Code du travail

###### Article R931-1

La demande de congé doit être formulée au plus tard 

soixante

cent vingt

 jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue 

du

de

 travail d'au moins six mois et au plus tard 

trente

soixante

 jours à l'avance lorsqu'elle concerne :

La participation à un stage ou un enseignement de moins de six mois ;

La participation à un stage ou un enseignement à temps partiel ;

Le passage ou la préparation d'un examen.

Elle doit indiquer avec précision selon le cas soit la date du début du stage ou de l'enseignement, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, soit l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce dernier cas, un certificat d'inscription doit être joint à la demande.

Dans les 

dix

trente

 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

###### Article R931-7

Aucun travailleur ayant bénéficié d'un congé de formation entrant dans la prévision des articles L. 931-1 et L. 931-8 ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant 

le

un

 délai 

déterminé ci-après.

Pour les stages plus longs,

dont

 la durée

 de ce délai

, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures du 

stage, du cours ou de la session

congés de formation

 précédemment 

suivie.

En tout état de cause, le

suivi. Ce

 délai

 prévu aux alinéas précédents

 ne peut être 

inférieur à six mois ni supérieur ni 

supérieur à 

huit

six

 ans.

Les

Ces

 dispositions

 des alinéas précédents

 ne s'appliquent pas aux titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de loi n

.

°

 76-1232 du 29 décembre 1976 et à leur conjoint salarié qui peuvent bénéficier sans condition de délai, dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé de formation d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction de chef d'entreprise.

####### Article D323-2

Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au moins une unité

 ; elles comptent au moins pour deux unités l'année de leur embauche et l'année suivante

.

Un

En outre, un

 décompte particulier est effectué dans les conditions suivantes

, sans qu'un bénéficiaire puisse compter pour plus de trois unités :

 sans qu'une personne puisse être comptabilisée au titre de plus d'une catégorie de bénéficiaires.

1° En fonction de l'importance du handicap :

Les travailleurs 

handicapés 

classés par la 

Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (

Cotorep

)

 comptent

,

 en catégorie B

,

 pour une unité et demie, en catégorie C

,

 pour deux unités

 et demie

 ;

Les victimes d'accident du travail ou de 

maladie professionnelle

maladies professionnelles

 comptent pour une unité et demie si le taux d'incapacité permanente est compris entre 66,66% et 85%, et pour deux unités 

et demie 

au-delà

.

Lorsqu'une personne relève des deux alinéas susvisés, les demi-unités ou unités supplémentaires ne se cumulent pas

.

2° En fonction de l'âge :

Les travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep âgés de moins de vingt-cinq ans ou de plus de cinquante ans comptent pour une demi-unité supplémentaire.

3° En fonction d'une formation en entreprise :

Les travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep suivant une formation professionnelle au sein de l'entreprise sont comptés pour une demi-unité supplémentaire dans la mesure où le cycle de formation est d'au moins 500 heures pour l'année pendant laquelle la formation est effectuée.

4° En fonction du placement antérieur :

Les travailleurs handicapés embauchés à leur sortie d'un atelier protégé, d'un centre 

de distribution de travail à domicile, d'un centre 

d'aide par le travail

,

 ou d'un institut médico-professionnel sont comptés pour une unité supplémentaire.

Les travailleurs handicapés embauchés à leur sortie

 d'un centre de formation professionnelle

, y compris d'un institut médico-professionnel,

 sont comptés pour une demi-unité supplémentaire pendant l'année de leur embauche et l'année suivante.

##### Article D932-1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants :

a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 933-1 du code du travail ;

b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 933-2 du code du travail ;

c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle 

ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social visé à l'article L. 438-1 

;

d) Les conclusions éventuelles des services de contrôle visés à l'article L. 

950-8

991-3

 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;

e) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation 

réalisées

et des bilans de compétences réalisés

, complétée par les informations relatives :

- aux organismes de formation

 et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences

 ;

- aux conditions d'organisation de ces actions ;

- aux conditions financières de leur exécution ;

- aux effectifs concernés répartis par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;

f) Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation

, aux congés de bilan de compétences et aux congés pour enseignement

 qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise

, notamment leur objet, leur durée et leur coût

, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;

g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, en matière d'accueil, d'insertion et de formation 

professionnelle 

des jeunes dans l'entreprise

 ainsi qu'en matière d'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation

 ;

En ce qui concerne les bénéficiaires de contrat de qualification, d'adaptation à un emploi et 

de stage d'initiation à la vie professionnelle

d'orientation

, il précise :

- les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats, et notamment :

- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes ;

- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;

- les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi.

- les résultats obtenus en fin de contrat ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.

- les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.

h) Le plan de formation de l'entreprise et les conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes, pour l'année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux alinéas e et g ci-dessus.