Code du travail

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 26 décembre 2004 (version c2e37b8)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2004.

... ... 
@@ -45635,6 +45635,12 @@ g) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
45635 45635
45636 45636 
 h) Cinq représentants des organisations d'employeurs et de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.
45637 45637
45638 
+### Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
45639 
+
45640 
+#### Article D920-1
45641 
+
45642 
+Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne peut être inférieur à trente jours.
45643 
+
45638 45644 
 ### Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
45639 45645
45640 45646 
 #### Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail