Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 décembre 2002 (version b5d63af)
La précédente version était la version consolidée au 18 décembre 2002.

17013
###### Article R127-9-9
17014

                        
17015
Les dispositions des articles R. 127-9-1 à R. 127-9-8 s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des chefs d'entreprise effectuant les travaux forestiers mentionnés à l'article L. 722-3 du code rural.
   

                    
42402 42406
###### Article D517-1
42403 42407

                                                                                    
42404 42408
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 
720 Euro.
830 Euros.