Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11466 | 11466 |
##### Article L831-1-1 |
| 11467 | 11467 | |
| 11468 | 11468 |
Dans Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon , il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travailler dans cette collectivité territoriale . Les conditions de délivrance de l'autorisation cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire. |
| 11508 |
##### Article L883-1 |
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| 11509 | ||
| 11510 |
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-2-2 et L. 364-3-1 du présent code. |