Code du travail


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Version consolidée au 18 décembre 2002 (version 83672e0)
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... ...
@@ -38188,15 +38188,15 @@ Lorsque les employeurs usent de cette faculté, la base de la participation est
38188 38188
 
38189 38189
 ##### Article R950-3
38190 38190
 
38191
-Les dépenses mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 sont les dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.
38191
+Les dépenses mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 951-1 sont les dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.
38192 38192
 
38193
-Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 et à l'article L. 951-3 sont prises en compte pour le calcul de la participation effective de l'employeur, à la condition d'avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation.
38193
+Les dépenses mentionnées aux troisième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 951-1 et à l'article L. 951-3 sont prises en compte pour le calcul de la participation effective de l'employeur à la condition d'avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au-delà de laquelle est due cette participation.
38194 38194
 
38195
-Dans ce cas, une mention indiquant l'année à laquelle se rapportent lesdites dépenses doit être portée par le bénéficiaire sur les pièces et documents justificatifs dont la production est prévue au cinquième alinéa de l'article L. 951-13.
38195
+Dans ce cas, une mention indiquant l'année à laquelle se rapportent lesdites dépenses doit être portée par le bénéficiaire sur les pièces et documents justificatifs dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 991-4.
38196 38196
 
38197 38197
 En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne sont applicables qu'aux dépenses qui ont été engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de l'entreprise ou au décès.
38198 38198
 
38199
-Les dépenses mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont déterminées selon les modalités définies aux articles R. 950-4 à R. 950-17 ci-après ; elles doivent concerner le financement d'action de formation professionnelle continue ou de bilan de compétences du type de celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
38199
+Les dépenses mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont déterminées selon les modalités définies aux articles R. 950-4 à R. 950-17 ci-après ; elles doivent concerner le financement d'action de formation professionnelle continue, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience du type de celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
38200 38200
 
38201 38201
 ##### Paragraphe 1 : Actions de formation
38202 38202
 
... ...
@@ -38270,7 +38270,21 @@ Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour signifier son acceptation en r
38270 38270
 
38271 38271
 L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de sa part.
38272 38272
 
38273
-##### Paragraphe 3 : Dispositions diverses
38273
+##### Paragraphe 3 : Validation des acquis de l'expérience.
38274
+
38275
+###### Article R950-13-3
38276
+
38277
+Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné au dixième alinéa de l'article L. 951-1, sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat. Les conventions, conformes aux dispositions de l'article L. 920-1, précisent par ailleurs le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation et les conditions de prise en charge des frais afférents aux actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience.
38278
+
38279
+La signature par le salarié de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 900-4-2.
38280
+
38281
+###### Article R950-13-4
38282
+
38283
+Les dépenses réalisées par l'employeur en application des dispositions de l'article précédent couvrent les frais afférents à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures.
38284
+
38285
+Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14.
38286
+
38287
+##### Paragraphe 4 : Dispositions diverses
38274 38288
 
38275 38289
 ###### Article R950-14
38276 38290
 
... ...
@@ -38338,6 +38352,8 @@ Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, e
38338 38352
 
38339 38353
 Dépenses de bilans de compétences effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application des conventions visées à l'article R. 900-3 ;
38340 38354
 
38355
+Dépenses de validation des acquis de l'expérience effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application des dispositions des articles R. 950-13-3 et R. 950-13-4 ;
38356
+
38341 38357
 Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;
38342 38358
 
38343 38359
 Versements effectués dans les conditions prévues à l'article L. 951-1 (5°) du code du travail ;
... ...
@@ -38358,7 +38374,7 @@ Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
38358 38374
 
38359 38375
 9° Le nombre de salariés de l'entreprise ;
38360 38376
 
38361
-10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation ou d'un bilan de compétences au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation et de bilan de compétences reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération ;
38377
+10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience au cours de l'année, financé en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération ;
38362 38378
 
38363 38379
 11° La répartition de ces stagiaires :
38364 38380
 
... ...
@@ -38378,12 +38394,14 @@ Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé f
38378 38394
 
38379 38395
 Doivent être joints à la déclaration :
38380 38396
 
38381
-Un état, en double exemplaire, présenté selon le modèle établi par l'administration et comprenant :
38397
+Un état, en double exemplaire, et comprenant :
38382 38398
 
38383 38399
 La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la participation ;
38384 38400
 
38385 38401
 La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 passées par l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
38386 38402
 
38403
+La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 passées par l'employeur avec des organismes intervenant à la validation des acquis de l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
38404
+
38387 38405
 La liste des organismes agréés dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 951-1 ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que le montant de chacun des versements ;
38388 38406
 
38389 38407
 La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;
... ...
@@ -38406,7 +38424,7 @@ Du domicile ou du siège social pour les autres employeurs.
38406 38424
 
38407 38425
 ##### Article R950-22
38408 38426
 
38409
-Les versements mentionnés aux articles L. 951-3 (2e et 4e alinéa) et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21.
38427
+Les versements mentionnés aux articles L. 951-3, premier et troisième alinéas, et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21.
38410 38428
 
38411 38429
 #### Section 5 : Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de dix salariés
38412 38430
 
... ...
@@ -39761,6 +39779,14 @@ Si l'intéressé entend contester la décision administrative qui lui a été no
39761 39779
 
39762 39780
 L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle est compétente pour déférer ou défendre devant le juge administratif compétent tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 991-2, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement du versement mentionné à l'article L. 951-9.
39763 39781
 
39782
+##### Article R991-9
39783
+
39784
+Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités sont tenus de suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.
39785
+
39786
+##### Article R991-10
39787
+
39788
+Pour l'application de l'article L. 920-9 en cas de manoeuvres frauduleuses, l'organisme et, le cas échéant, l'employeur sont assujettis à un versement d'un montant égal aux sommes non dépensées ou engagées au profit du Trésor public.
39789
+
39764 39790
 #### Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
39765 39791
 
39766 39792
 ##### Section 1 : Application des dispositions des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10.