Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
32113 | 32113 |
###### Article R961-2 |
32114 | 32114 | |
32115 | 32115 |
Les stages relevant du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont agréés , soit par : |
32116 | ||
32115 | 32117 |
a) Par le Premier ministre, après avis du conseil Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente, soit par le commissaire de la République de la pour les stages organisés et financés au niveau national ; |
32118 | ||
32115 | 32119 |
b) Par le préfet de région intéressée , après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi , pour les stages organisés et financés au niveau régional ; |
32120 | ||
32121 |
c) Par le préfet de département, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour les stages organisés et financés au niveau départemental. |
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32122 | ||
32115 | 32123 |
La consultation des organismes mentionnés ci-dessus porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est envisagé . |
32116 | 32124 | |
32117 | 32125 |
Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis dudit comité. |
32118 | ||
32119 |
L'agrément est subordonné à des conditions concernant : |
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32120 | ||
32121 |
La |
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32125 |
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants : |
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32126 | ||
32121 | 32127 |
- nature du stage ; |
32122 | ||
32123 |
Le nombre maximum des stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ; |
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32124 | ||
32125 | 32127 |
L'admission , conditions d'admission du stagiaire ; |
32126 | ||
32127 | 32127 |
La durée totale et la durée hebdomadaire , niveau de la formation dispensée ; |
32128 | ||
32129 |
Le niveau de cette formation ; |
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32130 | ||
32131 | 32127 |
Le , contenu des programmes ; |
32132 | ||
32133 | 32127 |
La , sanction des études ; |
32134 | ||
32135 | 32127 |
La , qualification des enseignants et des responsables du stage ; |
32136 | ||
32137 | 32127 |
L'installation , installation des locaux ; |
32138 | ||
32139 | 32127 |
L'exercice et exercice du contrôle financier, technique et pédagogique . |
32128 | ||
32129 |
La décision d'agrément précise : |
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32130 | ||
32131 |
1° S'il s'agit de stages dont la durée est préalablement définie : |
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32132 | ||
32133 |
a) Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ; |
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32134 | ||
32135 |
b) La durée totale et la durée hebdomadaire du stage, ainsi que le nombre de mois-stagiaires ; |
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32136 | ||
32137 |
c) Les dates de début et de fin du stage. |
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32138 | ||
32139 |
2° S'il s'agit de stages accueillant des stagiaires en continu : |
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32140 | ||
32141 |
le nombre annuel de mois-stagiaires. |
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32142 | ||
32139 | 32143 |
Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis dudit comité . |
32140 | 32144 | |
32141 | 32145 |
En outre, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 961-4 ne peuvent être agréés que dans le cas ou leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou par une cessation d'activité. |
32142 | 32146 | |
32143 | 32147 |
L'agrément du stage ne peut être accordé que pour trois ans au plus. Son renouvellement au terme de la période pour laquelle il a été donné ne peut résulter que d'une décision explicite. Il peut être retiré moyennant un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles effectués par les organismes ou services chargés d'effectuer les inspections administrative, financière ou technique. Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage. Les conventions prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation par le fonds national de l'emploi valent agrément de cette action par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires. |