

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition du 

délégué

directeur

 régional de l'Agence nationale pour l'emploi.

Le président est tenu de convoquer le comité si le préfet de la région, le 

délégué

directeur

 régional ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour déterminé.

A sa demande, le préfet de la région 

est entendu par le

assiste aux séances du

 comité

 régional

.

Le comité régional ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, le comité est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut se prononcer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Le comité régional se prononce à la majorité des voix des membres présents.

Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du 

délégué

directeur

 régional.

Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.

Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité régional, au président du conseil d'administration et au directeur général.

###### Article R311-4-8

Le comité régional assiste le 

délégué

directeur

 régional de l'Agence nationale pour l'emploi

 *ANPE, attributions*.

I. - Il fait des propositions

. Il donne son avis

 sur :

1° Les orientations

 spécifiques

 de l'action de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région et les plans de développement de ses activités

, dans le cadre des orientations et des plans arrêtés par le conseil d'administration au niveau national

 ;

2° Les conventions de 

coopération à 

portée régionale 

mentionnées à l'article L. 311-8 ;

3° Les demandes de convention émanant

ou locale avec

 des organismes 

mentionnés à

chargés de mettre en oeuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par

 l'article 

L

R

. 311-

1, lorsque leur activité excède les limites du département sans dépasser celles de la région ;

3° L'organisation

 de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région

.

1° Le projet de répartition des dépenses de la délégation régionale, dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée et conformément à la répartition par programme prévue à

 selon les modalités prévues au I de

 l'article R. 311-4-

15

5-1

 ;

2

4° Le budget de la direction régionale ;

5

° Le rapport annuel d'activité régionale.

Le projet de répartition des dépenses mentionné au 1° ci-dessus est transmis au conseil d'administration.

Il est informé des conventions et marchés de portée régionale ou locale relatifs au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

###### Article R311-4-11

Les préfets de région et de département assistés par les directeurs régionaux du travail

 et

,

 de l'emploi

 et de la formation professionnelle

 et les directeurs départementaux du travail

 et

,

 de l'emploi

 et de la formation professionnelle

 coordonnent l'action de l'Agence nationale pour l'emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.

L'Agence nationale pour l'emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux et départementaux du travail

 et

,

 de l'emploi

 et de la formation professionnelle

 des activités du service public 

du placement

de l'emploi

 qu'elle assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 311-1 et L. 311-9.

###### Article R311-4-12

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi 

*ANPE* 

communique chaque mois

 *périodicité*

 au ministre chargé de l'emploi

 *autorité compétente*

 les éléments permettant l'établissement des statistiques du marché du travail.

Elle fournit notamment

Il lui communique également

 les renseignements relatifs aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement 

dans les conditions fixées

prévu

 par les articles L. 351-1 et suivants et par les articles R. 351-1 et suivants

 *chômeurs*.

.

###### Article R311-4-14

Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence nationale pour l'emploi est assuré, sous réserve des dispositions du présent titre, dans les conditions fixées par 

le

les articles 1 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du

 décret 

du 10 décembre 1953 susvisé et le décret

n° 62-1587

 du 29 décembre 1962 

susvisé, et notamment par ses articles 151 à 189

modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

.

L'Agence nationale pour l'emploi 

est soumise

et ses filiales sont soumises

 au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues 

au

par le

 décret

 n° 55-733

 du 26 mai 1955 

susvisé

relatif au contrôle économique et financier de l'Etat

. Un membre du corps du contrôle général économique et financier assure le contrôle de l'Agence nationale pour l'emploi.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'économie fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

###### Article R311-4-15

Le budget de l'Agence nationale pour l'emploi 

est préparé par le directeur général.

Il 

comporte

 notamment,

 en recettes

,

 les subventions de l'Etat

, les versements effectués par les entreprises au titre de l'article L. 951-1

 et, le cas échéant, les subventions d'organismes publics ou privés ou celles de collectivités territoriales, les revenus des immeubles, les ventes de publications

, les redevances pour services rendus

 et autres recettes.

Il comporte, en dépenses, les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les dépenses d'intervention et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires au financement des activités de l'Agence nationale pour l'emploi.

Le budget 

de l'Agence nationale pour l'emploi est 

présenté 

et voté par chapitre. Il comporte une section de fonctionnement et une section de capital.

- l'enveloppe budgétaire attribuée à chacune des délégations régionales, et leur répartition par programme budgétaire

ont un caractère limitatif ;

2° Un tableau de financement prévisionnel

.

Dans le cas où le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration ou approuvé par l'autorité de tutelle avant le début de 

l'année

l'exercice

, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice précédent de l'Agence nationale pour l'emploi.

###### Article R311-4-17

Les 

délégués

directeurs

 régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi sont ordonnateurs secondaires. 

D'autres

Outre les directeurs régionaux, d'autres

 ordonnateurs secondaires peuvent être désignés 

à la demande du

par le

 directeur général

, ordonnateur principal, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi

.

###### Article R311-4-18

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret 

du 29 décembre 1962 susvisé et le décret du 28 mai 1964 susvisé.

n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

###### Article R311-4-19

Les marchés conclus par l'Agence nationale pour l'emploi sont 

passés dans les conditions prévues au titre 1er, et

soumis aux règles de passation définies par le code des marchés publics ainsi que,

 en tant qu'ils concernent 

les seuls marchés

des prestations

 informatiques, 

au titre IV du livre II du code

aux dispositions du décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission

 des marchés publics

 de l'Etat

.

###### Article R311-4-20

Le statut du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime de rémunération

 et

,

 son régime de retraite

 et les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement de frais de soins de santé

 sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.

Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi sont maintenues.

###### Article R311-4-21

Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié est applicable au personnel de l'Agence nationale pour l'emploi, sous

Sous

 réserve de dispositions particulières concernant certains personnels et 

déterminées

déterminés

 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget

, les frais de déplacement et de changement de résidence sont remboursés au personnel de l'Agence nationale pour l'emploi dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics

.

###### Article R311-4-22

Les salariés qui siègent au conseil 

d'administrationautorisations d'absences rémunérées*.

d'administration et aux comités régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 992-8 du présent code.

###### Article R311-5-1

Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L. 311-9, les communes adressent leur demande de convention au préfet de département et au 

directeur 

délégué 

départemental de l'agence

de l'Agence

 nationale pour l'emploi.

A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à passer convention avec l'Agence.

###### Article R311-5-2

Le projet de convention est soumis par le 

directeur 

délégué

 départemental

 ou, a défaut, le préfet du département à l'avis du comité départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, ou à celui du comité régional si le comité départemental n'a pas été institué.

###### Article R311-5-3

La convention prévue à l'article L. 311-9, par laquelle une commune devient correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du service public du placement.

La convention est signée par le préfet du département et par le 

directeur 

délégué

 départemental

.

##### Article R831-11

L'instruction du dossier est assurée :

a) Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues à l'article L. 351-24 et peut être examinée conjointement à celles-ci ;

b) Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le 

directeur 

délégué

 départemental

 de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues à l'article R. 831-19.

##### Article R834-1

Pour l'application dans

Dans

 les départements 

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions des articles R. 311-4-1 à R. 311-4-22 :

I. - Dans chaque département, le délégué départemental

d'outre-mer, les services

 de l'Agence nationale pour l'emploi 

exerce les compétences dévolues en métropole au délégué régional et au délégué départemental par les articles R. 311-4-1, R. 311-4-6 à R. 311-4-9 et R. 311-4-17 ;

###### Article D910-18

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle se compose :

1° Du préfet de région ou de son représentant ;

2° Du président du conseil régional ou de son représentant ;

3° Du président du conseil général ou de son représentant ;

4° Du recteur d'académie ou de son représentant en résidence dans le département ;

5° Du directeur régional des affaires maritimes ;

6° Du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

7° Du 

directeur 

délégué

 départemental

 de l'Agence nationale pour l'emploi ;

8° Du directeur de l'agriculture et de la forêt ;

9° Du trésorier-payeur général ;

10° Du directeur de l'agence départementale d'insertion ;

11° De sept représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région ;

12° De sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers ;

13° Du président du conseil économique et social régional ;

14° De dix représentants élus des collectivités territoriales :

a) Six représentants du conseil régional ;

b) Deux représentants du conseil général ;

c) Deux représentants des maires de la région désignés par leurs pairs.

Le préfet de région arrête la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations interprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives de sa région qui désigneront les représentants visés aux 11° et 12°.

Les représentants élus des collectivités territoriales visés aux a et b du 14° sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant les modalités prévues aux alinéas deux à cinq de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires qu'ils peuvent remplacer aux séances du comité régional.

Le préfet de région en accord avec le président du conseil régional arrête la liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois suivant la vacance.

Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.

###### Article D910-19

Il est institué au sein du comité une commission emploi. Elle examine et donne son avis sur toutes les questions relatives à l'emploi dans la région.

La commission emploi se compose de quinze membres :

1. Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de région : le trésorier-payeur général, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le 

directeur 

délégué

 départemental

 de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur de l'agriculture et de la forêt et un représentant du ministère de l'industrie ;

2. Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de la région ;

3. Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.

Le préfet de région arrête la liste des membres de la commission.

La commission peut faire appel pour l'assistance technique et l'étude de certaines questions, à titre consultatif, à d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.

La commission est présidée par le préfet de région, son secrétariat est assuré par les services de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il peut être constitué une commission spécialisée pour la formation professionnelle des adultes.

Il peut être également constitué une commission spécialisée pour la mobilité.

Il est également institué une commission compétente en matière d'exonération de taxe sur l'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, présidée par l'inspecteur d'éducation nationale chargé de l'enseignement technique en mission dans le département.

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle peut se doter de toute autre commission ou groupe de travail nécessaire à son fonctionnement, notamment pour l'application des dispositions de l'article R. 323-62.

Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional.