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Version consolidée au 7 août 1992 (version 2a2cab8)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 1992.

@@ -15655,9 +15655,151 @@ Vinaigre (fabriques de).
                      Viscose (fabriques de).
                     +###### Article R221-4-1
+                    +
                     +Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités spécifiées dans le tableau suivant :
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Aide et maintien à domicile (services d').
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Toutes activités liées à la continuité de l'aide et des soins aux personnes dépendantes.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d').
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Service de dépannage d'urgence.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Assurance (organismes et auxiliaires d').
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Casinos et établissements de jeux.
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Change de monnaie, traitement des moyens de paiement (établissements de).
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Activités de change. Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Enseignement (établissement d').
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Service d'internat.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'expositions, d'installation de stands).
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Maintenance (entreprise de).
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Marchés (entreprises d'installation de/et concessionnaires de droits de place).
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Installation et démontage des marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale. Perception des droits de place.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Service de péage.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Service de contrôle.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Promoteurs et agences immobilières.
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition. Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Surveillance, gardiennage (entreprise de).
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Syndicats d'initiative et offices de tourisme.
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Établissements :
+                    +
                     +Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).
+                    +
                     +Activités :
+                    +
                     +Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle.
+                    +
                      ###### Article R221-5
                     -Dans les établissements mentionnés à l'article précédent où sont en même temps exercées d'autres industries, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications et aux travaux que détermine le tableau ci-dessus.
                     +Dans les établissements mentionnés aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 où sont exercées en même temps d'autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités que déterminent les tableaux figurant à ces articles.
                      ###### Article R221-6
@@ -20802,7 +20944,7 @@ Le ou la conseillère du travail responsable, dans les entreprises ou les servic
                      ##### Article R260-1
                     -L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnée aux articles R. 261-1, R. 261-5, R. 261-6, R. 261-7, R. 261-8, R. 262-1, R. 262-3, R. 262-6, R. 262-7.
                     +L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnée aux articles R. 261-1, R. 261-5, R. 261-6, R. 261-7, R. 261-8, R. 262-3, R. 262-6, R. 262-7.
                      En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
@@ -20872,8 +21014,18 @@ Toute infraction à l'article L. 213-10 est passible d'une amende de 1.300 F à
                      Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F les infractions aux articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
                     +Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées.
+                    +
                      En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F.
                     +###### Article R262-1-1
+                    +
                     +L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de service au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail ou en infraction aux articles 41 a et 41 b et 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
+                    +
                     +Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés.
+                    +
                     +Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
+                    +
                      ###### Article R262-2
                      Toute infraction à l'article L. 221-3 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

Version consolidée au 7 août 1992 (version 2a2cab8)La précédente version était la version consolidée au 5 août 1992.

Version consolidée au 7 août 1992 (version 2a2cab8)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 1992.