Code du travail


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Version consolidée au 5 janvier 1993 (version 255022b)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1993.

... ...
@@ -11465,7 +11465,7 @@ Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du
11465 11465
 
11466 11466
 ##### Article L831-1-1
11467 11467
 
11468
-Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travailler dans cette collectivité territoriale. Les conditions de délivrance de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.
11468
+Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire.
11469 11469
 
11470 11470
 ##### Article L831-2
11471 11471
 
... ...
@@ -11503,6 +11503,12 @@ Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de l'établiss
11503 11503
 
11504 11504
 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
11505 11505
 
11506
+#### Chapitre III : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
11507
+
11508
+##### Article L883-1
11509
+
11510
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-2-2 et L. 364-3-1 du présent code.
11511
+
11506 11512
 ## Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
11507 11513
 
11508 11514
 ### Article L900-1