Code du travail


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Version consolidée au 7 août 1992 (version 2a2cab8)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 1992.

15658
###### Article R221-4-1
15659

                        
15660
Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités spécifiées dans le tableau suivant :
15661

                        
15662
Établissements :
15663

                        
15664
Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).
15665

                        
15666
Activités :
15667

                        
15668
Établissements :
15669

                        
15670
Aide et maintien à domicile (services d').
15671

                        
15672
Activités :
15673

                        
15674
Toutes activités liées à la continuité de l'aide et des soins aux personnes dépendantes.
15675

                        
15676
Établissements :
15677

                        
15678
Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d').
15679

                        
15680
Activités :
15681

                        
15682
Service de dépannage d'urgence.
15683

                        
15684
Établissements :
15685

                        
15686
Assurance (organismes et auxiliaires d').
15687

                        
15688
Activités :
15689

                        
15690
Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.
15691

                        
15692
Établissements :
15693

                        
15694
Casinos et établissements de jeux.
15695

                        
15696
Activités :
15697

                        
15698
Établissements :
15699

                        
15700
Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.
15701

                        
15702
Activités :
15703

                        
15704
Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.
15705

                        
15706
Établissements :
15707

                        
15708
Change de monnaie, traitement des moyens de paiement (établissements de).
15709

                        
15710
Activités :
15711

                        
15712
Activités de change. Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement.
15713

                        
15714
Établissements :
15715

                        
15716
Enseignement (établissement d').
15717

                        
15718
Activités :
15719

                        
15720
Service d'internat.
15721

                        
15722
Établissements :
15723

                        
15724
Foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'expositions, d'installation de stands).
15725

                        
15726
Activités :
15727

                        
15728
Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands.
15729

                        
15730
Établissements :
15731

                        
15732
Maintenance (entreprise de).
15733

                        
15734
Activités :
15735

                        
15736
Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.
15737

                        
15738
Établissements :
15739

                        
15740
Marchés (entreprises d'installation de/et concessionnaires de droits de place).
15741

                        
15742
Activités :
15743

                        
15744
Installation et démontage des marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale. Perception des droits de place.
15745

                        
15746
Établissements :
15747

                        
15748
Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').
15749

                        
15750
Activités :
15751

                        
15752
Service de péage.
15753

                        
15754
Établissements :
15755

                        
15756
Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.
15757

                        
15758
Activités :
15759

                        
15760
Service de contrôle.
15761

                        
15762
Établissements :
15763

                        
15764
Promoteurs et agences immobilières.
15765

                        
15766
Activités :
15767

                        
15768
Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition. Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.
15769

                        
15770
Établissements :
15771

                        
15772
Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).
15773

                        
15774
Activités :
15775

                        
15776
Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.
15777

                        
15778
Établissements :
15779

                        
15780
Surveillance, gardiennage (entreprise de).
15781

                        
15782
Activités :
15783

                        
15784
Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.
15785

                        
15786
Établissements :
15787

                        
15788
Syndicats d'initiative et offices de tourisme.
15789

                        
15790
Activités :
15791

                        
15792
Établissements :
15793

                        
15794
Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).
15795

                        
15796
Activités :
15797

                        
15798
Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle.
   

                    
15658 15800
###### Article R221-5
15659 15801

                                                                                    
15660 15802
Dans les établissements mentionnés 
à l'article précédent
aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1
 où sont
 exercées
 en même temps
 exercées
 d'autres industries
 ou activités
, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications
 et aux travaux que détermine le tableau ci-dessus.
, travaux et activités que déterminent les tableaux figurant à ces articles.
   

                    
20803 20945
##### Article R260-1
20804 20946

                                                                                    
20805 20947
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnée aux articles R. 261-1, R. 261-5, R. 261-6, R. 261-7, R. 261-8, R. 262-
1, R. 262-
3, R. 262-6, R. 262-7.
20806 20948

                                                                                    
20807 20949
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
   

                    
20871 21013
###### Article R262-1
20872 21014

                                                                                    
20873 21015
Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F les infractions aux articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
20874 21016

                                                                                    
21017
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées.
21018

                                                                                    
20875 21019
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F.
   

                    
21021
###### Article R262-1-1
21022

                        
21023
L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de service au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail ou en infraction aux articles 41 a et 41 b et 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
21024

                        
21025
Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés.
21026

                        
21027
Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.