Code du travail


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Version consolidée au 23 décembre 1997 (version fc1508d)
La précédente version était la version consolidée au 19 novembre 1997.

... ...
@@ -16379,15 +16379,21 @@ Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et e
16379 16379
 
16380 16380
 Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
16381 16381
 
16382
-- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 300 F ;
16383
-- au dixième, sur la tranche supérieure à 18 300 F, inférieure ou égale à 36 500 F ;
16384
-- au cinquième, sur la tranche supérieure à 36 500 F, inférieure ou égale à 54 800 F ;
16385
-- au quart, sur la tranche supérieure à 54 800 F, inférieure ou égale à 72 900 F ;
16386
-- au tiers, sur la tranche supérieure à 72 900 F, inférieure ou égale à 91 100 F ;
16387
-- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 91 100 F, inférieure ou égale à 109 400 F ;
16388
-- à la totalité, sur la tranche supérieure à 109 400 F.
16389
-
16390
-Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 700 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
16382
+Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 600 F ;
16383
+
16384
+Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 600 F, inférieure ou égale à 37 000 F ;
16385
+
16386
+Au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 000 F, inférieure ou égale à 55 600 F ;
16387
+
16388
+Au quart, sur la tranche supérieure à 55 600 F, inférieure ou égale à 73 900 F ;
16389
+
16390
+Au tiers, sur la tranche supérieure à 73 900 F, inférieure ou égale à 92 300 F ;
16391
+
16392
+Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 92 300 F, inférieure ou égale à 110 900 F ;
16393
+
16394
+A la totalité, sur la tranche supérieure à 110 900 F.
16395
+
16396
+Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 800 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
16391 16397
 
16392 16398
 Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :
16393 16399