Code du travail

@@ -16944,7 +16944,7 @@ La notification de la décision de l'autorité régionale est faite au demandeur

 Les dispositions des articles R. 127-2 à R. 127-7 s'appliquent aux groupements locaux d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-8 dont les membres n'entrent pas dans le champ d'application de la même convention collective.

-##### Section 2 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles

+##### Section 2 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles et des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers

 ###### Article R127-9-1

@@ -17010,6 +17010,10 @@ Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la po

 La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois suivant la réception du recours. A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

+###### Article R127-9-9

+

+Les dispositions des articles R. 127-9-1 à R. 127-9-8 s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des chefs d'entreprise effectuant les travaux forestiers mentionnés à l'article L. 722-3 du code rural.

+

 #### Chapitre IX : Services aux personnes

 ##### Article R129-1

@@ -42401,7 +42405,7 @@ c) Par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations p

 ###### Article D517-1

-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 720 Euro.

+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 830 Euros.

 ### Titre II : Conflits collectifs