Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R143-3 |
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| 14226 | ||
| 14227 |
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 143-2, le bulletin de paie des assistantes maternelles agréées employées par des particuliers et des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes : |
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| 14228 | ||
| 14229 |
- la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; |
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| 14230 |
- le montant de la rémunération brute du salarié ; |
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| 14231 |
- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute. |