Code du travail

###### Article R221-4-1

Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités spécifiées dans le tableau suivant :

Établissements :

1° Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).

Activités :

Établissements :

2° Services rendus aux personnes physiques à leur domicile par des associations ou des entreprises ayant fait l'objet d'un agrément de l'Etat ou d'une collectivité territoriale qui procèdent à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition de ces personnes physiques.

Activités :

Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises.

Établissements :

3° Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d').

Activités :

Service de dépannage d'urgence.

Établissements :

4° Assurance (organismes et auxiliaires d').

Activités :

Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.

Établissements :

5° Casinos et établissements de jeux.

Activités :

Établissements :

6° Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.

Activités :

Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.

Établissements :

7° Change de monnaie, traitement des moyens de paiement (établissements de).

Activités :

Activités de change. Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement.

Établissements :

8° Enseignement (établissement d').

Activités :

Service d'internat.

Établissements :

9° Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes).

Activités :

Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue des stands. Activité d'accueil du public.

Établissements :

10° Entreprises et services de maintenance.

Activités :

Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.

Établissements :

11° Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants).

Activités :

Installation et démontage des marchés Tenue des stands.

Perception des droits de place.

Établissements :

12° Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').

Activités :

Service de péage.

Établissements :

13° Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.

Activités :

Service de contrôle.

Établissements :

14° Promoteurs et agences immobilières.

Activités :

Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition. Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.

Établissements :

15° Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).

Activités :

Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.

Établissements :

16° Surveillance, gardiennage (entreprise de).

Activités :

Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.

Établissements :

17° Syndicats d'initiative et offices de tourisme.

Activités :

Établissements :

18° Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).

Activités :

Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle.

Établissements :

19° Entreprises et services d'ingénierie informatique.

Activités :

Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement.

Infogérance pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services informatiques.

Infogérance de réseaux internationaux.

Établissements :

20° Entreprises et services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique.

Activités :

Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique.

Établissements :

21° Jardineries et graineteries.

Activités :

Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.

Établissements :

22° Etablissements et services de garde d'animaux.

Activités :

Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l'entretien et à la nourriture d'animaux.

Établissements :

23° Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance.

Activités :

Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port.

Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plaisanciers.

Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer).

Établissements :

24° Etablissement de location de DVD et de cassettes vidéo.

Activités :

Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.

Établissements :

25° Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

Activités :

Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations.

###### Article R221-20

Lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'attribution du repos prévu à l'article R. 221-19 peut être différée, sans qu'un même salarié puisse être occupé plus de quatorze jours consécutifs ou avoir un crédit de repos hebdomadaire supérieur à trois jours

 *report*

.

Toutefois

, pour le personnel embarqué sur des unités exploitées hors de France sur le réseau fluvial européen

, des modalités différentes de celles exposées à l'alinéa ci-dessus peuvent être définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords ne peuvent avoir pour effet de porter le crédit de repos hebdomadaires différés au-delà de six jours.

###### Article R512-20

Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le greffier en chef

, directeur du greffe,

 dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement.

Lorsqu'il est chargé de la direction de secrétariats-greffes de plusieurs conseils de prud'hommes, il exerce ses fonctions sous le contrôle respectif de chacun des présidents de ces conseils.