Code du travail

@@ -35735,16 +35735,10 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm

 ###### Article D517-1

-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 900 F.

+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 360 F.

 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.

-###### Article D51-10-1

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-Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 37,70 F.

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-Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.

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 ###### Article D51-10-6

 Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.